Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE PONT SAINTE MARIE/MOUGINS ET GENNEVILLIERS" chez RAKON FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

DE PONT SAINTE MARIE/MOUGINS ET GENNEVILLIERS

ENTRE, D’UNE PART :

La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe 2 rue Robert Keller – 10150 Pont Sainte Marie, représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• XXXXXXXX Déléguée syndicale d’entreprise CGT

• XXXXXXXX Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 transposée aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail qui a modifié les modalités de représentation du personnel en fusionnant les anciennes institutions (Délégués du Personnel, Comités d’établissement et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule nouvelle instance : le Comité Social et Économique (CSE), des élections ont été organisées pour élire des CSE le 08/10/2019 (second tour).

L’entreprise souhaite maintenant renouveler ces instances en un Comité Social et Economique unique pour les trois établissements de Rakon France SAS.

Afin de tenir compte de ce nouveau contexte et de bénéficier du temps nécessaire à la mise en place du CSE, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de proroger les mandats dans la limite d’un mois.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PT STE MARIE/MOUGINS ET GENNEVILLIERS EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE

Les mandats des représentants du personnel aux Comités sociaux et économiques de Pont Sainte Marie et Mougins, et de Gennevilliers arrivant à échéance le 08/10/2023, les Parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel de ces institutions jusqu’à la tenue des élections professionnelles permettant la mise en place du CSE unique, soit jusqu’au 31/10/2023 au plus tard.

Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.

Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats du premier (ou, s’il est requis, du second) tour des élections du CSE, date qui sera définie dans le cadre du process préélectoral organisé pour l’élection du CSE, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

2.1 – Durée déterminée avec aménagement possible du terme

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et au plus tard le 31 octobre 2023.

Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets.

2.2 – Autres modifications éventuelles

Si la réglementation devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord ou ayant présidé à sa conclusion, les Parties conviennent de se retrouver pour en apprécier la portée et adapter, le cas échéant, les stipulations du présent accord.

Article 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du travail et des Solidarités (ex-Direccte) DREETS en version dématérialisée sur la plateforme de télétransmission dédiée au dépôt des accords d’entreprise.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires,

A Gennevilliers, le 19/07/2023

Pour la Société

XXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXX

Déléguée syndicale CGT

XXXXXXXX

Délégué syndical CFE-CGC