Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats au sein de Viaccess" chez VIACCESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VIACCESS et le syndicat CGT et CFDT le 2019-05-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09219010663
Date de signature : 2019-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : VIACCESS
Etablissement : 41529557500062 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections du Comité Economique et Social 2021 (2021-07-19)
Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (2021-07-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-13
Accord conclu entre la Direction de VIACCESS SA, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CGT :
pour la CFDT :
d’autre part.
Les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise doivent arriver à expiration en date du 7 juin 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la mise en place du CSE comme instance unique qui se substitue aux trois instances représentatives du personnel (IRP) que sont le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), il est préférable de proroger les mandats des représentants du personnel. Les parties s’engagent à organiser les élections le 18 juin 2019.
L’accord est conclu pour une durée déterminée.
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le lundi 13 mai 2019 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Le présent accord sera établi en trois exemplaires (un pour chaque partie)
une version sur support papier signée des deux parties,
une version sur support électronique transmis à la DIRECCTE de Nanterre.
Mention de cet accord sera faite sur l’intranet, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris-la-Défense en trois exemplaires, le
La Direction
| Le Directeur Général |
Les organisations Syndicales
Pour la CGT
Pour la CFDT
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