Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTRETPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOC NIEL JEAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société SAS JEAN NIEL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI des bois de Grasse – 179 bd Emmanuel ROUQUIER – 06130 GRASSE représentée par Monsieur Georges de Boutiny ,

La société SAS AROPAR, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI des bois de Grasse – 179 bd Emmanuel ROUQUIER – 06130 GRASSE représentée par Monsieur Georges de Boutiny ,

Ci-après « SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR»

D’une part,

ET

Les membres du personnel élus au sein du Comité Social Economique présents et représentant la majorité des élus titulaires

Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique

Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement.

Ainsi les membres nouvellement élus du comité social et économique ainsi que son Président de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR afin de prendre en compte ces évolutions, ont souhaité déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance grandissante du dialogue social au sein de la SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique

Les élections du comité social et économique dans le cadre du second tour de scrutin se sont déroulées le 26 juin 2019.

6 titulaires ont été élus représentant deux collèges :

1 collège Cadre /Agent de maitrise avec trois élus titulaires

1 collège Ouvrier/Employé avec trois élus titulaires

6 suppléants ont été élus représentant deux collèges :

1 collège Cadre /Agent de maitrise avec trois élus suppléants

1 collège Ouvrier/Employé avec trois élus suppléants.

Article 2 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique

Le comité social et économique a été mis en place au sein du groupe de société JEAN NIEL et AROPAR implanté à GRASSE – 179 Bd Emmanuel ROUQUIER

Article 3 – La composition du Comité Social et Economique et durée des mandats

La délégation du personnel du Comité Social et Economique est composé des membres élus titulaires et suppléants.

Les parties entendent rappeler que les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire.

La répartition des salariés et des sièges entre les collèges a été déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.

Le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société JEAN NIEL et également Directeur Général de la SAS AROPAR qui pourra se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs de son choix.

En cas d’absence à une réunion, le Président du Comité Social et économique mandatera une personne de son choix obligatoirement salarié de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR.

La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail : 4 ans.

CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique disposeront d’un nombre d’heures mensuelles de délégation par membres titulaires en conformité avec les dispositions légales et/ou conventionnelles.

Pour faciliter la gestion et suivi des heures de délégation, elles seront décomptées par demi-heures pleines. L’arrondi se faisant en plus ou en moins au ¼ d’heure prés.

Le crédit d’heures de délégation alloué aux membres élus du CSE bénéficiant d’un contrat de travail en forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans l’accord forfait-jours de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR.

Une demi-journée de délégation correspondant à 3h1/2 de mandat, soit 6 demi-journées par mois.

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 3h1/2, les membres du CSE disposent d’une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Les heures de délégations de chaque élu peuvent être mutualisées entre les membres élus au CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Les heures de délégations de chaque élu peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Dans les deux cas, cette règle ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire.

Article 2 – Gestion des temps.

Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail.

Les élus veilleront à respecter les dispositions du code du travail sur la durée du travail, le repos quotidien et hebdomadaire les temps maximums de travail journalier et hebdomadaire incluant les heures de délégation.

Article 3 – Budget du Comité Social et Economique

Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale DSN.

Le budget d’action social est fixé à 0.80% de la masse salariale DSN.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de conserver une certaine fluidité dans les dossiers et thèmes traités et éviter un recours presque systématique à des réunions extraordinaires, les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois. L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

Ces 12 réunions annuelles sont indépendantes des 4 réunions minimales de la Commission santé, sécurité et Conditions de travail pour lesquelles le CSE à déléguer une partie de ses attributions. Mais au moins quatre réunions annuelles devront porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis par la direction aux membres du Comité Social et Economique soit par courrier papier remis en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception

Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité.

CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique : - tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, - tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, - tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales et ou un document écrit remis en main propre.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales et/ou remettra un document écrit :

une présentation reprenant

1. les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies,

2. les principaux investissements prévus,

3. les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail,

4. les autres projets structurants prévus.

La première consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2019, puis tous les deux ans.

Pour la consultation sur la situation économique et financière, et pour la consultation sur la situation économique et sociale SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations conformément aux obligations légales pour une entreprise de moins de 300 salariés.

Le détail des informations remises est mentionné au chapitre 5 du présent accord ayant trait aux informations portées dans la BDES.

Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :

- aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

- à la modification de l’organisation économique ou juridique de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR.

Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique

Les délais de consultations du CSE ne font pas l’objet d’un accord particulier. Ils sont imposés par la loi suivant le type de consultation auquel il se rapporte

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales ou de la remise en main propre de la documentation nécessaire.

CHAPITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR est ainsi structurée et présente le contenu suivant :

Les informations suivantes sont fournies uniquement au niveau de l’année civile sauf stipulations contraires.

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois ; nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; nombre de salariés temporaires ; nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; nombre d’heures de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; répartition des effectifs par sexe et par qualification au 31/12 de chaque année. Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ; le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii- A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii- A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv -A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées. objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par salariales : sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A –Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B- Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B – Réductions d’impôts :
C – Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D – Crédits d’impôts ;
E- Mécénat ;
F-Résultats financiers :	a) Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées
	b) résultats d’activité en valeur et en volume
	c) Affectation des bénéfices réalisés
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

La BDES sera disponible sur un dossier partagé accessible aux membres élus du CSE avec un code d’identification.

CHAPITRE 6 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

CHAPITRE 7 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

CHAPITRE 8 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

CHAPITRE 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de NICE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRASSE.

FAIT A GRASSE

LE 11 juillet 2019

Pour la société JEAN NIEL Pour la société AROPAR

Monsieur Monsieur

Les membres élus titulaires du CSE

Mme Mme Mr

Mme Mme Mr