ACCORD DE MISE EN PLACE

DU COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction :

Le Groupe APICIL, représenté par …, pris en sa qualité de Directeur Général de la SGAPS APICIL et dûment mandaté à cet effet par les sociétés constituant le Groupe APICIL

D’une part,

ET :

Pour les Organisations Syndicales :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …., dûment mandaté ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ... dûment mandatés ;

L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE

La mise en place de modes de fonctionnement harmonieux et efficients au sein du Groupe APICIL est un enjeu du plan stratégique DEFIS 2020. Le plan stratégique prévoit ainsi la mise en place d’une instance représentative du personnel au niveau du Groupe APICIL pour favoriser le dialogue social et développer le sentiment d’appartenance au Groupe.

Dans ce cadre, la mise en place d’un Comité de Groupe a pour objectif de contribuer au développement du dialogue social inter-membres, avec la participation des organisations syndicales de l’ensemble des entreprises du Groupe APICIL.

Le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité de Groupe, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.

Le périmètre du Comité de Groupe correspond au périmètre du Groupe défini par l’accord de configuration du Groupe APICIL du 12 septembre 2018.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Sommaire

TITRE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE 4

ARTICLE 1 – Représentants de la Direction 4

ARTICLE 2 – Représentants du personnel 4

2.1 Nombre de sièges à pourvoir 4

2.2 Répartition des sièges entre les collèges 4

2.3 Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales 5

2.4 Désignation des membres titulaires et suppléants 5

ARTICLE 3 – Représentants syndicaux 5

ARTICLE 4 – Evolution du périmètre et composition du Comité de Groupe 6

ARTICLE 5 – Durée des mandats et remplacement définitif 6

TITRE 2 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE 7

ARTICLE 6 – Attributions 7

ARTICLE 7 – Secrétaire et secrétaire adjoint 7

ARTICLE 8 – Membres suppléants 8

ARTICLE 9 – Convocation, ordre du jour et envoi des documents 8

ARTICLE 10 – Procès-verbal des réunions 8

ARTICLE 11 – Réunions du Comité de Groupe 8

ARTICLE 12 – Décompte du temps passé en réunion et du temps de déplacement 9

12.1 Temps passé en réunion 9

12.2 Temps de déplacement 9

ARTICLE 13 – Moyens du Comité 9

13.1 Crédits d’heures 9

13.2 Frais de déplacement 10

13.3 Expert-comptable 10

13.4 Moyens mis à disposition du secrétaire et de son adjoint 10

13.4.1 Crédit d’heures 10

13.4.2 Local 10

13.4.3 Outils nomades 10

13.4.4 Sténotypiste 11

ARTICLE 14 – Obligation de discrétion 11

ARTICLE 15 – Personnalité civile 11

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 11

ARTICLE 16 – Durée de l’accord et modalités de révision 11

ARTICLE 17 – Dépôt et publicité 12

ANNEXES 13

TITRE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction, de représentants du personnel et de représentants syndicaux.

ARTICLE 1 – Représentants de la Direction

Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la SGAPS APICIL ou son représentant dûment mandaté. Il est assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

ARTICLE 2 – Représentants du personnel

2. 1. Nombre de sièges à pourvoir

Il est rappelé qu’en application de l’article D.2332-2 du code du travail, lorsque moins de 15 entreprises du Groupe sont dotées d’un Comité social et économique, d’un Comité d’entreprise ou d’établissement, ou d’une Délégation unique du personnel, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises dans la limite maximale de trente membres.

Au jour de la signature du présent accord, sept entreprises du Groupe sont dotées d’un Comité social et économique, d’un Comité d’entreprise ou d’établissement, ou d’une Délégation unique du personnel, à savoir : APICIL Gestion, APICIL Life, Gresham SA, Gresham Banque, Mutuelle Intégrance, MIEL Mutuelle et UPEMO.

Les parties fixent le nombre de membres titulaires au Comité de Groupe à 14 et créent autant de sièges de suppléants. Le Comité de groupe est donc composé de :

• 14 membres titulaires

• 14 membres suppléants

  2. Répartition des sièges entre les collèges

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les entreprises du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de reconstituer au niveau de Groupe les deux collèges électoraux suivants :

• 1^er collège : les employés et les collaborateurs non cadres (hors techniciens et agents de maitrise lorsqu’il existent) ;

• 2^nd collège : les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres.

