ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ALIXIO MOBILITE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 415 256 650 00086, dont le siège social est situé 20, Boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société, et Président du Comité Social et Economique.

D’une part,

Ci-après dénommée la « Société »

ET :

L’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par.

D’autre part

Ci-après dénommé le « Syndicat »

Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE 3

Article 1 – Principe du recours à un prestataire 3

Article 1.1 – La sincérité et l’intégrité du vote 3

Article 1.2 – L’anonymat et le secret du vote 4

Article 1.3 – L’unicité du vote 4

Article 1.4 – La confidentialité et la liberté du vote 4

Article 2 – Respect de la loi informatique et libertés 4

Article 3 – Modalités de vote 4

Article 4 – Communication des listes électorales et des listes de candidats 5

Article 5 – Bulletins de vote 5

Article 6 – Déroulement des opérations de vote 5

Article 7 – Modalités d’accès au serveur de vote 5

Article 8 – Dépouillement – Procès-Verbaux – Résultats 5

TITRE 2 : FUSION DU 1ER ET DU 2EME COLLEGE ELECTORAL 6

Article 1 – Modalités de la fusion 6

TITRE 3 : FORMALITES 6

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 2 – Dépôt et publicité 6

REFERENCES LEGALES 7

Préambule 

Les mandats des élus du Comité Social et Economique prenaient initialement fin le 18 septembre 2023. Ces derniers ont été prorogés par accord collectif unanime jusqu’au 24 octobre 2023.

Ainsi, la Direction est en charge d’organiser les élections professionnelles de l’entreprise des membres du Comité Social et Economique.

Les modalités d’organisation de ces élections et le calendrier seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les collaborateurs de la société étant éloignés géographiquement et se situant sur l’ensemble du territoire Français, les parties souhaitent mettre en place un vote électronique afin de faciliter l’organisation du scrutin et le déroulement des élections professionnelles.

C’est dans ce contexte que les parties décident de recourir au prestataire VOXALY, aux fins d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique par voie électronique selon les principes généraux suivants.

Les parties entendent également fusionner le 1^er et le 2^ème collège électoral.

TITRE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 1 – Principe du recours à un prestataire

Les Parties confient à une société prestataire : VOXALY DOCAPOST (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle du vote électronique.

Le système de vote électronique du prestataire a été audité et l'audit mis à disposition de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : sincérité et intégrité du vote, anonymat et secret du vote, unicité du vote, confidentialité et liberté du vote.

Article 1.1 – La sincérité et l’intégrité du vote

Le prestataire assurera la conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique.

L’application informatique assurera l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne pourra pas voter à nouveau pour la même élection,

• Un électeur ne pourra pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• Une tierce personne, non inscrite, ne pourra pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Article 1.2 – L’anonymat et le secret du vote

Le prestataire assurera qu’il est impossible de relier un vote émis à un électeur.

Le bulletin électronique inséré dans l’urne sera totalement anonyme et ne comprendra aucune référence à l’électeur (nom, adresse, identifiant, empreinte …).

Le prestataire attribuera à chaque électeur un code d’accès unique. Ces codes seront générés de façon non prédictible avec un mécanisme informatique permettant d’éviter de deviner les mots de passe.

Sur le site Internet du site de vote électronique, le nom et toutes autres informations nominatives, ne seront jamais affichés.

Il existera deux espaces de stockage informatique distincts pour l’urne et la liste d’émargement sans relation entre les deux.

Article 1.3 – L’unicité du vote

Il sera impossible pour l’électeur de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Article 1.4 – La confidentialité et la liberté du vote

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffrera le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin seront réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisateur cliquera sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

Article 2 – Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales, l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des informations relatives aux électeurs et candidats.

Les fonctionnalités, l’architecture applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL. Le prestataire aura des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

Article 3 – Modalités de vote

Les Parties décident d'adopter un processus de vote électronique, qui se déroulerait au cours du 4^ème trimestre 2023.

La confirmation de ces dates est subordonnée aux décisions prises lors des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral, seul lieu de négociation des élections professionnelles.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par Internet de tout autre lieu offrant un accès internet.

Article 4 – Communication des listes électorales et des listes de candidats

La transmission au prestataire des listes électorales et des listes de candidats, sera réalisée à la date prévue par le protocole préélectoral.

Article 5 – Bulletins de vote

Le prestataire assurera une présentation identique à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par la société.

Article 6 – Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions du vote électronique sera diffusée par email aux salariés.

Par ailleurs, il sera procédé :

• à un test du système de vote électronique et de dépouillement avant l’ouverture du scrutin,

• à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• au contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, du scellement du système.

Article 7 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courriel électronique à son adresse professionnelle, un lien permettant de récupérer son identifiant et son mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Ces identifiants seront valables pour les deux tours.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Article 8 – Dépouillement – Procès-Verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par les membres du bureau de vote, avec la présence de l'employeur ou son représentant via des codes sécurisés délivrés par le système.

Le mode électronique permettra d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée et de remplir les modèles de procès-verbaux CERFA en vigueur de manière automatique.

TITRE 2 : FUSION DU 1ER ET DU 2EME COLLEGE ELECTORAL

Article 1 – Modalités de la fusion

Conformément à l’article L.2314-12, les parties conviennent pour assurer la représentation de chaque collège et en particulier du premier collège, d’opérer une fusion entre le 1^er collège et le 2^e collège.

TITRE 3 : FORMALITES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur pour les élections professionnelles d’ALIXIO MOBILITE des membres du CSE de 2023.

Article 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail dont une version sur :

• Support papier, signée des parties ;

• Support électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire dématérialisé du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société ALIXIO MOBILITE.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2023

Pour la société ALIXIO MOBILITE

Directeur des Ressources Humaines, Président du CSE

(Signature électronique)

ET pour l’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise

Délégué syndical

(Signature électronique)

ANNEXES - REFERENCES LEGALES

Les modalités d’organisation du vote électronique sont prévues aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.