Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE CARRIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'EXPLOITATION DE CARRIERES et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2019-09-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T00619002622
Date de signature : 2019-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION DE CARRIERES
Etablissement : 41735046900108 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-24
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE CARRIERES
Entre les soussignés :
La Société S.E.C. - dont le Siège Social est situé à Route de Gourdon – 06620 LE BAR SUR LOUP - représentée par xx, Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC, représenté(e) par xx, Délégué(e) Syndical,
La FO, représenté(e) par xx, Délégué(e) Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Villeneuve Loubet, le 24 septembre 2019, en 5 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale CFTC :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Pour la société :
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