Accord d'entreprise "réduction du temps de travail" chez FEDERATION CHATAIGNERAIE LIMOUSINE (Siège)

FEDERATION DE LA CHATAIGNERAIE LIMOUSINE

Accord sur la Réduction du Temps de Travail

L’association du Pays d’Ouest Limousin, l’association du Pays de Saint Yrieix-Sud Haute-Vienne et l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine ont établi un projet de fusion par voie d’absorption. Ce projet de fusion a reçu l’accord des trois conseils d’administration en mai 2016 et les assemblées générales, réunies le 19 octobre 2016, ont voté et décidé cette fusion absorption. Au
1^er novembre 2016, la Fédération de la Châtaigneraie Limousine a absorbé les activités et le personnel du Pays d’Ouest Limousin et du Pays de Saint Yrieix-Sud Haute-Vienne. Du fait de cette fusion absorption, elle a souhaité, avec l’accord de l’ensemble de ses salariés, revoir l’accord RTT afin de tenir compte des règles appliquées au sein des associations absorbées.

Une dénonciation de l’ancien accord sur la Réduction du Temps de Travail a ainsi été opérée, avec effet au 30 septembre 2017.

Un travail de concertation avec l’ensemble du personnel administratif a été mené pour l’élaboration d’un nouvel accord.

Entre les soussignés :

D’une part :

Monsieur XXX, Président de l’association de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine,
N° SIRET : 415 401 660 00022,

et d’autre part :

Madame XXX, salariée de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine – chargée de mission, représentante de la section syndicale UNSA au sein de l’association et mandatée par le syndicat UNSA,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Personnel concerné

La Réduction du Temps de Travail s’appliquera à l’ensemble du personnel administratif de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine.

Article 2 : Définition de la durée effective du travail, de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif et de la période de référence pour le calcul de la durée de travail effectif

Temps de travail effectif

La durée du temps de travail s’entend en temps de travail effectif.

Organisation de la réduction du temps de travail

Le personnel continuera à effectuer 39 heures hebdomadaires. Pour atteindre les 35 heures, il bénéficie de la réduction du temps de travail sous la forme de 22 jours de repos. Pour un salarié embauché en cours d’année, le nombre de jours de repos est déterminé au prorata des services accomplis au cours de l’année.

Ces jours de repos peuvent être pris sous forme de demi-journées ou de journées. Ils doivent être utilisés au cours de l’année civile et être épuisés au 31 décembre. Le salarié, qui n’a pas utilisé la totalité de ses jours de repos avant le 31 décembre de l’année, perd le bénéfice des jours non utilisés. Dans tous les cas, le salarié qui, en fin d’année civile, n’a pas épuisé ses droits à jours de repos du fait de l’employeur pourra bénéficier de leur paiement.

Avec l’accord du Président, un salarié peut choisir d’opter, temporairement ou définitivement, pour une durée de travail hebdomadaire effective de 35 heures. Dans ce cas, il ne bénéficie plus de la réduction du temps de travail qui prend la forme de jours de repos.

Période de référence pour le calcul de la durée de travail effectif

La période de référence sur laquelle est calculée la durée de travail effectif est l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de la Réduction du Temps de Travail

Les modalités de prise des jours de repos sont les suivantes :

- sur l’année civile, deux jours de repos par mois sont octroyés à chaque salarié hors mois de juillet et d’août et un jour de repos par mois en juillet et en août ;

- les jours de repos peuvent se cumuler dans la limite de quatre jours. Ils peuvent se cumuler avec des
demi-journées ou journées de congés annuels et/ou autorisations d’absence ;

- le nombre de jours de repos pris trimestriellement ne pourra pas être inférieur à 3.

La prise des jours de repos est faite sur proposition du salarié. Ce dernier dépose auprès de la direction une fiche individuelle et annuelle de demande de jours de repos liés à la réduction du temps de travail, au moins 7 jours avant la date de repos. La signature de cette fiche par la direction vaut acceptation des dates et du nombre de jours de repos. Pour les membres de la direction, la fiche individuelle et annuelle de demande est signée par le Président de l’association.

Un salarié peut être amené exceptionnellement à modifier un ou des jour(s) de repos pour nécessité de service, à la demande de la direction ou du Président, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours. Ce(s) jour(s) seront alors reporté(s). 

Article 4 : Rémunérations

Le nouvel accord sur la Réduction du Temps de Travail n’entraînera aucune modification de la rémunération des salariés concernés.

Article 5 : Heures supplémentaires

A la demande de l’employeur, un salarié peut être amené à participer à une manifestation (colloque,
salon, …), une réunion collective et dépasser son volume horaire journalier habituel de travail. Dans ce cas, pendant la période de l’accord et sur la semaine concernée, il modifiera ses horaires de travail sur une ou plusieurs demi-journée(s) / journée(s) en amont ou suivant la manifestation / réunion collective afin :

• de bénéficier de temps de repos (temps de repos quotidien de 11h) ;

• et de ne pas dépasser la durée de travail de 39 heures par semaine. »

Article 6 : Conditions de conclusion et de suivi de l’accord

Consultation des salariés

L’ensemble du personnel administratif a été consulté.

La consultation des salariés a eu lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe, dans les conditions prévues dans le Code du travail.

Le procès-verbal de la consultation du personnel administratif est annexé au présent accord.

Suivi de l’accord

Un Comité de suivi de l’accord sera constitué du Président, d’un membre de la direction et de la salariée mandatée. Il se réunira une fois par an pour observer l’application de l’accord, analyser les éventuelles difficultés et proposer, si nécessaire, des évolutions. 

Article 7 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2017. En effet, la majorité des dispositions de cet accord figure dans les dispositions particulières communes au personnel administratif de l’association, qui sont annexées aux contrats de travail des salariés concernés. En outre, début 2017, un projet d’avenant au précédent accord sur la Réduction du Temps de Travail avait été rédigé après concertation des salariés et prévoyait les mêmes dispositions que celles du présent accord. Ce projet d’avenant n’a pas pu aboutir car aucun salarié ne souhaitait être mandaté par le syndicat signataire de l’accord initial. Ainsi, une dénonciation du précédent accord a été effectuée, avec respect d’un préavis de trois mois, ce qui a occasionné un délai pour l’adoption de nouvelles dispositions sur la Réduction du Temps de Travail.

Article 8 : Conditions de dénonciation et de révision de l’accord

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues au Code du travail.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires se fera avec un préavis de trois mois et sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A la demande d’une des parties signataires, une nouvelle négociation pourra être engagée.

Article 9 : Dépôt légal et publicité

L’accord sera déposé en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Unité départementale de la Haute-Vienne et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis à l’employeur, à la salariée mandatée ainsi qu’au syndicat UNSA.

Fait en 7 exemplaires, à Oradour-sur-Vayres, le 02 octobre 2017,

Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chaque partie. 

Chaque page est à parapher.