ELANCO FRANCE SAS

Accord Collectif Majoritaire relatif à la Rupture Conventionnelle Collective portant sur Quatre suppressions d’emplois et

Trois ruptures d’un commun accord du contrat de travail

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé Crisco Uno - 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Elanco France

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société

• La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société

• La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de l’Accord Collectif

Le présent Accord Collectif porte sur :

• Les modalités et les conditions d'information du CSE ;

• La définition des emplois supprimés et le calendrier des suppressions ;

• La définition des catégories auxquelles ces emplois supprimés appartiennent,

• Le nombre maximal de départs envisagés qui est de trois ;

• La durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’Accord Collectif ;

• Les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier d’un départ sur le fondement de l’Accord Collectif ;

• Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié ;

• Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié et d'exercice du droit de rétractation ;

• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui sont supérieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ au sein d’une même catégorie ;

• Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;

• Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord Collectif.

Article 2 – Champ d’application de l’Accord Collectif

Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, le présent Accord Collectif est applicable à chaque salarié (i) employé par la Société sous contrat de travail à durée indéterminée à la date de sa mise en œuvre, (ii) non-rattaché au site d’Huningue et (iii) appartenant à l’une des catégories concernées par les trois départs envisagés.

L’Accord Collectif n'est applicable ni aux salariés quittant la Société dans le cadre d’une démission, ni aux salariés ayant signé une convention de rupture conventionnelle homologuée, ni aux salariés licenciés.

Les dispositions de même nature et/ou ayant le même objet ayant une autre source que l’Accord Collectif (y compris les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment de nature indemnitaire, portant sur le licenciement économique ou le départ volontaire, antérieures ou postérieures à la signature de l’Accord Collectif) ne se cumulent pas avec les dispositions de l’Accord Collectif, les dispositions de l’Accord Collectif étant les seules applicables.

Les dispositions de l’Accord Collectif ne s'appliquent qu'une seule fois par bénéficiaire.

Article 3 – Modalités et conditions d'information du CSE

Le CSE est informé sur l’Accord Collectif, préalablement à sa signature, lors de la réunion du 17 décembre 2021.

Par ailleurs, le CSE sera informé et consulté sur la mise en œuvre effective de l’Accord Collectif, lors de chaque réunion ordinaire, pendant la période commençant à compter de la date de validation et se terminant le 31 mars 2022. Les avis du CSE sur la mise en œuvre effective de l’Accord Collectif seront transmis à la DRIEETS.

Article 4 – Procédure de validation par la DRIEETS

Après signature par les Parties, l’Accord Collectif sera transmis à la DRIEETS d’Ile de France pour validation dans un délai de 15 jours.

La DRIEETS notifiera sa décision à la Société, au CSE et aux syndicats signataires de l'Accord Collectif.

La Société informera tous les salariés de la décision de validation et des voies et délais de recours, par e-mail, via l’intranet et par affichage à Sèvres et Huningue.

Les dispositions de l’Accord Collectif entreront en vigueur au lendemain de la notification de la décision de validation par la DRIEETS d’Ile de France.

L’Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée, à compter du lendemain de la date de validation de l’Accord Collectif et jusqu’au 31 mars 2022. Après cette date, aucune des dispositions du présent Accord Collectif ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.

Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, l’Accord Collectif fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• Il sera publié sur la plateforme dédiée ;

• Un exemplaire sera affiché dans les locaux et sur l’intranet ; et

• Une copie sera envoyée par courrier électronique à chaque salarié sur son adresse Elanco.

Article 7 – La définition des critères de départage entre les candidats au départ au sein d’une même catégorie

Si, au sein d’une même catégorie, le nombre de candidats au départ est supérieur au nombre d’emplois supprimés, il sera nécessaire de les départager objectivement afin de déterminer qui part.

Les critères de départage suivant sont donc définis dans leur ordre prioritaire d’application.

Ces critères seront appliqués au sein d’une même catégorie pour départager tous les candidats au départ quel que soit le mode de volontariat choisi par le candidat (VPP, VDR, TFC)

7.1 – La viabilité du projet professionnel du candidat au départ

Le 1^er critère est que le candidat présente un Projet Professionnel Viable, ainsi défini :

• Un CDI, ou un CDD d’au moins 6 mois, pour une embauche effective au plus tard lors du 4^ème trimestre 2022 ; ou

• Un projet de formation longue avec un minimum de 300 heures, ayant reçu le double avis favorable de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi ; ou

• Un projet de création ou reprise d’entreprise ayant reçu le double avis favorable de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi ;

• Une Transition de Fin de Carrière (TFC).

Ce 1^er critère de la viabilité du projet professionnel est prépondérant sur tous les autres critères. Si chacun des candidats au départ au sein d’une même catégorie présente un Projet Professionnel Viable, le départage par point entre les candidats sera appliqué.

Le candidat remplissant les conditions pour bénéficier d’un VDR remplit ce 1^er critère.

7.2 – Le départage par point

La situation des salariés pour le décompte des points sera appréciée à la date de la validation de l’Accord Collectif en fonction des éléments communiqués par le salarié lors de son embauche ou de tout nouvel élément apporté par le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail.

À cet effet, un questionnaire accompagné d’une déclaration sur l’honneur sera adressé par courriel avec accusé de réception à chacun des salariés potentiellement concernés. Les salariés auront 5 jours calendaires à compter de l’envoi du courriel pour répondre à ce questionnaire. En cas d’évolution entre la date de réponse à ce questionnaire et la date de la validation de l’Accord Collectif, les salariés devront le signifier à la DRH par courriel.

La DRH ne pourra attribuer les points qu’en fonction des éléments qui lui auront été communiqués.

7.2.1 – Le nombre de points

Au sein de chacune des catégories concernées, un tableau sera établi, attribuant à chaque salarié un nombre de points déterminé comme suit :

1. Age

Le critère de l’âge est calculé, par année entière, à la date de la validation de l’Accord Collectif :

Age	Nombre de points
De 0 à 25 ans	1 point
De 26 à 29 ans	2 points
De 30 à 35 ans	3 points
De 36 à 39 ans	4 points
De 40 à 45 ans	5 points
De 46 à 49 ans	6 points
De 50 à 55 ans	7 points
+ 55 ans	9 points

2. Ancienneté

L’ancienneté est calculée par année entière, à la date de la validation de l’Accord Collectif :

Ancienneté	Nombre de points
De 1 à 2 années	1 point
De 3 à 5 années	2 points
De 6 à 8 années	3 points
De 9 à 12 années	4 points
De 13 à 15 années	5 points
De 16 à 18 années	6 points
De 19 à 22 années	7 points
Après 22 ans	8 points

7.2.2 – Le départage

Le salarié totalisant le nombre de points le plus important sera celui choisi pour partir.

Dans l’hypothèse où une égalité de points existerait entre deux ou plusieurs salariés, le(s) salarié(s) le(s) plus âgé(s) serai(en)t prioritaires pour partir.

Dans l’hypothèse où il y aurait encore égalité de points, le salarié ayant le plus d’ancienneté serait prioritaire pour partir.

Article 8 – Salarié pouvant partir quel que soit le nombre d’emplois supprimés

Quel que soit le nombre d’emplois supprimés, même si ce nombre est zéro, peut conclure une convention individuelle de rupture, le candidat appartenant à l’une des catégories visées à l’article 6 et remplissant les conditions pour bénéficier d’un VDR (Annexe 2 Section 2).

Article 9 – Le départ du salarié sur le fondement de l’Accord Collectif

Sont définies en Annexe 2 :

• Les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier d’un départ sur le fondement de l’Accord Collectif;

• Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié ;

• Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié et d'exercice du droit de rétractation ;

• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui sont supérieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement.

Article 10 – Les mesures d’accompagnement et de reclassement externe

Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents sont définies en Annexe 3.

Article 11 – Les dates du 31 mars 2022 et 31 juillet 2022

11.1 – 31 mars 2022

11.1.1 - Date ultime de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail

Sur le fondement de l’Accord Collectif, la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail peut être signée à compter du lendemain de la date de validation de l’Accord Collectif et jusqu’au 31 mars 2022.

11.1.2 - Durée de l’Accord Collectif

L’Accord Collectif prendra fin le 31 mars 2022, sans qu’aucune de ses dispositions ne soit reconduite de manière tacite.

Cependant, la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail précisera toutes les mesures applicables à la rupture, assurant ainsi l’application individuelle des dispositions de l’Accord Collectif après le 31 mars 2022.

• Commission de Suivi et information et consultation du CSE sur le suivi des situations individuelles

Lors de la dernière réunion du CSE de 31 mars 2022, la Société prendra l’engagement de :

• Après le 31 mars 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, maintenir la Commission de Suivi dans sa mission, sa composition et sa réunion mensuelle ; Après le 31 mars 2023, cette commission de suivi pourra être prolongée pour une période de 3 mois complémentaire si la majorité des membres de la commission de suivi le juge nécessaire.

• Après le 31 mars 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, informer et consulter le CSE lors de chaque réunion ordinaire sur la mise en œuvre effective des mesures définies en Annexe 3.

11.1.3 – Engagement de ne pas licencier

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, jusqu’au 31 mars 2022 inclus, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois exposés à l’article 5 de l’Accord Collectif.

11.2 – 31 juillet 2022

La Société s’engage à ne notifier aucun licenciement pour motif économique avant le 31 juillet 2022.

