Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18/10/2O19 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAP VOYAGES - KEOLIS ALPES MARITIMES (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

KEOLIS ALPES MARITIMES

Entre

La société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège situé 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06600), représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

− le syndicat CGT représenté par XXX, dûment mandaté ;

− le syndicat F.O. représenté par XXX, dûment mandaté ;

− le syndicat CFDT représenté par XXX, dûment mandatée ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 18 octobre 2019, la Société Keolis Alpes Maritimes et les organisations syndicales représentatives ont signé un Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les parties ont souhaité réviser l’Accord en vigueur car celui-ci ne comporte aucune disposition relative à la durée des mandats des salariés élus au CSE. Il est notamment envisagé de réduire, la durée des mandats à deux ans, pour les prochaines élections professionnelles devant avoir lieu d’ici fin 2023.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 6 octobre 2023 afin de discuter sur cette mesure pour les mandatures à venir. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord pour modifier l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 18 octobre 2019.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 et d’insérer un nouvel article.

Les articles portant sur les dispositions finales sont également repris.

Les autres dispositions de l’Accord du 18 octobre 2019 restent inchangées.

Article 1 – Composition du CSE (modification de l’article 2 du dit-Accord)

La délégation du personnel au CSE sera composée de membres élus titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article R2314-1 et l’article L2314-1 du Code du Travail, cette composition est susceptible de varier en fonction des effectifs de l’entreprise ou par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 du Code du Travail

Ce nombre sera rappelé à l’occasion de chaque élection professionnelle dans le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois invités.

Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.

Article 2 (ajout) – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du CSE à 2 ans pour les prochaines élections devant se dérouler fin 2023 en application de l’article L. 2314-34 du code du travail. Cette disposition est donc valable pour une durée temporaire applicable uniquement au prochain renouvellement du CSE à venir et il est convenu de réappliquer une durée de 4 ans pour les mandats suivants.

Dispositions finales

Article 3 – Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion du paragraphes 2 de l’article 2 (ajout) – Durée des mandats qui n’est conclu que pour la durée des prochaines élections professionnelles prévues en cette fin d’année.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Révision -Dénonciation

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Les autres dispositions de l’Accord du 18 octobre 2019 restent inchangées.

Fait à Antibes, le 06/10/2023, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.