Les effectifs des collèges électoraux sont ceux portés sur les procès-verbaux des dernières élections professionnelles des membres du Comité social et économique, du Comité d’entreprise ou d’établissement ou de la Délégation unique du personnel dans chacune des entreprises du Groupe. A titre d’information, ces effectifs sont rappelés à l’annexe 1 du présent accord.

Les 14 sièges de membres titulaires au Comité de Groupe sont ainsi répartis de la façon suivante :

• 1er collège : 6 sièges

• 2nd collège : 8 sièges

  3. Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A titre d’information, les résultats obtenus par chaque Organisation Syndicale par collèges respectifs lors des dernières élections professionnelles sont rappelés à l’annexe 2 du présent accord.

Il en résulte la répartition suivante :

• Pour le 1^er collège :

CFDT : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants,

CFE-CGC : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant,

CGT : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant,

FO : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant,

UNSA : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant,

• Pour le 2nd collège :

CFDT : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants,

CFE-CGC : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants,

CGT : pas de siège attribué

FO : pas de siège attribué,

UNSA : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants,

4. Désignation des membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités sociaux et économiques, aux Comités d’entreprise ou d’établissement ou aux Délégations uniques du personnel des entreprises du Groupe, tel que défini par l’accord de configuration du Groupe du 12 septembre 2018.

Tout changement de collège d’un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours au Comité de Groupe.

ARTICLE 3 – Représentants syndicaux

Toutes les Organisations Syndicales ayant obtenu au moins un élu au Comité de Groupe peuvent également désigner un Représentant syndical choisi parmi les salariés des entreprises du Groupe.

Dans l’objectif de favoriser la représentation d’un maximum d’entreprises au Comité de Groupe, la désignation d’un ou plusieurs Représentants syndicaux complémentaires est possible.

Cette possibilité est ouverte aux Organisations Syndicales qui ne disposent pas d’un nombre de sièges de titulaires suffisant au sein du Comité de Groupe, malgré la désignation d’un Représentant syndical, pour permettre la représentation de chaque entreprise où elle est présente.

Lorsque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’Organisation Syndicale concernée a des élus est supérieur au nombre de sièges titulaires lui étant attribués, augmenté du Représentant syndical désigné, l’organisation syndicale peut, si elle le souhaite, désigner un ou plusieurs Représentants syndicaux complémentaires parmi les salariés des entreprises non représentées au sein desquelles elle est implantée.

Des exemples de situations sont précisés à l’annexe 3 du présent accord.

Les Représentants syndicaux et les Représentants syndicaux complémentaires assistent aux réunions du Comité de Groupe et reçoivent les mêmes documents que les Représentants du personnel au Comité de Groupe.

ARTICLE 4 – Evolution du périmètre et composition du Comité de Groupe

Toute entreprise qui entrerait postérieurement à la signature du présent accord dans le périmètre du Groupe, tel que défini par l’accord de configuration du Groupe du 12 septembre 2018, ne sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe qu’à compter de la prochaine mandature du Comité.

Dans l’attente du renouvellement du Comité de Groupe, chaque Organisation Syndicale ayant au moins un élu au Comité social et économique, au Comité d’entreprise ou d’établissement ou à la Délégation unique du personnel de l’entreprise nouvellement entrée dans le périmètre du Groupe, aura la possibilité de désigner un Représentant syndical complémentaire au Comité de Groupe.

Ce Représentant syndical complémentaire sera choisi par l’Organisation Syndicale parmi ses élus titulaires ou suppléants ou ses Représentants syndicaux au Comité social et économique, au Comité d’entreprise ou d’établissement ou à la Délégation unique du personnel de cette entreprise.

Lorsqu’une entreprise cesse de faire partie du périmètre du Groupe, celle-ci cesse immédiatement de faire partie de la composition du Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci. Dans ce cas, les sièges de membres titulaires et suppléants et de Représentants syndicaux le cas échéant, laissés vacants pourront être remplacés par les Organisations Syndicales concernées dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 5 – Durée des mandats et remplacement définitif

Les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux au Comité de Groupe sont désignés pour une durée de 4 ans, du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2022.

