Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du personnel" chez ELANCO FRANCE SAS

ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELANCO

Entre les soussignés :

La société ELANCO ,

dont le siège social est sis …………,

représentée par Madame …………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et l’organisation syndicale ………, représentée par M……, Délégué (e) syndical (e),

Et l’organisation syndicale ………, représentée par M……, Délégué (e) syndical (e),

D’autre part,

PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel de la société ELANCO arrivent à expiration le 18 juin 2018, conformément au protocole d’accord préélectoral du 28 avril 2015 et aux élections professionnelles organisées au sein de la société du 29 mai 2015 au 4 juin 2015.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit en son article 9, la possibilité de proroger par accord d’entreprise les mandats des membres élus des anciennes Institutions Représentatives du Personnel lorsqu’ils arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, et ce en vue de la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la société ELANCO, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles.

Les partenaires sociaux – en l’occurrence, M Raphael Cordonnier délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC M François délégué(e) syndical(e) représentant le SECIF - CFDT et l’employeur décident conjointement de proroger les mandats en vigueur au sein de la société ELANCO et de ratifier le présent accord, et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée. 

Dans le cadre des élections à venir des représentants du personnel de la société ELANCO, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise et membres du CHSCT.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de la société ELANCO prévoit une durée de mandat de 3 ans.

La proclamation des résultats des dernières élections a eu lieu le 18 juin 2018.

Le terme des mandats actuels est donc fixé au 18 juin 2018.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT se poursuivront au plus tard jusqu’au 30 octobre 2018 et au plus tôt dès que la nouvelle instance sera élue.

ARTICLE 3 – REGLES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT exerceront leurs mandats et bénéficieront des moyens de fonctionnement qui leur sont dévolus en application des dispositions des anciens textes régissant ces instances.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la société ELANCO et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2018.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 6 originaux :

• un exemplaire original est conservé par chaque signataire,

• deux exemplaires sont déposés à la DIRECCTE : un exemplaire original signé et une version sur support électronique.

• un exemplaire original est déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre .

Fait à Nanterre, le ……

Pour la ….., M……….

Pour la ……., M…….

Pour la société ELANCO, Madame ……………, de Directeur des Ressources Humaines