Avenant n° 3

Portant sur la répartition du temps de travail au sein de l’OPH de l’Ariège

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège", représenté par Monsieur XXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical,

d'autre part,

Après avis favorable du Comité Social et Economique rendu lors de sa réunion du 03 octobre 2022,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction face à la demande du Comité Social et Economique du 04 avril 2022, a diligenté avec le concours des Directeurs de pôle une enquête auprès des salariés afin de connaître le pourcentage de collaborateurs souhaitant bénéficier, au regard du coût de la vie et notamment du prix du carburant d’un aménagement de la répartition hebdomadaire du temps de travail.

Lors du Comité Social et Economique du 14 juin 2022, concernant ladite enquête, retour a été fait à la Direction que 40% des salariés trouvaient intérêt à une modification de la répartition hebdomadaire de leur temps de travail.

Ainsi lors du CSE du 03 octobre 2022, les parties se sont accordées sur une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail sous volontariat, selon les modalités suivantes :

Article 1 – En complément de l’article 20.1 du chapitre 5 de l’accord collectif d’entreprise du 26 octobre 2010

Il est proposé une option complémentaire aux paragraphes déjà existants afférents aux horaires variables pour la Direction, les services techniques, administratifs, comptables, gestion et encadrement régies. Cette modalité entrera en vigueur après validation par les instances compétentes.

Cette option complémentaire s’applique à tous les personnels de ces services, après validation par la Direction afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement dudit service.

Durée hebdomadaire du travail = 36 heures pouvant à la demande du salarié être réparties sur 8 demi-journées (ou 4 jours) semaine A et 10 demi-journées (ou 5 jours) semaine B.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette option de répartition hebdomadaire du temps de travail devront en informer par écrit leur supérieur hiérarchique. En cas d’accord, ils se verront établir par la Direction un avenant à leur contrat de travail initial.

Il est précisé que, sauf cas exceptionnel ou à la demande de la Direction, lesdits salariés ne pourront revenir à la répartition hebdomadaire du temps de travail antérieure que sous accord écrit de la Direction. Toute modification de la journée de repos choisie devra également être soumise à l’approbation de la Direction.

Article 2 – Informations des personnels

Le texte de la présente modification sera remis à l’ensemble du personnel de l’OPH 09 et à tout(e) nouvel(le) embauché(e).

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.

A Foix, le 07 novembre 2022

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

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