Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA STE SPUR ENVIRONNEMENT" chez SPUR ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SPUR ENVIRONNEMENT

ENTRE :

La société SPUR ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 417 573 441 dont le siège social est situé à Rognac et représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les salariés élus titulaires non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche :

M.

M.

M.

D’autre part,

Il a été conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2018-217 parue au Journal Officiel du 31 mars 2018 et du Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 relatif au renforcement de la négociation collective.

Cette volonté de conclure ledit accord émane d’une discussion entre les salariés élus titulaires non mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche et la direction de la société SPUR ENVIRONNEMENT.

L’employeur rappelle que la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par salarié.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale des industries chimiques (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).

L’objectif du présent accord est donc de :

• Prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires,

• Répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures.

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

Sont exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

ARTICLE II – LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.

2.1. Décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

2.2. Modalités de paiement des heures supplémentaires

La réalisation d’heures supplémentaires ouvre droit à majoration, conformément à l’article L3121-33 du Code du travail :

• Soit en salaire,

• soit pour tout ou partie par l’acquisition de droit à repos compensateur de remplacement équivalent (dit RCR).

Cette majoration est égale à 25% à compter de la 36^ème heure et toutes les heures suivantes, conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord entendent favoriser les majorations par un paiement en salaire. Elles conviennent également que la Direction pourra, en accord avec le salarié, remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur de remplacement.

2.3. Modalités de prise de repos

Les repos compensateurs de remplacement sont pris à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, le repos compensateur de remplacement pourra être pris à la demande du salarié qui sera informé de son droit à repos via le logiciel ADP (Automatic Data Processing).

Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de repos compensateur de remplacement au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.

Son droit sera ouvert dès que le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement atteindra 7 heures et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture.

Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de repos compensateurs de remplacement soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :

• La situation de famille ;

• L’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE III – LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d’un contingent annuel.

Par le présent accord d’entreprise, les parties conviennent de porter ce contingent à 350 heures par salarié, tel que défini dans l’article 1 du présent accord.

Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 350 heures, conformément à l’article L3121-27 du Code du travail.

ARTICLE IV – LES CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS

Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (350 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Au sein de la société SPUR ENVIRONNEMENT, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent.

Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 350 heures.

4.1. Décompte de la contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie obligatoire en repos s’ajoute à la rémunération des heures supplémentaires au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.

4.2. Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié qui sera informé de son droit à repos via le logiciel ADP (Automatic Data Processing).

Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.

Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.

Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :

• La situation de famille ;

• L’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE V – LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 7 mai 2020 pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions définies à l’article 5.3.

Article 5.2. Modification - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.

La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

Article 5.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.

Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.

Article 5.4 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 5.5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait en 3 exemplaires à Rognac

Le 7 mai 2020

Pour la société SPUR ENVIRONNEMENT,

• Monsieur

Pour les salariés élus titulaires non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche,

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

Le 12/06/2020

Le présent accord d’entreprise a été signé par les élus titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L2232-25 du Code du travail.

ANNEXE :

Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société SPUR ENVIRONNEMENT qui est composée de 4 établissements distincts :

• Rognac (siège social) avec pour N° SIRET : 41757344100025

• Marseille avec pour N° SIRET : 41757344100017

• Sommières avec pour N° SIRET : 41757344100058

• Prestations extérieures avec pour N° SIRET : 41757344100033