Article 12 – Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord Collectif

Une Commission de Suivi est mise en place dès la validation de l’Accord Collectif.

12.1 – Mission de la Commission de Suivi

La mission de la Commission de Suivi comprend les tâches suivantes :

• Suivi des projets de volontariat ;

• Suivi de l’Antenne Emploi;

• Suivi des projets de reclassement professionnel des salariés ;

• Analyse des demandes de formation et gestion du budget global complémentaire de formation ;

• Suivi des projets de création ou de reprise d’entreprise.

Les membres de la Commission de Suivi sont tenus à la confidentialité des informations transmises par la Société.

12.2 – Composition de la Commission de Suivi

La Commission de Suivi est composée des membres suivants :

• Deux élus titulaires du CSE désignés par le CSE ;

• Deux représentants de la Société ;

• Le Responsable du cabinet de conseil externe gérant l’Antenne Emploi ;

• Un représentant de la DRIEETS.

Le CSE sera régulièrement tenu informé de l’avancement des travaux de la Commission de Suivi.

Les avis de la Commission de Suivi sont rendus à la majorité des voix des titulaires du CSE et des représentants de la Société présents lors de la réunion.

En cas d’égalité, le Responsable du cabinet de conseil externe gérant l’Antenne Emploi départage le vote.

12.3 – Réunions de la Commission de Suivi

Lors de sa première réunion, la Commission de Suivi fixe le calendrier des réunions pour les 6 premiers mois.

Par la suite, la Commission de Suivi se réunit mensuellement.

Fait à Sèvres, le 17 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux,

Le syndicat CFTC Représenté par, en qualité de Délégué Syndical		Elanco France SAS Représentée par, DRH d’Elanco France
Le syndicat CFDT Représenté par, en qualité de Délégué Syndical		Le syndicat CFE-CGC Représenté par en qualité de Délégué Syndical

Parapher chaque page y compris les annexes

ANNEXE 1

Calendrier des réunions de négociation de l’Accord Collectif avec les Délégués Syndicaux et de l’information du CSE sur l’Accord Collectif

Date	Réunions
1er décembre 10h30	R1 DS
6 décembre 8h15	R2 DS Adoption du PV de la réunion précédente
9 décembre 10h30	R3 DS Adoption du PV de la réunion précédente
16 décembre 18h00	R4 DS Adoption du PV de la réunion précédente
17 décembre	R CSE => Information sur le projet d’Accord Collectif => Rédaction et adoption du PV de la R CSE
17 décembre 12h00	R5 DS Signature de l’Accord Collectif Adoption du PV de la réunion précédente

ANNEXE 2 Le départ du salarié sur le fondement de l’Accord Collectif

SECTION 1 – VOLONTARIAT AU DÉPART POUR UN PROJET PROFESSIONNEL (VPP)

1. Conditions du départ volontaire pour un Projet Professionnel Viable (VPP)

Le volontariat au départ pour un Projet Professionnel Viable est ouvert aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1. Le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société ;

2. Le salarié appartient à l’une des catégories visées par des suppressions d’emplois ;

3. Le salarié déclare par écrit sa candidature au volontariat reposant sur un Projet Professionnel Viable tel que défini ci-dessous, dûment validé dans les conditions ci-après, et signe la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail comme exposé ci-après.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un départ volontaire VPP doit justifier d’un Projet Professionnel Viable ainsi défini :

1. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, pour une embauche effective au plus tard lors du 4^ème trimestre 2022  ; ou

2. Une formation longue durée de reconversion, diplômante ou qualifiante comportant au moins 300 heures de formation ou se déroulant au sein d'un cursus d'une durée supérieure à 6 mois ; ou

3. La reprise ou la création d’une entreprise (entendue au sens large).

2. Présentation et dépôt des candidatures au départ volontaire VPP

L’Antenne Emploi accompagnera les salariés candidats au départ volontaire VPP dans cette démarche. Elle leur fournira l’assistance nécessaire à la présentation de leur projet professionnel.

Les salariés candidats au départ volontaire VPP devront se faire connaître auprès de la DRH par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge doublée d’un courriel, avant le 31 janvier 2022 (la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propre faisant foi).

3. Validation du projet VPP

À l’issue d’un délai de 15 jours calendaires suivant l’expiration de la date limite de dépôt des candidatures, une réponse sera apportée par la DRH aux salariés candidats au départ volontaire VPP, après avis de l’Antenne Emploi et après avis de la Commission de Suivi.

La DRH sera tout particulièrement attentive à la nature du projet professionnel présenté par le salarié candidat au départ volontaire VPP, le projet présenté devant effectivement offrir une solution d’emploi pérenne et sérieuse pour le salarié volontaire.

4. Modalités de rupture du contrat

Si la candidature est acceptée, le départ volontaire VPP donnera lieu à la signature d’une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord, qui devra être signée dans les 8 jours calendaires faisant suite à la réponse de la DRH - laquelle sera adressée par LRAR et e-mail, sous réserve le cas échéant du respect de la procédure spécifique liée à un statut protecteur.

À défaut de signature de la convention de rupture dans le délai imparti, le salarié sera réputé avoir finalement renoncé à son départ volontaire.

La date de rupture du contrat sera fixée d’un commun accord entre la DRH et le salarié, sous réserve d’un éventuel statut protecteur.

La rupture du contrat de travail ne donnera pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

SECTION 2 – VOLONTARIAT AU DEPART À LA RETRAITE (VDR)

Les salariés pourront, s'ils le souhaitent, faire valoir leur droit à la retraite pour bénéficier des mesures incitatives qui y sont associées.

Ce volontariat au départ à la retraite (« VDR ») pourra s'effectuer selon les modalités décrites ci-après :

Salariés bénéficiaires

Les salariés pourront bénéficier du dispositif de VDR sous réserve de remplir les conditions suivantes:

1. Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société ;

2. Appartenir à l’une des catégories visées par des suppressions d’emplois;

3. Avoir au moins 3 ans d’ancienneté au sein de la Société ;

4. Avoir au plus 62 ans au plus tard le 31 décembre 2022 ;

5. Être en situation de faire valoir leurs droits à la retraite de base à taux plein (Sécurité Sociale) au plus tard le 31 décembre 2022 et pouvoir le justifier au moyen du relevé de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV). 

Présentation et dépôt des demandes

Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité décrites au point A. ci-dessus et qui souhaitent bénéficier du dispositif de VDR, devront faire acte de candidature auprès de la DRH par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, doublée d’un courriel, au plus tard le 31 janvier 2022 (la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propre faisant foi).

Par ailleurs, la candidature adressée par le salarié devra nécessairement comporter l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de départ à la retraite et notamment :

• Un relevé de carrière de la CNAV avec les droits mis à jour et indiquant clairement l’âge de départ en retraite à taux plein ;

• Une demande de VDR indiquant la date souhaitée d’expiration du contrat qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2022.

Validation du projet

Dans les 15 jours calendaires suivant l’expiration de la date limite de dépôt des candidatures, une réponse sera apportée par la DRH au salarié candidat au VDR, après avis de la Commission de Suivi.

Modalités de rupture du contrat de travail

Le départ volontaire VDR donnera lieu à la signature d’une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord, qui devra être signée dans les 8 jours calendaires faisant suite à la réponse de la DRH - laquelle sera adressée par LRAR - (i.e. réception de la proposition de convention de rupture), sous réserve le cas échéant du respect de la procédure spécifique liée à un statut protecteur.

À défaut de signature de la convention de rupture dans le délai imparti, le salarié sera réputé avoir finalement renoncé à son départ volontaire VDR.

Sous réserve d’un statut protecteur, la date de fin du contrat de travail sera fixée par la convention de rupture amiable au jour précédant la date à laquelle le salarié fait effectivement valoir ses droits à la retraite de base à taux plein et au plus tard au 31 décembre 2022.

D’un commun accord, la convention de rupture amiable pourra prévoir la suspension du contrat de travail pendant tout ou partie de la période entre la date de signature de la convention et la date de fin du contrat de travail. Pendant cette suspension, le salarié ne travaillera pas, mais bénéficiera du Salaire de Référence comme défini dans la section 1/paragraphe E du présent Accord Collectif et du véhicule de fonction. Il continuera à acquérir des jours de congés, mais pas de jours de RTT.

Accompagnement spécifique, avant le départ en retraite

Les salariés ayant adhéré au dispositif VDR auront la possibilité de suivre un atelier collectif spécifique de préparation à la fin d’activité, animé par un consultant spécialisé du cabinet extérieur, avec pour objectifs :

• D’anticiper la réflexion sur ce passage d’une réalité professionnelle à une autre réalité post-professionnelle à investir ;

• D’élaborer et identifier les pistes de mise en œuvre d’un futur projet de vie.

Organisés sur 2 journées consécutives, les ateliers collectifs prévoient une alternance de temps de réflexion individuels, d’échanges et de débats, sur la base d’outils pédagogiques adaptés à ces thématiques.

Ces ateliers seront proposés à chaque adhérent au dispositif VDR.

SECTION 3 – VOLONTARIAT A UNE TRANSITION DE FIN DE CARRIERE (TFC)

Le dispositif de volontariat à une transition de fin de carrière (« TFC ») offre au salarié en remplissant les conditions, la possibilité de donner une nouvelle impulsion à sa vie professionnelle avant la liquidation de sa retraite, en s’inscrivant dans un cadre lui permettant de bénéficier d'une rémunération et en conservant le maintien de sa protection sociale de base et complémentaire.

