Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique" chez ROBERTET SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignes :

La Société ROBERTET SA, dont le siège social est situé 37, avenue Sidi-Brahim, 06130 GRASSE, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur Général Adjoint en exercice ; D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :

la CFDT représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

la CFE-CGC représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

la CGT représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de ROBERTET, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Chapitre I –Mise en place du comité social et économique (CSE)

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement ROBERTET, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique.

Le comité social et économique de ROBERTET sera mis en place à compter de juin 2019, puis renouvelé tous les trois/quatre 4 ans.

Article 1 – Composition du comité social et économique (CSE)

1.1 Composition – Délégation du personnel

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Compte tenu de l’effectif 31 mars 2019 est de 715 salariés, le nombre de membres du CSE est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

Le personnel est réparti en trois collèges :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés

• 2^ème collège : Agents de maitrise et Assimilés Cadres

• 3^ème collège : Cadres

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : 348 salariés

• 2^ème collège : 239 salariés

• 3^ème collège : 128 salariés

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 34% de femmes et 66% d’hommes

• 2^ème collège : 61% de femmes et 39% d’hommes

• 3^ème collège : 45% de femmes et 55% d’hommes

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :

• 1^er collège : 7 Titulaires + 7 Suppléants

• 2^ème collège : 5 Titulaires + 5 Suppléants

• 3^ème collège : 2 Titulaires + 2 Suppléants

1.2 Composition – Secrétaire et trésorier

Le bureau du CSE est constitué :

- D’un secrétaire ;

- D’un secrétaire adjoint

- D’un trésorier ;

- D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE

Pour l’ensemble des membres du bureau, un contingent d’heures de délégation supplémentaires de 10 heures par mois sera attribué à chacun.

1.3 Composition – Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté et assistés éventuellement de trois collaborateurs, ayant voix consultative.

Il peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

1.4 Composition – Représentants syndicaux ex-CHARABOT

Compte tenu de la fusion des sociétés Robertet et Charabot, au cours des quatre premières années du CSE, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la participation des représentants syndicaux ex-Charabot, aux réunions du CSE, avec voix consultative.

Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

2.1 Rôle du CSE

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent globalement les prérogatives et missions dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et de faire remonter toutes les réclamations individuelles et collectives du personnel.

2.2 Réunions du CSE

L’employeur ou son représentant convoque le CSE au moins une fois par mois.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir soit à l’initiative du président du CSE, soit à l’initiative de la majorité de ses membres.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux siègent lors des réunions du CSE.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions du CSE se tiendront au sein de l’entreprise.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire du CSE, en coordination avec le président ou son représentant ; et sera transmis dans les 15 jours ouvrés suivants la réunion.

Le Président du CSE soumet le procès-verbal aux membres, pour approbation, lors de la réunion suivante.

Article 3 – Les commissions du comité social et économique (CSE)

3.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE, en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

• 3.1.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, nécessairement parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est composée de 7 membres (3 membres du 1^er collège, 3 membres du 2^ème collège et 1 membre du 3^ème collège) dont le secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT sera élu à la majorité par les membres présents de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour la même durée que celle du mandat des membres élus du CSE, c’est-à-dire 4 ans.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des collaborateurs, des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

L’inspection du travail, la médecine du travail, les agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale, les responsables des services HSE, les responsables des services Technique et les Infirmières de Robertet seront convoqués.

Les signataires du présent accord valident une participation des représentants syndicaux ex-Charabot, aux réunions de la CSSCT avec voix consultative (cf. article 1.4).

• 3.1.2 Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission

- l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ.

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président ou de la personne mandatée à cet effet, en réunion ordinaire, au moins une fois par trimestre.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE et de la majorité des membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire de la CSSCT.

L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la CSSCT se tiendront au sein de l’entreprise.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de la CSSCT, en coordination avec le président ou son représentant ; et sera transmis dans les 15 jours ouvrés suivants la réunion.

Le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté soumet le procès-verbal aux membres, pour approbation, lors de la réunion suivante.

Les membres de la CSSCT bénéficient chacun, d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. Ce crédit temps n’est pas déduit du crédit d’heures de membres élus titulaires du CSE.

3.2 Les autres commissions du CSE

Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :

• La commission formation professionnelle et emploi

Elle est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés parmi les membres du CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

• La commission d’information et d’aide au logement

Elle est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés parmi les membres du CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

• La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Elle est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés parmi les membres du CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

• La commission restauration d’entreprise

Elle est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés parmi les membres du CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Article 4 – Les moyens du comité social et économique (CSE)

4.1 Locaux, matériel

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé sur chaque site et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

4.2 Heures de délégation et liberté de circulation

Les élus titulaires du CSE bénéficient chacun, d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Les élus suppléants du CSE bénéficient chacun, d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.

Les heures de délégation seront utilisées, reportées, mutualisées, encadrées, comptées, décomptées, payées, conformément au cadre légal.

Il appartient au représentant du personnel d’informer préalablement son employeur de l’exercice de son mandat, pour la bonne organisation du fonctionnement de l’entreprise.

Les membres élus du CSE et les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation sur tous les sites Robertet et peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement des activités en cours.

4.3 Budget du Comité Social et Economique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de Robertet est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par Robertet dans les conditions suivantes :

• pour le fonctionnement du CSE : la subvention est équivalente à 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives

• pour le financement des œuvres sociales du CSE : le rapport de la subvention pour l’année N ne pourra être inférieur au rapport à la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives, existant pour l’année N-1.

4.4 Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux intérêts du CSE et des représentants du personnel.

La BDES est disponible sur le serveur général Robertet (E :). Elle est alimentée par le service financier et le service des ressources humaines.

Article 5 – Les consultations récurrentes du comité social et économique (CSE)

Les thèmes des trois consultations annuelles sont :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de mai

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet.

Article 6 – La formation des élus CSE

6.1 La formation économique des élus du CSE

Une formation économique d’une durée maximale de 5 jours sera dispensée à l’ensemble des membres titulaires du CSE. Cette formation est dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel, puis renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans.

Le choix de l’organisme de formation est de la seule responsabilité des élus du CSE.

Le financement de la formation est à la charge du CSE.

6.2 La formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE

Une formation d’une durée maximale de 5 jours sera dispensée à l’ensemble des membres de la CSSCT. Cette formation est dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel, puis renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans.

Le choix de l’organisme agréé de formation est de la seule responsabilité des membres de la CSSCT du CSE.

Le financement de la formation est à la charge de l’employeur.

Article 7 – Les représentants de proximité

La Direction et les membres du CSE souhaitent maintenir la qualité du lien social sur les sites Robertet n’ayant pas d’élus CSE. En ce sens, un représentant de proximité sera désigné par site.

Un appel à candidature sera diffusé par le président du CSE ou son représentant.

Le ou les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés portés volontaires, par le président du CSE ou son représentant après proposition du secrétaire du CSE.

Le représentant de proximité a pour vocation de porter à la connaissance du CSE, les réclamations individuelles et collectives des salariés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de 3 heures par mois.

Le ou les représentants de proximité pourront participer à 3 réunions CSE par an.

Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné.

Article 8 : Les délégués syndicaux

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L2143-4 du Code du travail).

Article 9 – Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

9.2 Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales ou être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

9.3 Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Grasse, le 20 mai 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour ROBERTET :

Monsieur …………..

Pour les organisations syndicales représentatives :

la CFDT représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

la CFE-CGC représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

la CGT représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Délégué Syndical.