Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DAMIANI" chez DAMIANI (Siège)

Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel de la Société Damiani

Entre :

La Société DAMIANI, dont le siège social est situé 2602 route de la Grave – 06510 CARROS, représentée par M. xxxx agissant en sa qualité de chef d’agence de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

• Le syndicat FO représenté par xxxxx, en sa qualité de délégué du personnel mandaté par courrier du 1^er juillet 2019.

• Le syndicat CFTC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué du personnel mandaté par courrier du 28 juin 2019.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel.

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1^er janvier 2020.

De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.

En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein de la Société DAMIANI ont expiré le 19/06/2019.

Compte tenu du caractère de saisonnalité de l’activité conduisant traditionnellement à une fermeture en août précédée d’une période de très forte activité, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent au retour des congés, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections. Il en résulte que cette situation exceptionnelle ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener, avec sérénité, leur future campagne électorale auprès des salariés.

Ainsi, de façon exceptionnelle, à la demande unanime des membres de la Délégation du Personnel, l’organisation des élections est portée au 30 août 2019.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Réduction des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de réduire les mandats des représentants du personnel composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de la Société DAMIANI sont prorogés jusqu’à date des nouvelles élections organisées le 30 août 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

Jusqu’au terme de cette réduction, les Instances en place (DP) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Toutefois, les nouveaux mandats prendront effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.

Il en est de même des Délégués Syndicaux.

Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.

Article 3. Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Carros le 2 juillet 2019

En 5 exemplaires,

Pour la Société DAMIANI

M xxxxx

Chef d’agence

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Madame xxxxxx Monsieur xxxxxx

Déléguée du personnel mandatée Délégué du personnel mandaté