Ce dispositif TFC est entièrement financé par la Société et ne fait appel à aucun fonds public.

Le volontariat à une Transition de Fin de Carrière pourra s'effectuer selon les modalités décrites ci-après :

B Présentation et dépôt des demandes

Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité décrites au point A. ci-dessus et qui souhaitent bénéficier du dispositif de TFC, devront faire acte de candidature auprès de la DRH par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, doublée d’un courriel, avant le 31 janvier 2022 (la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propre faisant foi).

Par ailleurs, la candidature adressée par le salarié devra nécessairement comporter un relevé de carrière de la CNAV avec les droits mis à jour et indiquant clairement l’âge de départ en retraite à taux plein.

C Validation du projet

Dans les 15 jours calendaires suivant l’expiration de la date limite de dépôt des candidatures, une réponse sera apportée par la DRH au salarié candidat au TFC, après avis de la Commission de Suivi.

D Modalités de rupture du contrat de travail

Le départ volontaire TFC donnera lieu à la signature d’une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord, qui devra être signée dans les 8 jours calendaires faisant suite à la réponse de la DRH - laquelle sera adressée par LRAR - (i.e. réception de la proposition de convention de rupture), sous réserve le cas échéant du respect de la procédure spécifique liée à un statut protecteur.

À défaut de signature de la convention de rupture dans le délai imparti, le salarié sera réputé avoir finalement renoncé à son départ volontaire TFC.

Sous réserve d’un éventuel statut protecteur, la date de fin du contrat de travail sera fixée par la convention de rupture au jour précédant la date à laquelle le salarié fera effectivement valoir ses droits à la retraite de base à taux plein et au plus tard au 31 décembre 2027.

La convention de rupture prévoira la suspension du contrat de travail pendant la période entre la date de signature de la convention et la date de fin du contrat de travail.

Pendant cette suspension, le salarié ne travaillera pas pour la Société, mais bénéficiera de la rémunération mensuelle brute TFC définie ci-dessous.

Pendant cette suspension, le salarié ne bénéficiera plus ;

• Du véhicule de fonction qui sera restitué le jour de la signature de la convention de rupture ;

• De l’ordinateur portable et du téléphone qui seront restitués le jour de la signature de la convention de rupture ;

• De l’adresse e-mail professionnelle ;

• De l’intéressement ;

• De l’acquisition de jours de congés de quelque nature que ce soit et de RTT ;

• Le cas échéant de la prime d’ancienneté ;

• Des tickets restaurant ;

• De la prime bureau (indemnité de sujétion) 

• De la prime télétravail;

• De tout autre prime ou avantage en nature ;

• De toute rémunération variable.

Pendant cette suspension, le salarié sera libre de travailler pour une autre entreprise, même concurrente, dans le respect de l’obligation de loyauté envers la Société.

G Eventuelle évolution de la réglementation

Le dispositif de TFC a été construit et sera financé par la Société sur la base de la date de la retraite à taux plein dans le régime de base telle que mentionné dans le relevé de carrière à jour fourni en janvier 2022 par le salarié en TFC.

La Société ne peut en conséquence être tenue responsable des éventuels changements législatifs et règlementaires à intervenir en matière de retraite.

Ainsi, en cas d’évolution des règles légales notamment relatives à la liquidation de la retraite qui interviendrait après la signature de la convention de rupture, il est expressément acté que le terme du dispositif de TFC ne saurait en aucun cas être différé ou dépasser la durée du dispositif, telle qu’indiquée dans la convention de rupture, et la rupture du contrat de travail n’ouvrira droit au salarié à aucune autre rémunération que celle prévue au E ci-dessus, ni à aucune autre indemnisation que celle prévue au F ci-dessus.

H Accompagnement spécifique

Les salariés en TFC auront la possibilité de suivre un atelier collectif spécifique de préparation à la fin d’activité, animé par un consultant spécialisé du cabinet extérieur, avec pour objectifs :

• D’anticiper la réflexion sur le passage à une autre réalité post-Elanco à investir ;

• D’élaborer et identifier les pistes de mise en œuvre d’un futur projet de vie.

Organisés sur 2 journées consécutives, cet atelier collectif prévoit une alternance de temps de réflexion individuels, d’échanges et de débats, sur la base d’outils pédagogiques adaptés à ces thématiques.

SECTION 4 – MESURES APPLICABLES AUX VPP, VDR et TFC

Les mesures suivantes sont applicables aux trois modes de départ volontaire (VPP, VDR, TFC).

Droit de rétractation de 15 jours calendaires

A compter de la date de signature de la convention de rupture, la Société et le salarié disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter de la convention.

La rétractation ne doit pas être motivée.

La rétractation est exercée par lettre RAR postée dans le délai de rétractation 15 jours.

En cas de rétractation, la convention de rupture est sans aucun effet.

Indemnité véhicule de fonction

Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction bénéficieront d’une indemnité de 6.000 Euros bruts en vue de les indemniser du préjudice lié à la perte de cet avantage en raison de la rupture de leur contrat de travail.

Cette indemnité sera versée aux salariés en VPP et VDR à la date de fin du contrat de travail et aux salariés en TFC dans le mois suivant la signature de la convention de rupture.

Elle sera soumise aux charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de versement.

Indemnités de congés payés

Les droits à congés payés acquis à la date de cessation effective des fonctions et non utilisés seront payés au salarié avec la paie du mois suivant la cessation effective des fonctions, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base des dispositions légales et conventionnelles.

Indemnités de jours de RTT

Les jours de RTT acquis à la date de cessation effective des fonctions et non utilisés seront payés au salarié Cette indemnité sera versée au salarié avec la paie du mois suivant la cessation effective des fonctions, sous forme d’indemnités compensatrices de jours de RTT.

Aucune priorité de réembauche

Le salarié parti de la Société en application de l’Accord Collectif ne bénéficie d’aucune priorité de réembauche.

ANNEXE 3 Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés en VPP sur des emplois équivalents

SECTION 1 – L’ANTENNE EMPLOI

Une Antenne Emploi est mise en place et animée par un prestataire externe. L’ouverture du service aux salariés dans le cadre de l’Accord Collectif est prévue à compter de la signature de l’Accord Collectif.

L’Antenne Emploi est une structure d'accueil, d'orientation, d'aide et de conseil destinée à mettre en œuvre efficacement les mesures d'accompagnement au reclassement externe.

L’Antenne Emploi a pour objectif d’assister chaque salarié dans toutes les étapes de son projet professionnel, jusqu’à sa concrétisation.

L’Antenne Emploi aidera les salariés à trouver des solutions adaptées à leurs problématiques d’emploi à travers des conseils et un accompagnement individualisé :

• en matière d’orientation professionnelle et personnelle ;

• en matière de formation, de perfectionnement et de reconversion ;

• en matière de création ou de reprise d’entreprise.

Le salarié s’engagera à suivre avec assiduité le programme d’accompagnement défini avec l’Antenne Emploi.

Durée de l’Antenne Emploi

Sauf exception, l’accompagnement par l’Antenne Emploi s’achèvera au plus tard le 30 juin 2023.

Les étapes de l’accompagnement par l’Antenne Emploi

Chaque salarié potentiellement candidat au départ volontaire VPP ou VDR bénéficiera du support de l’Antenne Emploi avec :

• Une première phase, lui permettant de prendre connaissance de l’ensemble des mesures présentées dans l’Accord Collectif, de faire un bilan sur sa situation personnelle, et d’apprendre des méthodes et outils :

  • Bilan professionnel et personnel qui consiste à :

  • Analyser ses compétences et savoir-faire, au travers d’un bilan professionnel et personnel approfondi ;

  • Se sensibiliser à la démarche de mobilité professionnelle et au changement ;

  • Définir un parcours d’accompagnement personnalisé.

  • Apprentissage d’une méthode et d’outils : à l’appui du travail de bilan, chacun des salariés devrait être amené à :

  • Faire le point sur l’ensemble de ses aptitudes et de ses ressources, ses désirs et ses centres d’intérêts ;

  • Acquérir une méthode d’organisation et d’efficacité personnelle pour conduire ses projets professionnels.

L’ensemble de ces acquis sera utile aux salariés pour la suite de leur parcours professionnel.

• Une deuxième phase, destinée à l’accompagner dans toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre de son projet professionnel externe :

• Un CDI, ou un CDD d’au moins 6 mois, pour une embauche effective au plus tard lors du 4^ème trimestre 2022 ;

• Un projet de création / reprise d’entreprise ;

• Un projet de formation longue avec un minimum de 300 heures.

C. Engagement de l’Antenne Emploi

L’Antenne Emploi s’engage à accompagner tout candidat actif dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet professionnel validé avec le consultant, jusqu’à sa concrétisation, qu’il s’agisse :

• D’un CDI, ou d’un CDD d’au moins 6 mois, pour une embauche effective au plus tard lors du 4^ème trimestre 2022 ; ou

• D’un projet de création / reprise d’entreprise ; ou

• D’un projet de formation longue avec un minimum de 300 heures.

D. Localisations de l’Antenne Emploi

Les lieux de travail proposés pour accompagner individuellement et collectivement les salariés, seront, quelle que soit la population concernée, situés à l’extérieur des locaux de l’entreprise.