Par ailleurs, le mandat prend fin automatiquement et de façon anticipée dans les situations suivantes :

• Perte, qu’elle qu’en soit la raison, du mandat de Représentant du personnel au Comité social et économique, au Comité d’entreprise ou d’établissement, ou à la Délégation Unique du Personnel au sein de l’entreprise d’appartenance, exigé pour la détention du mandat de Représentant du personnel au Comité de Groupe ;

• Démission du mandat de Représentant du personnel ou de Représentant syndical au Comité de Groupe ;

• Cessation du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la raison (démission, licenciement, …) ;

• Sortie du périmètre du Groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié.

Lorsque le mandat d’un représentant titulaire prend fin pour une des raisons susvisées, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu :

• dans la même catégorie professionnelle et la même entreprise ;

• à défaut, dans le même collège et la même entreprise ;

• à défaut, dans un autre collège et la même entreprise ;

• à défaut dans la même catégorie professionnelle et une entreprise différente ;

• à défaut, dans le même collège et une entreprise différente ;

• à défaut, dans un autre collège et une entreprise différente.

S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire, le choix se portera sur le suppléant le plus âgé.

À défaut de suppléant disponible et élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale, cette dernière peut désigner un nouveau titulaire conformément à l’article 2.4 du présent accord.

Si le siège laissé vacant est celui d’un membre suppléant ou d’un Représentant syndical, l’Organisation Syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

En dehors de ces différents cas, l’Organisation Syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement définitif d’un membre titulaire ou suppléant ou Représentant syndical, préalablement désigné, par courrier (ou courriel) adressé au Président du Comité de Groupe au moins un mois avant la date de prise d’effet du remplacement.

TITRE 2 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

ARTICLE 6 – Attributions

Le Comité de Groupe est une instance d’échange et de partage d’informations destinée à développer le dialogue entre les représentants de la Direction et les représentants du personnel sur la situation et la stratégie du Groupe.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel mises en place au sein des entreprises composant le Groupe. Les Comités sociaux et économiques, les Comités d’établissement, les Comités d’entreprise, les Comités centraux d’entreprise et les Délégations uniques du personnel conservent leurs prérogatives, notamment consultatives, telles qu’elles sont définies par le Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Les avis rendus par les Comités sociaux et économiques, les Comités d’établissement, les Comités d’entreprise, les Comités centraux d’entreprise et les Délégations uniques du personnel dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.

ARTICLE 7 – Secrétaire et secrétaire adjoint

Les membres titulaires du Comité de Groupe désignent, à la majorité des voix, un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis tous les deux parmi les membres titulaires du Comité. Ces deux votes se déroulent à bulletin secret. Le Président participe aux votes. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions plénières conjointement avec le Président ou son représentant, d’organiser et d’animer les réunions préparatoires du Comité et de suivre le bon déroulement des expertises éventuellement décidées par le Comité.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint assure les missions du secrétaire jusqu’au retour de celui-ci.

En cas de cessation définitive du mandat du secrétaire, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat à courir, selon les modalités de désignation prévues au 1^er alinéa du présent article. Il en est de même en cas de cessation du mandat de secrétaire adjoint.

ARTICLE 8 – Membres suppléants

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité de Groupe, sauf en cas d’absence du titulaire qu’ils remplacent.

Les règles de remplacement temporaire sont identiques aux règles de remplacement définitif prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 9 – Convocation, ordre du jour et envoi des documents

L'ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité, ou en son absence, le secrétaire adjoint.

Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Groupe, avec l’ordre du jour et les documents afférents aux différents points prévus, au moins 20 jours ouvrés avant la réunion.

ARTICLE 10 – Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du Comité, ou en son absence, par le secrétaire adjoint, le cas échéant avec l’appui d’un(e) sténotypiste. Il l’adresse ensuite au Président (ou aux représentants de la Direction désignés par le Président à cet effet), pour observations et propositions. S’il advenait un désaccord entre le secrétaire et le Président, il serait alors consigné dans le procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire. Il est ensuite affiché et/ou mis en ligne sous l’intranet dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des instances représentatives du personnel au sein des entreprises du Groupe.

