Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez KOBA

AVENANT A L’ACCORD

PORTANT MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés :

• KOBA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 417 525 078, dont le siège social est situé Immeuble Wojo, 16 rue Washington - 75008 Paris, représentée aux présentes par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;

et

• KOBA GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 134 296, dont le siège social est situé Immeuble Wojo, 16 rue Washington - 75008 Paris, représentée aux présentes par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après ensemble dénommées les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés visées ci-dessus et listées ci-après :

• L’Organisation syndicale Force Ouvrière Presse Edition Publicité, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ; et

• L’Organisation syndicale C.F.T.C. des Postes et Télécommunications, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’Unité Economique et Sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes ainsi qu’une communauté de travail.

Cet ensemble implique l’existence à la fois d’une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

La vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de l’entité juridique qui les emploie, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer et s’exprimer.

L’UES entre les sociétés KOBA et KOBA GROUP a été reconnue par un accord collectif signé le 9 avril 2014, témoignant de la volonté des signataires de reconnaitre les liens étroits existants entre les Sociétés, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.

Depuis cet accord, le périmètre géographique et numéraire des Sociétés composant l’UES a évolué et ce, dans la mesure où :

• KOBA ne dispose plus des sites localisés à Maromme (76) et Lesquin (59) ;

• L’établissement de KOBA anciennement localisé à Pessac (33) a été déménagé sur un site plus petit à Mérignac (33);

• Les sites de KOBA et KOBA GROUP anciennement localisés à Wissous (91) se trouvent désormais à Paris (75);

• Par ailleurs, le nombre de salariés occupés sur l’ensemble des sites des Sociétés a diminué de façon notable, ce qui a nécessairement modifié la configuration et le fonctionnement desdits sites.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont accordées pour réviser l’accord du 9 avril 2014 dans le respect des règles conventionnelles.

Le présent avenant a ainsi pour objet – en vue des élections professionnelles à venir - de confirmer l’existence d’une UES entre les Sociétés, tout en prenant en compte l’évolution de son périmètre géographique et numéraire pour la détermination de la configuration de la représentation du personnel en son sein.

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial du 9 avril 2014.

Article 1 – Existence et périmètre de l’UES KOBA

Le caractère étroit des liens entretenus entre les Sociétés parties au présent accord conduit les Parties à reconnaitre – et par là même confirmer – l’existence d’une UES entre elles – ci-après dénommée « UES KOBA » - permettant la mise en place d’une représentation du personnel commune aux Sociétés.

Pour mémoire, l’UES KOBA est composée des sociétés suivantes :

• La société KOBA, dont le siège social est situé Immeuble Wojo, 16 rue Washington - 75008 Paris, représenté par Monsieur Philippe GRENIER, Président ; et

• La société KOBA GROUP, dont le siège social est situé Immeuble Wojo, 16 rue Washington – 75008 Paris, également représentée par Monsieur Philippe GRENIER.

Les Parties conviennent que :

• l’unité économique entre les Sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

  • une direction « générale » commune des Sociétés assurée par Monsieur Philippe GRENIER, en sa qualité de Président desdites Sociétés ;

  • une direction et gestion des ressources humaines commune aux Sociétés ;

  • une direction des opérations de production commune aux Sociétés ;

  • l’existence de services dits « support » communs aux Sociétés (comptabilité, finance et informatique) ;

  • une complémentarité des activités développées par les Société sur les métiers de la communication et du marketing :

    • logistique documentaire (prestations de traitement des données, d’impression numérique, de façonnage, de routage et de colisage),

    • élections professionnelles et démocratiques (offre de logistique des professions de foi & des bulletins de vote et solution de vote électronique),

    • marketing digital (solution de communication digitale pour les collectivités locales).

• l’unité sociale entre les Sociétés est quant à elle caractérisée par les éléments suivants :

  • une même politique sociale/salariale et une gestion unique et centralisée de la communauté de travailleurs ;

  • un statut social identique appliqué à l’ensemble des travailleurs (règlement intérieur, convention collective, régime de durée du travail, accord social, etc.).

Les Parties reconnaissent que l’évolution future du périmètre actuel de l’UES KOBA ne remettra pas en cause la validité et/ou l’effectivité du présent accord.

Néanmoins, les Parties s’accordent sur le fait que :

• la cession de l’une des Sociétés vers un groupe tiers emportera de plein droit son exclusion de l’UES KOBA ;

• l’entrée d’une nouvelle entité juridique au sein du périmètre de l’UES KOBA ne pourra résulter que de la négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Instance représentative du personnel au sein de l’UES KOBA

Il est ainsi convenu entre les Parties de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES KOBA.

Eu égard à l’évolution du périmètre géographique et numéraire des Sociétés telle qu’exposée en préambule, les Parties s’entendent quant à l’absence d’établissements distincts au sens du Code du travail et de la jurisprudence.

En effet, les responsables des différents sites des Sociétés (directeur de site ou chef d’atelier) ne disposent pas – tant sur le plan juridique que sur le plan pratique - d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion de personnel, de nature à emporter la reconnaissance du caractère distinct de l’établissement concerné et ce, en dépit de son implantation géographique distincte et de sa stabilité dans le temps.

Par conséquent, un Comité Social et Economique commun et unique sera mis en place au sein de l’UES KOBA lors des prochaines élections professionnelles, à l’exclusion de toute autre instance « locale ».

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires auront la faculté de dénoncer le présent accord dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, qui prévoient notamment un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.

Il pourra également être mis fin au présent accord sans application de délais de préavis et de survie visés ci-dessus en cas de décision judiciaire notamment si celle-ci constate la disparition de l’UES ou en modifie le périmètre.

Article 4 – Révision de l’accord

Chaque Partie signataire pourra demander la révision ou modification sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision ou la modification est demandée, avec un projet de texte tel que révisé ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES – y compris celles qui ne seraient pas signataires du présent accord – devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant de révision ou de modification, portant sur les dispositions dont la révision ou modification aura été sollicitée, ainsi que sur les autres dispositions de l’accord, pourra être conclu selon les règles de majorité en vigueur à la date de signature dudit avenant.

Dans l’hypothèse où les négociations aboutiraient à la signature d’un avenant ou d’un nouvel accord portant révision ou modification du présent accord, les dispositions ainsi modifiées se substitueraient aux stipulations du présent accord qu’elles remplacent.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé au sein de l’UES KOBA par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction de chacune des Sociétés et/ou mis à disposition sur l’intranet de chacune des Sociétés.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris et un autre sera déposé de façon dématérialisée sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Paris, le _________________________

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction de KOBA Pour la Direction de KOBA GROUP

Pour FO Pour la CFTC