Accord d'entreprise "Accord annuel 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CC - SOC CHARABOT SA (Siège)

Accord annuel 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail s’est déroulée les 31 octobre et 16 novembre 2018 entre la Direction de l’entreprise ****** dont le siège est situé ******, représentée par M. ******en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les délégations syndicales CGT représentée par M. ******et ******et CFTC représentée par M. ******et M. ******.

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ******, sauf exceptions expressément indiquées.

Article 2 – Salaires effectifs

Après négociation avec les partenaires sociaux et en cohérence avec l’accord intervenu au sein de ****** pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des résultats positifs de la société, il est décidé d’accorder à effet du 1^er octobre 2018 une augmentation générale de 58€ du salaire mensuel brut de base.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble du personnel salarié de ******justifiant d’une ancienneté d’un an à la date d’effet et ne s’appliquera pas aux contrats spéciaux (notamment contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…). Elle sera proratisée pour les temps partiels.

Article 3 – Prévoyance / Mutuelle

Compte tenu du déséquilibre constaté entre les cotisations et les dépenses de santé, un réajustement de 5% hors évolution du PMSS sera appliqué sur les cotisations par l’assureur à effet du 1^er janvier 2019. Malgré cette progression, le taux de participation de l’entreprise sera maintenu à 80% de la cotisation en 2019. La répartition des cotisations fera l’objet d’un accord spécifique.

Article 4 –Durée du travail

La volonté d’harmonisation progressive des politiques sociales entre ****** et ****** nécessitera des discussions conjointes dans ce domaine.

Article 5 – Intéressement / participation

L’accord d’intéressement en cours couvre la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Des discussions seront entamées d’ici au 31 janvier 2019 en vue d’un nouvel accord d’intéressement qui s’inscrira dans le cadre de la fusion de ****** au sein de ****** , programmée pour l’année 2019.

Article 6 – Egalité Hommes – Femmes

Faisant suite à l’accord sur l’égalité professionnelle signé à ****** le 1^er août 2018, les documents de suivi ont été portés à la connaissance des partenaires sociaux.

Après consultation de ces documents, les parties ne constatent aucune différence significative de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

A cette occasion il est décidé de porter la période de validité de l’accord sur l’égalité professionnelle en cours à une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2020.

Article 7 –Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords, ainsi qu’au

secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE.

Fait à Grasse le 16 novembre 2018 en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la CGT, Pour ******

M. ****** M. ******

Pour la CFTC,

M. ******