Afin d’éviter l’isolement possible de certains et de garantir la plus grande équité de moyens dans l’accompagnement proposé aux salariés, des antennes emploi locales seront proposées sur plus de 90 sites géographiques en France (dont Paris, Marseille, Bordeaux, Nantes, Rennes, Dijon, Nancy) et des formes d’accompagnement individuel adaptées seront mises en place pour les salariés les plus éloignés.

E. Remboursement des frais

Les frais de déplacements occasionnés pour se rendre au sein de l’Antenne Emploi seront remboursés, sur présentation de justificatifs, conformément au barème en vigueur au sein de la Société et au plan d’action défini avec le conseiller de l’Antenne Emploi.

F. Bilan de compétences

Si nécessaire, l’Antenne Emploi pourra proposer au salarié d’effectuer un bilan de compétences auprès d’un centre agréé.

Ce bilan aurait pour objet d’aider le salarié à déterminer et à approfondir son projet professionnel de reclassement externe et de prévoir les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet, ainsi éventuellement que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.

Le coût du bilan de compétences sera pris en charge par la Société.

SECTION 2 – MESURES D’AIDE À LA FORMATION

Formations d’adaptation

Afin d’optimiser les possibilités de reclassement externe, des formations de courte durée pourront se révéler indispensables dans le parcours de recherche d’emploi des salariés ; elles devront débuter au plus tard le 31 décembre 2022.

Un plan de formation sera établi avec le consultant référent au sein de l’Antenne Emploi, et les demandes de formation devront être soumises à la Commission de Suivi pour validation.

Le budget individuel maximum est de 6.000 Euros HT pour ces formations d’adaptation. Ces frais pédagogiques de formation seront, sur présentation de justificatifs, payés par la Société directement à l’organisme de formation.

Les frais d’hébergement, de repas et de déplacement (y compris kilomètres parcourus) seront pris en charge, sur présentation de justificatifs, dans la limite d’un montant total de 1.000 Euros HT par salarié et en accord avec la politique interne de la Société.

Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue au B), ci-après.

SECTION 3 – MESURES DESTINEES A FAVORISER LA CREATION OU LA REPRISE D’ENTREPRISE

La Société propose une aide financière, dans le cadre de la création de leur propre entreprise ou la reprise d’une entreprise, pour tous les salariés ayant bénéficié d’un départ volontaire dans le cadre de l’Accord Collectif, à l’exclusion des salariés bénéficiant du dispositif de VDR ou TFC.

Il est toutefois à noter que les salariés ayant opté pour ce type de mesures et ayant commencé à en bénéficier, ne pourront par la suite bénéficier des mesures de formation d’adaptation ou de formations longues.

Définitions et conditions d’éligibilité

Est visée la création ou la reprise d’une activité entendue au sens large, notamment sous forme d’une entreprise ou d’une société.

Il peut également s’agir d’une inscription à l’ordre concerné en cas d’exercice en profession libérale.

Cette aide pourra être étendue au salarié envisageant de prendre une participation dans le capital d’une entreprise existante dans laquelle le salarié serait représentant légal de la société, aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence d’au moins 50% du capital social.

Les projets de création sous statut d’autoentrepreneur seront acceptés dans ce dispositif, sous stricte condition d’évaluation et de validation préalable de la viabilité du projet par l’Antenne Emploi, définissant ce statut comme le plus approprié au projet. Une attention toute particulière sera portée à la viabilité de ces projets d’autoentrepreneur notamment au travers du chiffre d’affaires prévisionnel.

Sauf exception validée par la DRH après avis de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi, sont exclus du bénéfice de l’aide les salariés embauchés concomitamment en CDI ou CDD.

Accompagnement de l’Antenne Emploi

L’Antenne Emploi aidera à l’étude, au lancement et au suivi des projets de création ou de reprise d’entreprises.

L’aide de l’Antenne Emploi se décomposera comme suit :

• Dans un premier temps, les consultants spécialisés se tiendront à la disposition des salariés candidats à la création afin de :

• Les aider à réfléchir et affiner leur projet ;

• Les aider dans les démarches administratives à accomplir ;

• Les conseiller dans la recherche des financements nécessaires ;

• Les appuyer dans l’organisation des actions de formation adéquates.

• Dans un second temps, le salarié qui confirme son souhait d’approfondir un projet de création ou de reprise d’entreprise pourra s’appuyer sur les consultants experts dans :

• Le montage du dossier technique ;

• L’analyse des contraintes du projet ;

• L’élaboration des comptes prévisionnels ;

• La réalisation des études de marché ;

• L’accompagnement dans la mise en œuvre de leur projet de création/reprise d’entreprise ;

• Le choix de la structure juridique appropriée à leur projet et les démarches de rédaction et de dépôt des statuts.

Le salarié ayant conclu une convention de rupture basée sur une création ou reprise d’entreprise bénéficiera de l’accompagnement de l’Antenne Emploi jusqu’au 30 juin 2023, afin d’augmenter les chances de réussite du projet.

Procédure de validation

Le projet devra être construit avec l’Antenne Emploi et sera soumis à la Commission de Suivi pour avis favorable. Il devra ensuite être validé par la DRH.

Le projet de création ou de reprise d’entreprise devra être effectivement mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023 pour permettre au salarié de bénéficier du financement et de la formation ci-dessous.

SECTION 4 – ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE

L’objectif est de permettre aux salariés qui seraient reclassés dans un emploi externe au Groupe Elanco qui entraînerait une diminution, à temps de travail égal, de leur rémunération nette moyenne perçue au cours des 12 derniers mois de bénéficier d’une indemnité destinée à compenser tout ou partie de la perte de salaire.

Cette mesure est applicable pour les salariés reclassés dans un emploi extérieur au Groupe Elanco en CDI comme en CDD d’au moins 6 mois, dans le cadre du volontariat pour projet professionnel VPP. Elle ne s’applique qu’au seul CDI ou au seul CDD ayant permis de valider le départ volontaire VPP.

Sont exclus les salariés en création / reprise d’entreprise.

Si ce reclassement entraîne pour le salarié une diminution de sa rémunération brute moyenne calculée sur la même base que le Salaire de Référence, la Société s’engage à compenser cette différence par un maintien à 100% du Salaire de Référence, dans la limite de 400 Euros bruts par mois (plafonné à 4.800 Euros bruts par année civile) pour une durée de 12 mois maximum pour un CDI, ou pour la durée du contrat pour un CDD ou un contrat temporaire, sans pouvoir excéder 12 mois.

Le salarié ne pourra bénéficier de l’allocation temporaire dégressive qu’au titre d’un seul contrat de travail. La CSG et la CRDS sont, en tout état de cause, imputables sur le montant de l'allocation de même que, le cas échéant, les charges sociales salariales.

Le salarié devra produire ses bulletins de salaire mensuels pendant toute la durée de cette mesure. Les versements seront effectués en deux fois maximum. Le premier versement sera effectué 6 mois après la date de prise de fonctions du salarié dans son nouvel emploi. Le second versement aura lieu 12 mois après la prise de fonctions.

SECTION 5 – CONGÉ DE MOBILITE

Ces dispositions sur le congé de mobilité ont été négociées par les Parties dans le cadre des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Objet et effet du congé de mobilité

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par les mesures d'accompagnement prévues en Annexe 3, les actions de formation prévues en Annexe 3 et des périodes de travail inférieures à 6 mois.

La Société proposera à chaque salarié dont le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre d’une convention de rupture VPP d’adhérer au congé de mobilité. L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé de mobilité.

L’adhésion au congé de mobilité aura pour effet (i) la suspension du contrat de travail et la dispense d’activité du salarié ayant conclu une convention de rupture VPP et (ii) la rémunération du salarié pendant cette suspension du contrat conformément au E ci-dessous.

L’objectif essentiel du congé de mobilité est de permettre aux salariés concernés de se consacrer pleinement et sereinement à la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Bénéficiaires du congé de mobilité

Les bénéficiaires sont tous les salariés (i) ayant conclu une convention de rupture VPP et ne s’étant pas retracté dans le délai imparti et (ii) ayant accepté d’adhérer au congé de mobilité.

En cas d’adhésion du salarié, le bénéfice et les modalités du congé de mobilité seront mentionnés dans la convention de rupture VPP.

Pour rappel, peut conclure une convention de rupture VPP, le salarié justifiant d’un Projet Professionnel Viable ainsi défini :

1. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, pour une embauche effective au plus tard lors du 4^ème trimestre 2022 ; ou

2. Une formation longue durée de reconversion, diplômante ou qualifiante comportant au moins 300 heures de formation ou se déroulant au sein d'un cursus d'une durée supérieure à 6 mois ; ou

3. La reprise ou la création d’une entreprise (entendue au sens large).

Engagements du salarié sur son projet professionnel

Le congé de mobilité implique les engagements suivants du salarié envers l’Antenne Emploi, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel :

• Suivre effectivement les actions de formation, ainsi que les prestations de l’Antenne Emploi et les démarches de recherche d’emploi,

• Participer ou effectuer toutes les actions nécessaires à la réussite du projet professionnel, validées par l’Antenne Emploi,

• Informer l’Antenne Emploi et la Société par mail de toute période de travail de moins de 6 mois pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,

• Informer l’Antenne Emploi et la Société par mail de son embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et fournir les pièces justificatives afférentes,

• Le cas échéant, informer l’Antenne Emploi et la Société par mail de la rupture de la période d’essai et fournir les pièces justificatives afférentes,

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.

