Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du CSE, des RP et des CSSCT" chez V. MANE FILS (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE), des représentants de proximité et des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

du 29 juin 2018

Entre

V. MANE Fils - représenté par Monsieur ................., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

et

- L’Organisation Syndicale C.F.D.T. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs ................., .................et .................agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Délégué Syndical supplémentaire C.F.D.T. de V. MANE Fils.

- L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs .................et .................agissant en qualité de Délégués Syndicaux C.F.E.-C.G.C. de V. MANE Fils.

- L’Organisation Syndicale C.G.T.-F.O. de V. MANE Fils, représentée par Messieurs .................et .................et Madame .................agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Déléguée Syndicale supplémentaire C.G.T.-F.O. de V. MANE Fils.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord en date du 29 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE, des RP et des CSSCT au sein de l’Entreprise.

En application de l’article 8 – modalités de suivi – revoyure, et à la lumière de l’application dudit accord, les parties conviennent de compléter le dispositif en ce qui concerne les frais de déplacement des deux représentants de proximité.

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 4.3 DE L’ACCORD

L’article 4.3 - Modalités de fonctionnement des représentants de proximité est modifié de la manière suivante :

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Il est convenu entre les parties que le représentant de proximité est invité deux fois par an par l’employeur à participer, aux mois de juin et décembre, à la réunion plénière du CSE.

Il bénéficie de 16 heures de délégation par mois qui ne font l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Le représentant de proximité étant désigné sur un périmètre correspondant à deux sites, il bénéficie de la prise en charge par l’employeur de ses frais de déplacement aller-retour et hébergement entre son site de rattachement et l’autre site qu’il représente sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un déplacement tous les deux mois.

Dans ce cadre, les représentants de proximité veilleront à respecter les règles de déplacement en vigueur au sein de la société. 

Dans ce cadre, le temps de déplacement du représentant de proximité ne sera pas déduit de son crédit d’heures.

ARTICLE 2 – MESURES EXCEPTIONNELLES

Dans l’hypothèse où certains déplacements d’un représentant de proximité seraient intervenus après le 1^er janvier 2019 et avant la signature du présent accord, il est convenu qu’à titre exceptionnel, les dispositions ci-dessus s’appliqueront de la même manière, sous réserve de fournir les justificatifs de ce déplacement.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les articles et rédactions de l’accord initial qui ne sont pas révisés par le présent avenant demeurent inchangés.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Les formalités de dépôt et de publicité suivantes seront accomplies à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.

• il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, le présent accord sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait au BAR SUR LOUP

Le 11 février 2019

Pour l'Entreprise

Monsieur .................

Directeur des Ressources Humaines

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.

Monsieur .................- Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur .................- Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur .................- Délégué Syndical supplémentaire C.F.D.T.

Pour la Délégation Syndicale C.F.E.-C.G.C.

Monsieur .................- Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Monsieur .................- Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Pour la Délégation Syndicale C.G.T.-F.O.

Monsieur .................- Délégué Syndical C.G.T.-F.O.

Monsieur .................- Délégué Syndical C.G.T.-F.O

Madame .................- Déléguée Syndicale supplémentaire C.G.T.-F.O