Protection sociale pendant la durée du congé de mobilité

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le salarié conserve l’ensemble de sa protection sociale, y compris le bénéfice de la Mutuelle et de la Prévoyance en vigueur au sein de la Société.

La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pensions de retraite de l’assurance vieillesse.

Utilisation des moyens mis à disposition par la Société

Pendant la période du congé de mobilité, les salariés pourront conserver les biens suivants mis à leur disposition par la Société :

• Voiture de fonction;

Ils devront les restituer à la Société au terme du congé de mobilité.

Cependant, le bénéfice de la carte essence et du télépéage seront suspendus pendant le congé mobilité. La carte essence et le badge télépéage seront restitués le jour de la signature de la cessation effective des fonctions.

Ancienneté

Pendant le congé de mobilité, le salarié n'acquiert pas d'ancienneté.

Cette période n’est pas non plus assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des éléments du solde de tout compte (congés payés, RTT, participation et intéressement).

Pendant le congé de mobilité, le bénéficiaire n’acquière aucun droit à congés payés, congés d’ancienneté, ou RTT.

Information du CSE

Le CSE sera informé des mises en œuvre et des fins des congés de mobilité, dans le cadre des réunions de consultations prévues par l’article 3 de l’Accord Collectif.

SECTION 6 – SANTE ET PREVOYANCE : PORTABILITE

Le cas échéant, la portabilité des droits à couverture santé et prévoyance s’effectuera selon les conditions et modalités applicables à la date de fin du contrat de travail.

Le cas échéant, les salariés qui seraient éventuellement pris en charge par l’assurance chômage pourront garder le bénéfice de la couverture frais de santé et prévoyance appliquée au sein de la Société pendant la période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Les salariés seront tenus de fournir à l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, la justification de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage (transmission de tout document justifiant la prise en charge par Pôle Emploi et par la suite du relevé mensuel des allocations versées par l’assurance chômage).

En tout état de cause, les salariés recevront une notice d’information détaillant les conditions de portabilité des couvertures frais de santé et prévoyance, au plus tard à la date de cessation de leur contrat de travail.

Les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés étant celles en vigueur dans l’entreprise selon l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, toute évolution du régime Santé et Prévoyance applicable au sein de la Société pendant la période de portabilité sera opposable aux salariés bénéficiaires.

ANNEXE 4 MODELES DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE

1. VPP

VOLONTARIAT PROJET PROFESSIONNEL (VPP)

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL

DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 17 DECEMBRE 2021

SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé Crisco Uno - 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur Pascal MASEK agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Elanco France SAS,

Ci-après « la Société »,

ET

Madame/Monsieur,

Ci-après « le Salarié»,

La Société et le Salarié sont ci-après ensemble désignés « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective a été conclu le 17 décembre 2021 (« l’Accord Collectif »). La DRIEETS a validé l’Accord Collectif le XX janvier 2022.

Le Salarié occupe le poste de XX, qui fait partie de la catégorie XX, visée à l’article 6 de l’Accord Collectif.

Dans le cadre de l’Accord Collectif, le Salarié a présenté sa candidature au départ volontaire VPP, qui a été acceptée après avis favorables de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Rupture d’un commun accord du contrat de travail

La Société s’est engagée à ne notifier aucun licenciement économique avant le 1^er août 2022.

De plus, le fait que le poste du salarié soit supprimé dans le cadre de l’Accord Collectif ne présage pas de son éventuel licenciement économique à partir du 1^er août 2022.

Par conséquent, même s’il appartient à l’une des catégories dans lesquelles des emplois sont supprimés, le Salarié est parfaitement libre de prendre la décision de :

• Quitter l’entreprise dans le cadre de la présente convention de rupture ; ou bien

• Rester dans l’entreprise et continuer à occuper son poste actuel.

Suite à la candidature au départ volontaire du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Par conséquent, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter volontairement la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de la présente convention de rupture.

Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et que son consentement est libre et éclairé.

Par conséquent, les Parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation par le Salarié.

Article 2 – Droit de rétractation du Salarié

Le Salarié dispose de quinze jours calendaires pour éventuellement changer d’avis et décider de se rétracter sans motivation de la présente rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15^ème jour, soit le XX 2022 à minuit.

L’éventuelle rétractation du Salarié devra être formalisée par courrier recommandé avec avis de réception posté au plus tard le XX 2022 à minuit. Il s’agit d’une formalité substantielle, sans laquelle l’exercice du droit de rétractation n’est pas valable.

En cas de rétractation du Salarié, l’acceptation de sa candidature au départ volontaire ainsi que la présente convention de rupture deviendront caduques et le Salarié ne pourra donc plus prétendre à aucune des dispositions, sommes, mesures ou avantages stipulés dans l’Accord Collectif et/ou dans la présente convention de rupture.

En cas de rétractation, le Salarié poursuivra l’exécution de son contrat de travail dans son poste actuel; étant rappelé que la Société s’est engagée à ne notifier aucun licenciement économique avant le 1^er août 2022.

Article 3 – Congé de mobilité

3.1 - Dispositions générales sur le congé de mobilité

La Société a proposé au Salarié un congé de mobilité de 12/18 mois, dans le cadre des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail et de l’Accord Collectif.

Le Salarié confirme qu’il accepte ce congé de mobilité de 12/18 mois.

Ce congé de mobilité débutera le XX 2022 arrivera à son terme 12/18 mois plus tard le XX 2023.

Pendant le congé de mobilité, le Salarié est dispensé de toute activité pour la Société et se consacre donc à la mise en œuvre de son Projet Professionnel décrit en Annexe 1.

Pendant le congé de mobilité, la Société verse au Salarié une rémunération mensuelle brute de 80% € pendant les 6 premiers mois et de 75% € pendant les 6 mois suivants et enfin de 70% € pendant les 6 derniers mois.

Cette rémunération mensuelle brute a été calculée conformément aux dispositions de l’Accord Collectif. Le détail du calcul figure en Annexe 2. Le Salarié a vérifié et est d’accord avec ce calcul.

En application de l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, dans la limite de 12 mois, cette rémunération brute pendant le congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à CSG et CRDS. Au-delà de 12 mois, cette rémunération brute pendant le congé de mobilité est assujettie à l’ensemble des cotisations et charges sociales.

Pendant le congé de mobilité, le Salarié n’acquière pas d'ancienneté. Il n’acquière pas non plus de droits à congés payés, congés d’ancienneté, ou RTT.

3.2 – Engagements du Salarié dans le cadre du congé de mobilité

Afin de mettre en œuvre son Projet Professionnel pendant le congé de mobilité, le Salarié s’engage à:

• Effectuer toutes les actions nécessaires à la réussite de son Projet Professionnel ;

• Informer l’Antenne Emploi et la Société par mail de toute période de travail de moins de 6 mois pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ;

• Informer l’Antenne Emploi et la Société par mail de son embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et fournir les pièces justificatives afférentes ;

• Le cas échéant, informer l’Antenne Emploi et la Société par mail de la rupture de la période d’essai et fournir les pièces justificatives afférentes ;

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.

3.3 – Fin anticipée ou suspension du congé de mobilité

En principe, le congé de mobilité prendra fin de manière anticipée la veille de l’embauche effective du Salarié dans un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Le Salarié devra informer la Société d’une telle embauche préalablement et dans les meilleurs délais.

Par exception, si le Salarié en fait la demande, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai dans le nouvel emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois :

• Si la période d’essai est rompue, la suspension du congé de mobilité prendra fin à la date de rupture. Le congé de mobilité reprendra alors jusqu’au terme prévu (XX 2023) allongé de la durée de suspension ;

• Si la période d’essai n’est pas rompue, le congé de mobilité prendra fin avec la période d’essai.

Pendant l’éventuelle suspension du congé de mobilité, la Société ne versera pas au Salarié la rémunération visée au 3.1.

Article 4 – Date de cessation effective des fonctions et date de fin du contrat de travail

Le Salarié cessera effectivement ses fonctions le XX 2022. Dès le lendemain, son contrat de travail sera suspendu jusqu’à sa date de fin.

Le contrat de travail prendra fin au terme du congé de mobilité le XX 2023, sous réserve d’une éventuelle fin anticipée ou suspension du congé de mobilité visée au 3.3.

Article 5 – Mesures visant à faciliter le reclassement externe du Salarié

Ces mesures sont détaillées en Annexe 3 de la présente convention.

Article 6 - Indemnités de rupture

6.1 - Indemnité de Départ Volontaire VPP

A la fin de son contrat de travail, le Salarié percevra une Indemnité de Départ Volontaire VPP de XX € bruts, à condition bien entendu que la validité de la présente convention ne soit pas contestée.

Le détail du calcul du Salaire de Référence et de l’Indemnité de Départ Volontaire VPP figure en Annexe 4. Le Salarié a vérifié et est d’accord avec ce calcul.

Cette Indemnité de Départ Volontaire VPP inclut :

• L’indemnité conventionnelle de licenciement déterminée par la Convention Collective Pharmacie, Parapharmacie, Produits Vétérinaire Fabrication et Commerce applicable au sein de la Société (ou déterminée par la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique ou la Convention Collective de la Chimie, selon les cas, pour les salariés qui bénéficient des dispositions les plus favorables de ces Conventions Collectives en vertu de la loi ou d’un accord collectif) ; ou si elle est plus favorable

• L’indemnité légale de licenciement.

Cette Indemnité de Départ Volontaire VPP n’est cumulable avec aucune autre indemnité de rupture du contrat de travail quelle que soit sa nature ou sa source.

L’Indemnité de Départ Volontaire VPP sera versée à la fin du mois suivant la fin du contrat de travail.

L’Indemnité de Départ Volontaire VPP sera traitée fiscalement et socialement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement. A titre informatif, à ce jour, ces dispositions sont les suivantes :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu ;

• Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et donc assujettissement à CSG-CRDS pour la fraction excédant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement;

• Exonération de cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS et donc assujettissement à cotisations sociales pour la fraction qui excède 2 PASS;

• Si le montant total de toutes les indemnités versées au Salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail dépasse 10 PASS, les exonérations de CSG-CRDS et de cotisations sociales deviennent inapplicables. L’intégralité de la somme des indemnités est donc assujettie à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

1 PASS est actuellement égal à 41136 €.

6.2 - Eventuelle indemnité de repositionnement rapide

En cas de fin anticipée du congé de mobilité visée au 3.3, le Salarié bénéficiera du paiement de la moitié de la rémunération du congé de mobilité qui lui aurait été due s’il avait poursuivi le congé de mobilité jusqu’à son terme le XX 2023.

Pour bénéficier de cette indemnité de repositionnement rapide, le Salarié devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours à compter de la rupture anticipée de son congé de mobilité et présenter les justificatifs appropriés.

6.3 - Indemnité véhicule de fonctions

A la fin de son contrat de travail, le Salarié percevra une indemnité de 6000 € bruts, l’indemnisant du préjudice lié à la perte de son véhicule de fonctions.

Elle sera soumise aux charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de son versement.

Article 7 – solde de tout compte

Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au Salarié.

Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié continue à bénéficier de son véhicule de fonctions, qui sera restitué à la fin du congé de mobilité. En cas de suspension du congé de mobilité, le véhicule de fonctions sera restitué la veille du premier jour de la suspension et ne sera plus jamais rendu au Salarié.

Les droits à congés payés acquis à la date de cessation effective des fonctions et non utilisés seront payés au Salarié avec la paie du mois suivant la cessation effective des fonctions, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.

Les jours de RTT acquis à la date de cessation effective des fonctions et non utilisés seront payés au Salarié avec la paie du mois suivant la cessation effective des fonctions, sous forme d’indemnités compensatrices de jours de RTT.

Le solde du CET sera payé au Salarié avec la paie du mois suivant la cessation effective des fonctions.

A l’issue du congé de mobilité, la Société remettra au Salarié son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi.

Article 8 - Portabilité des droits

Le cas échéant, la portabilité des droits à couverture santé et prévoyance s’effectuera selon les conditions et modalités applicables à la date de fin du contrat de travail.

Dans l’hypothèse où le Salarié serait éventuellement pris en charge par l’assurance chômage à la fin du congé mobilité, il pourra garder le bénéfice de la couverture frais de santé et prévoyance appliquée au sein de la Société pendant la période de chômage, dans la limite de 12 mois.

Le Salarié sera alors tenu de fournir à l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage (transmission de tout document justifiant la prise en charge par Pôle Emploi et par la suite du relevé mensuel des allocations versées par l’assurance chômage).

Le Salarié recevra une notice d’information détaillant les conditions de portabilité des couvertures frais de santé et prévoyance, au plus tard à la date de fin du congé de mobilité.

Les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés étant celles en vigueur dans l’entreprise selon l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, toute évolution du régime Santé et Prévoyance applicable au sein de la Société pendant la période de portabilité sera opposable au Salarié.

Article 9 - Matériel et documents appartenant à la Société

Le jour de la cessation effective de ses fonctions, le Salarié devra impérativement restituer à la Société, son badge, le téléphone mobile et l’ordinateur portable, la carte essence et son badge télépéage. Ses accès professionnels seront interrompus.

Article 10 - Dispositions finales

En cas de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’Accord Collectif, y compris après son expiration le 31 mars 2022.

Le Salarié ne bénéficie d’aucune priorité de réembauche.

Le Salarié n’est tenu par aucune obligation de non-concurrence. La Société ne lui doit donc aucune indemnité de non-concurrence.

Le Salarié déclare :

• Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer de manière libre et éclairée la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail;

• Être informé que dans l’hypothèse où il devrait demander le bénéfice des allocations d'assurance chômage à l’issue du congé de mobilité, un différé spécifique de 150 jours serait applicable en l’état actuel de la règlementation ;

• Être informé des conséquences sociales et fiscales qu'implique son départ volontaire;

  Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

• Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention ;

• Être informé du fait que l'éventuelle mise en cause de la régularité ou la validité de la présente convention qui serait prononcée judiciairement entrainerait la restitution de toutes les sommes versées par la Société au Salarié en application de la présente convention.

Fait à Sèvres

En trois exemplaires originaux, dont un remis immédiatement au Salarié

Le

Pour la Société Le Salarié

Parapher chaque page, y compris les annexes

Signatures précédées de la mention « lu, y compris les 5 annexes, et approuvé»

Annexe 1

Projet Professionnel du Salarié

Copie des pièces justificatives fournies par le Salarié

Copie des avis favorables de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi

Annexe 2

Détail du calcul de la rémunération brute versée au Salarié pendant le congé de mobilité

Annexe 3

Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe du Salarié

Annexe 3 RCC sous réserve adaptation individuelle en fonction du Projet Professionnel

Annexe 4

Détail du calcul du Salaire de Référence et de l’Indemnité de Départ Volontaire VPP versée au Salarié

Annexe 5

Copie de la décision de validation de la DRIEETS

2. VDR

VOLONTARIAT AU DEPART A LA RETRAITE (VDR)

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL

DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 17 DECEMBRE 2021

SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé Crisco Uno - 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur Pascal MASEK agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Elanco France SAS,

Ci-après « la Société »,

ET

Monsieur XXX,

Ci-après « le Salarié»,

La Société et le Salarié sont ci-après ensemble désignés « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective a été conclu le 17 décembre 2021 (« l’Accord Collectif »). La DRIEETS a validé l’Accord Collectif le XX janvier 2022.

Le Salarié occupe le poste de XX, qui fait partie de la catégorie XX, visée à l’article 6 de l’Accord Collectif.

Le Salarié a plus de 3 ans d’ancienneté dans la Société et aura 62 ans le XX.

Le Salarié ayant pour perspective de liquider sa retraite en XX, a décidé en toute connaissance de cause de ne pas candidater au départ volontaire VPP, qui lui était aussi ouvert. Dans le cadre de l’Accord Collectif, le Salarié a présenté sa candidature au départ volontaire VDR, qui a été acceptée après avis favorables de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Les conditions du départ volontaire VDR sont remplies

Le Salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du départ volontaire VDR, car il :

1. Est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société ;

2. Appartient à l’une des catégories visées par des suppressions d’emplois;

3. A au moins 3 ans d’ancienneté au sein de la Société ;

4. Aura au plus 62 ans au plus tard le 31 décembre 2022 ;

5. Est en situation de faire valoir ses droits à la retraite de base à taux plein (Sécurité Sociale) au plus tard le 31 décembre 2022 et le justifie au moyen du relevé de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ci-joint en Annexe 1.

De plus, le XX janvier 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise en main propre contre décharge, doublée d’un courriel, le Salarié a demandé à bénéficier du départ volontaire VDR.

Article 2 – Rupture d’un commun accord du contrat de travail

La Société s’est engagée à ne notifier aucun licenciement économique avant le 1^er août 2022.

De plus, le fait que le poste du salarié soit supprimé ou non dans le cadre du Projet de Réorganisation ne présage pas de son éventuel licenciement économique après le 1^er août 2022.

Par conséquent, même s’il appartient à l’une des catégories dans lesquelles des emplois sont supprimés, le Salarié est parfaitement libre de prendre la décision de :

• Quitter l’entreprise dans le cadre de la présente convention de rupture ; ou bien

• Rester dans l’entreprise et continuer à occuper son poste actuel.

Suite à la candidature au départ volontaire VDR du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Par conséquent, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter volontairement la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de la présente convention de rupture.

Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et que son consentement est libre et éclairé.

Par conséquent, les Parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation par le Salarié.

Article 3 – Droit de rétractation du Salarié

Le Salarié dispose de quinze jours calendaires pour éventuellement changer d’avis et décider de se rétracter sans motivation de la présente rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15^ème jour, soit le XX 2022 à minuit.

L’éventuelle rétractation du Salarié devra être formalisée par courrier recommandé avec avis de réception posté au plus tard le XX 2022 à minuit. Il s’agit d’une formalité substantielle, sans laquelle l’exercice du droit de rétractation n’est pas valable.

En cas de rétractation du Salarié, l’acceptation de sa candidature au départ volontaire ainsi que la présente convention de rupture deviendront caduques et le Salarié ne pourra donc plus prétendre à aucune des dispositions, sommes, mesures ou avantages stipulés dans l’Accord Collectif et/ou dans la présente convention de rupture.

En cas de rétractation, le Salarié poursuivra l’exécution de son contrat de travail dans son poste actuel; étant rappelé que la Société s’est engagée à ne notifier aucun licenciement économique avant le 1^er août 2022.

Article 4 – Congé de mobilité

Conformément à l’Accord Collectif, le Salarié ne bénéficie pas du congé de mobilité. Il ne bénéficie pas non plus des mesures de reclassement externe prévues en Annexe 3 de l’Accord Collectif.

Article 5 – Date de cessation effective des fonctions et date de fin du contrat de travail

D’un commun accord, le Salarié cessera effectivement ses fonctions le XX 2022. Dès le lendemain, son contrat de travail sera suspendu jusqu’à sa date de fin.

Pendant cette suspension, le Salarié ne travaillera pas, mais bénéficiera du Salaire de Référence comme calculé en Annexe 2 et du véhicule de fonctions. Il continuera à acquérir des jours de congés, mais pas de jours de RTT.

Le contrat de travail prendra fin le XX.

Article 6 - Indemnités de rupture

6.1 - Indemnité de Départ Volontaire VDR

A la fin de son contrat de travail, le Salarié percevra une Indemnité de Départ Volontaire VDR de XX € bruts, à condition bien entendu que la validité de la présente convention ne soit pas contestée.

Le détail du calcul du Salaire de Référence et de l’Indemnité de Départ Volontaire VDR figure en Annexe 2. Le Salarié a vérifié et est d’accord avec ce calcul.

Cette indemnité de départ VDR ne se cumule avec aucune autre éventuelle indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de rupture du contrat de travail (mise ou départ en retraite, licenciement, rupture conventionnelle, etc…)

L’Indemnité de Départ Volontaire VDR sera versée le XX.

L’Indemnité de Départ Volontaire VDR sera traitée fiscalement et socialement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement. A titre informatif, à ce jour, ces dispositions sont les suivantes :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu ;

• Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et donc assujettissement à CSG-CRDS pour la fraction excédant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement;

• Exonération de cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS et donc assujettissement à cotisations sociales pour la fraction qui excède 2 PASS;

• Si le montant total de toutes les indemnités versées au Salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail dépasse 10 PASS, les exonérations de CSG-CRDS et de cotisations sociales deviennent inapplicables. L’intégralité de la somme des indemnités est donc assujettie à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

1 PASS est actuellement égal à 41136 €.

6.2 - Indemnité véhicule de fonctions

A la fin de son contrat de travail, le Salarié percevra une indemnité de 6000 € bruts, l’indemnisant du préjudice lié à la perte de son véhicule de fonctions.

Elle sera soumise aux charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de son versement.

Article 7 – solde de tout compte

Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au Salarié.

Le XX, le Salarié percevra :

• Une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant brut de XX €;

• Une indemnité compensatrice de RTT d’un montant brut de XX €;

• L’indemnité de Départ Volontaire VDR d’un montant brut de XX €;

• L’indemnité véhicule de fonctions d’un montant brut de 6.000 €;

Le XX, la Société remettra au Salarié son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi.

Article 8 – Atelier collectif de préparation à la fin d’activité

Au plus tard en XX 2022, le Salarié aura la possibilité de suivre un atelier collectif spécifique de préparation à la fin d’activité, animé par ALIXIO, avec pour objectifs :

• D’anticiper la réflexion sur ce passage d’une réalité professionnelle à une autre réalité post-professionnelle à investir ;

• D’élaborer et identifier les pistes de mise en œuvre d’un futur projet de vie.

Organisé sur 2 journées consécutives, cet atelier collectif prévoit une alternance de temps de réflexion individuels, d’échanges et de débats, sur la base d’outils pédagogiques adaptés à ces thématiques.

Article 9 - Matériel et documents appartenant à la Société

Le jour de la cessation effective de ses fonctions, le Salarié devra impérativement restituer à la Société, son badge, le téléphone mobile ? l’ordinateur portable ? la carte essence et son badge télépéage. Ses accès professionnels seront interrompus.

Article 10 - Dispositions finales

En cas de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’Accord Collectif, y compris après son expiration le 31 mars 2022.

Le Salarié ne bénéficie d’aucune priorité de réembauche.

Le Salarié n’est tenu par aucune obligation de non-concurrence. La Société ne lui doit donc aucune indemnité de non-concurrence.

Le Salarié déclare :

• Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer de manière libre et éclairée la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail;

• Être informé des conséquences sociales et fiscales qu'implique son départ volontaire;

  Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

• Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention ;

• Être informé du fait que l'éventuelle mise en cause de la régularité ou la validité de la présente convention qui serait prononcée judiciairement entrainerait la restitution de toutes les sommes versées par la Société au Salarié en application de la présente convention.

Fait à Sèvres

En trois exemplaires originaux, dont un remis immédiatement au Salarié

Le

Pour la Société Le Salarié

Parapher chaque page, y compris les annexes

Signatures précédées de la mention « lu, y compris les 3 annexes, et approuvé»

Annexe 1

Copie des pièces justificatives fournies par le Salarié

Copie des avis favorables de l’Antenne Emploi et de la Commission de Suivi

Annexe 2

Détail du calcul du Salaire de Référence et de l’Indemnité de Départ Volontaire VDR versée au Salarié

Annexe 3

Copie de la décision de validation de la DRIEETS

3. TFC

VOLONTARIAT AU DEPART VOLONTAIRE

POUR REALISER UNE TRANSITION DE FIN DE CARRIERE (TFC)

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL¹

DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 17 DECEMBRE 2021

SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé Crisco Uno - 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur Pascal MASEK agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Elanco France SAS,

Ci-après « la Société »,

ET

Monsieur XX,

Ci-après « le Salarié»,

La Société et le Salarié sont ci-après ensemble désignés « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective a été conclu le 17 décembre 2021 (« l’Accord Collectif »). La DRIEETS a validé l’Accord Collectif le XX janvier 2022.

Le Salarié occupe le poste de XX, qui fait partie de la catégorie XX, visée à l’article 6.2 de l’Accord Collectif.

Le Salarié est élu titulaire du CSE et Délégué Syndical. Il a participé à la négociation de l’Accord Collectif et l’a signé.

Le Salarié a XX ans d’ancienneté dans la Société et aura 62 ans le XX.

Le Salarié ayant pour perspective de liquider sa retraite en XX, a décidé en toute connaissance de cause de ne pas candidater au départ volontaire VPP, qui lui était aussi ouvert. Dans le cadre de l’Accord Collectif, le Salarié a présenté sa candidature au départ volontaire TFC, qui a été acceptée après avis favorable de la Commission de Suivi.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Les conditions du départ volontaire TFC sont remplies

Le Salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du départ volontaire TFC, car il :

6. Est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société ;

7. Appartient à l’une des catégories visées par des suppressions d’emplois ;

8. A au moins 3 ans d’ancienneté au sein de la Société ;

9. Aura 62 ans avant le 31 décembre 2027 ;

10. N’est pas en situation de faire valoir ses droits à la retraite de base à taux plein (Sécurité Sociale) au plus tard le 31 décembre 2022 et le justifie au moyen du relevé de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ci-joint en Annexe 1 ;

11. En l’état de la réglementation au 31 décembre 2021, est en situation de faire valoir ses droits à la retraite de base à taux plein (Sécurité Sociale) au plus tard le 31 décembre 2027 et le justifie au moyen du relevé de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ci-joint en Annexe 1 .

De plus, le XX, par lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise en main propre contre décharge, doublée d’un courriel, le Salarié a demandé à bénéficier du départ volontaire TFC.

Article 2 – Procédure individuelle spécifique liée au statut de salarié protégé

La procédure suivante est suivie, les étapes en italique étant spécifiques au statut de salarié protégé :

XX janvier 2022	Par lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise en main propre contre décharge, doublée d’un courriel, le Salarié a demandé à bénéficier du départ volontaire TFC
XX février 2022	Avis favorable de la Commission de Suivi sur le départ volontaire TFC du Salarié
XX février 2022	Acceptation par la Société du départ volontaire TFC du Salarié
XX février 2022	Convocation du Salarié à un entretien individuel le XX février 2022 Le projet de la présente convention est joint à la convocation
XX février 2022	Entretien individuel avec le Salarié Accord entre le Salarié et la Société sur le présent projet de convention
XX février 2022	Convocation de la réunion du CSE en vue de la consultation sur le projet de rupture amiable du contrat de travail du Salarié dans le cadre de l’Accord Collectif Convocation individuelle du Salarié à cette réunion du CSE
XX février 2022	Réunion du CSE en vue de la consultation sur le projet de rupture amiable du contrat de travail du Salarié dans le cadre de l’Accord Collectif Vote du CSE à bulletins secrets Avis du CSE sur le projet de rupture amiable du contrat de travail du Salarié dans le cadre de l’Accord Collectif Le Salarié est présent tout au long de cette réunion du CSE
XX février 2022	Signature de la présente convention par le Salarié et la Société
XX février 2022	Fin du délai de rétractation Le Salarié cesse d’exercer effectivement ses fonctions
XX février 2022	La Société sollicite l’autorisation de l’Inspecteur du Travail
XX avril 2022 au plus tard	Décision de l’Inspecteur du Travail La procédure se poursuit seulement si l’Inspecteur du Travail décide d’autoriser la rupture
XX	Fin du contrat de travail Versement de l’indemnité TFC

Article 3 – Rupture d’un commun accord du contrat de travail

La Société s’est engagée à ne notifier aucun licenciement économique avant le 1^er aout 2022.

De plus, le fait que le poste du Salarié soit supprimé dans le cadre de l’Accord Collectif ne présage pas de son éventuel licenciement économique à partir du 1^er aout 2022.

Par conséquent, même s’il appartient à l’une des catégories dans lesquelles des emplois sont supprimés, le Salarié est parfaitement libre de prendre la décision de :

• Quitter l’entreprise dans le cadre de la présente convention de rupture ; ou bien

• Rester dans l’entreprise et continuer à occuper son poste.

Suite à la candidature au départ volontaire TFC du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre le contrat de travail d’un commun accord, sous réserve de l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Par conséquent, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter volontairement la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de la présente convention de rupture.

Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et que son consentement est libre et éclairé.

Par conséquent, les Parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation par le Salarié et sous réserve de l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Article 4 – Droit de rétractation du Salarié

Le Salarié dispose de quinze jours calendaires pour éventuellement changer d’avis et décider de se rétracter sans motivation de la présente convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15^ème jour, soit le XX 2022 à minuit.

L’éventuelle rétractation du Salarié devra être formalisée par courrier recommandé avec avis de réception posté au plus tard le XX 2022 à minuit. Il s’agit d’une formalité substantielle, sans laquelle l’exercice du droit de rétractation n’est pas valable.

En cas de rétractation du Salarié, l’acceptation de sa candidature au départ volontaire ainsi que la présente convention de rupture deviendront caduques et le Salarié ne pourra donc plus prétendre à aucune des dispositions, sommes, mesures ou avantages stipulés dans l’Accord Collectif et/ou dans la présente convention de rupture.

En cas de rétractation, le Salarié poursuivra l’exécution de son contrat de travail dans son poste actuel; étant rappelé que la Société s’est engagée à ne notifier aucun licenciement économique avant le 1^er août 2022.

Article 5 – Congé de mobilité

Conformément à l’Accord Collectif, le Salarié ne bénéficie pas du congé de mobilité. Il ne bénéficie pas non plus des mesures de reclassement externe prévues en Annexe 3 de l’Accord Collectif.

Article 6 – Date de cessation effective des fonctions et date de fin du contrat de travail

D’un commun accord, le Salarié cessera effectivement ses fonctions le XX 2022. Dès le lendemain, son contrat de travail sera suspendu jusqu’à sa date de fin.

Pendant cette suspension, le Salarié reste libre d’exercer ses mandats de représentant du personnel.

Pendant cette suspension de son contrat de travail, le Salarié ne travaille pas pour la Société, mais bénéficie, à l’exclusion de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée par la Société, d’une rémunération mensuelle brute TFC égale à 70 % du Salaire de Référence.

Le détail du calcul du Salaire de Référence figure en Annexe 2. Le Salarié a vérifié et est d’accord avec ce calcul.

Cette rémunération mensuelle brute TFC:

• Est intégralement soumises aux charges sociales applicables dans la Société;

• Restera identique et sans revalorisation jusqu’à la fin du contrat de travail;

• Est intégralement cumulable avec un autre revenu, y compris une rémunération versée par un autre employeur.

Pendant cette suspension, le Salarié ne bénéficie plus ;

• Du véhicule de fonctions qui est restitué le jour de la signature de la présente convention de rupture ;

• De l’ordinateur portable et du téléphone qui sont restitués le jour de la signature de la présente convention de rupture ;

• De l’adresse e-mail professionnelle sous réserve du libre exercice du mandat représentatif ;

• De l’intéressement ;

• De l’acquisition de jours de congés de quelque nature que ce soit et de RTT ;

• Le cas échéant de la prime d’ancienneté ;

• Des tickets restaurant ;

• De la prime bureau ou télétravail ;

• De tout autre prime ou avantage en nature ;

• De toute rémunération variable.

Pendant cette suspension, le Salarié sera libre de travailler pour une autre entreprise, même concurrente, dans le respect de l’obligation de loyauté envers la Société. Si le Salarié travaille pour une autre entreprise, il s’engage à en informer la Société au plus tard à sa date d’embauche.

Sous réserve de l’autorisation de l’Inspecteur du Travail, le contrat de travail prendra fin le XX.

Article 7 - Indemnités de rupture

7.1 - Indemnité de Départ Volontaire TFC

A la fin de son contrat de travail, sous réserve de l’absence de litige relatif à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le Salarié percevra une Indemnité de Départ Volontaire TFC de XX € bruts, à condition bien entendu que la validité de la présente convention ne soit pas contestée.

Le détail des calculs du Salaire de Référence et de l’Indemnité de Départ Volontaire TFC figurent en Annexe 2. Le Salarié a vérifié et est d’accord avec ces calculs.

Cette indemnité de départ TFC ne se cumule avec aucune autre éventuelle indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de rupture du contrat de travail (mise ou départ en retraite, licenciement, rupture conventionnelle, etc…)

L’Indemnité de Départ Volontaire TFC sera versée le XX.

L’Indemnité de Départ Volontaire TFC sera traitée fiscalement et socialement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement. A titre informatif, à ce jour, ces dispositions sont les suivantes :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu ;

• Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et donc assujettissement à CSG-CRDS pour la fraction excédant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

• Exonération de cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS et donc assujettissement à cotisations sociales pour la fraction qui excède 2 PASS;

• Si le montant total de toutes les indemnités versées au Salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail dépasse 10 PASS, les exonérations de CSG-CRDS et de cotisations sociales deviennent inapplicables. L’intégralité de la somme des indemnités est donc assujettie à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

1 PASS est actuellement égal à 41136 €.

7.2 - Indemnité véhicule de fonctions

En XX 2022, le Salarié percevra une indemnité de 6000 € bruts, l’indemnisant du préjudice lié à la perte de son véhicule de fonctions.

Elle sera soumise aux charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de son versement.

Article 8 – Eventuelle évolution de la règlementation

Le dispositif de départ volontaire TFC a été construit et sera financé par la Société sur la base de la date de la retraite à taux plein dans le régime de base telle que mentionnée dans le relevé de carrière à jour fourni par le Salarié et figurant en Annexe 1.

La Société ne peut en conséquence être tenue responsable des éventuels changements législatifs et règlementaires à intervenir en matière de retraite.

Ainsi, en cas d’évolution des règles légales notamment relatives à la liquidation de la retraite qui interviendrait après la signature de la présente convention de rupture, il est expressément convenu entre les Parties que le terme du dispositif de TFC ne saurait en aucun cas être différé ou dépasser la date du XX ; et la rupture du contrat de travail n’ouvrira droit au Salarié à aucune autre rémunération que la rémunération mensuelle brute TFC égale à 70 % du Salaire de Référence actée en Annexe 2, ni à aucune autre indemnisation ou indemnité de rupture que l’Indemnité de Départ Volontaire TFC actée en Annexe 2.

Article 9 – Solde de tout compte

Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due au Salarié.

Le XX 2022, le Salarié percevra :

• Une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant brut de XX €;

• Une indemnité compensatrice de RTT d’un montant brut de XX €;

• L’indemnité véhicule de fonctions d’un montant brut de 6.000 €.

Le XX, la Société:

• Versera au Salarié l’indemnité de Départ Volontaire TFC d’un montant brut de XX €;

• Remettra au Salarié son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi.

Article 10 – Atelier collectif de préparation à la fin d’activité

Au plus tard en mars 2022, le Salarié aura la possibilité de suivre un atelier collectif spécifique de préparation à la fin d’activité, animé par ALIXIO, avec pour objectifs :

• D’anticiper la réflexion sur ce passage d’une réalité professionnelle à une autre réalité post-professionnelle à investir ;

• D’élaborer et identifier les pistes de mise en œuvre d’un futur projet de vie.

Organisé sur 2 journées consécutives, cet atelier collectif prévoit une alternance de temps de réflexion individuels, d’échanges et de débats, sur la base d’outils pédagogiques adaptés à ces thématiques.

Article 11 – Biens meubles et documents appartenant à la Société

Le jour de la cessation effective de ses fonctions, le Salarié devra impérativement restituer à la Société tous les biens meubles et documents appartenant à la Société. Ses accès professionnels seront interrompus, sous réserve du libre exercice de son mandat de représentant du personnel.

Article 12 - Dispositions finales

En cas de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’Accord Collectif, y compris après son expiration le 31 mars 2022.

Le Salarié ne bénéficie d’aucune priorité de réembauche.

Le Salarié n’est tenu par aucune obligation de non-concurrence. La Société ne lui doit donc aucune indemnité de non-concurrence.

Le Salarié déclare :

• Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer de manière libre et éclairée la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail;

• Être informé des conséquences sociales et fiscales qu'implique son départ volontaire;

  Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

• Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention ;

• Être informé du fait que l'éventuelle mise en cause de la régularité ou la validité de la présente convention qui serait prononcée judiciairement entrainerait la restitution de toutes les sommes versées par la Société au Salarié en application de la présente convention.

Fait à Sèvres

En trois exemplaires originaux, dont un remis immédiatement au Salarié

Le

Pour la Société Le Salarié

Parapher chaque page, y compris les annexes. Signatures précédées de la mention « lu, y compris les 3 annexes, et approuvé»

Annexe 1

Copie des pièces justificatives fournies par le Salarié

Copie de l’avis favorable de la Commission de Suivi

Annexe 2

Détail du calcul du Salaire de Référence, de la rémunération mensuelle brute TFC égale à 70 % du Salaire de Référence et de l’Indemnité de Départ Volontaire TFC

Annexe 3

Copie de la décision de validation de la DRIEETS

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1. Projet spécifiquement adapté pour un salarié protégé↩