ARTICLE 11 – Réunions du Comité de Groupe

Le Comité se réunit au moins 3 fois par an :

• La première réunion se tient au plus tard au mois de juin de chaque année. Elle est consacrée à l’examen des activités et de la situation économique et financière dans le Groupe et dans les entreprises qui le composent. Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

• La deuxième réunion se tient au plus tard le quatrième trimestre de chaque année. Elle est consacrée à la présentation des orientations stratégiques du Groupe.

• La troisième réunion se tient au plus tard en février de chaque année. Elle est consacrée à l’examen des impacts des orientations stratégiques sur l’emploi au sein du Groupe. Le Comité de Groupe reçoit communication des avis visés par le dernier alinéa de l’art. 6 du présent accord.

Enfin, les parties au présent accord rappellent que conformément aux dispositions de l’article L.2334-3 du Code du travail, le Comité de Groupe est réuni pour la première fois, à l’initiative de l’entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.

ARTICLE 12 – Décompte du temps passé en réunion et du temps de déplacement

12. 5. Temps passé en réunion

Le temps passé par les Représentants du personnel, les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires aux réunions plénières du Comité de Groupe est décompté comme du temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures prévu à l’article 13.1 du présent accord.

Le temps passé par les Représentants du personnel, les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires aux réunions préparatoires aux réunions plénières du Comité de Groupe s’impute sur le crédit d’heures prévu à l’article 13.1 du présent accord.

6. Temps de déplacement

Les temps de déplacement des Représentants du personnel, les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires au Comité de Groupe pour se rendre aux réunions plénières du Comité ou aux réunions préparatoires sont décomptés comme suit :

• Le temps de déplacement réalisé pendant l’horaire de travail habituel du Représentant est décompté comme du temps de travail effectif, sans imputation sur son crédit d’heures.

• Le temps de déplacement réalisé en dehors de l’horaire de travail habituel du Représentant n’est pas décompté comme du temps de travail effectif. A titre de compensation pour les Représentants dont le temps de travail est décompté en heures, les parties conviennent de l’attribution d’une compensation forfaitaire calculée de la façon suivante :

Dès lors que le temps de déplacement réalisé en dehors de la journée de travail habituelle est d’au moins 2 heures (aller-retour), le Représentant bénéficie d’une compensation sous forme d’indemnisation forfaitaire de 2 heures de repos ou 2 heures rémunérées au taux horaire normal, selon les règles convenues au sein de son entreprise d’appartenance.

Il est rappelé que les temps consacrés au mandat (y compris les temps de déplacement) sont neutralisés pour la détermination des objectifs du Représentant et le cas échéant le calcul de sa rémunération variable.

ARTICLE 13 – Moyens du Comité

13. 7. Crédits d’heures

Chaque membre titulaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par réunion plénière pour préparer cette réunion. Ce crédit d’heures est transmissible au suppléant en cas d’absence prévisible du titulaire à la séance plénière en vue de préparer cette dernière. Dans l’hypothèse où le reliquat d’heures transmissible au suppléant est inférieur à 5 heures, la Direction complète de crédit d’heures à hauteur de 5 heures.

Les Représentants syndicaux et Représentants syndicaux complémentaires au Comité de Groupe disposent également d’un crédit individuel de 20 heures par réunion plénière pour préparer cette réunion.

Ces 20 heures doivent être utilisées entre la dernière réunion qui s’est tenue et la prochaine qui aura lieu. Les heures non utilisées dans ce laps de temps ne sont pas reportables.

Les Représentants utilisent ce crédit d’heures selon les règles de déclaration applicables dans leur entreprise d’appartenance.

Un tableau récapitulatif des crédits d’heures est annexé au présent accord (cf. annexe 4).

8. Frais de déplacement

Les frais de déplacement (transport, repas et hébergement) engagés par les Représentants du personnel et les Représentants syndicaux au Comité de Groupe pour participer aux réunions du Comité (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison de maximum deux réunions préparatoires par réunion plénière du Comité) sont pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent, selon les règles en vigueur dans chaque entreprise.

A ce titre, compte tenu du barème de remboursement de l’entreprise actuellement en vigueur pour les frais de restauration lors de déplacements professionnels, les parties précisent que la Direction de la Mutuelle Intégrance s’est engagée auprès de ses délégués syndicaux à augmenter le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Cette augmentation du budget a pour objet de financer les frais de restauration engagés par les salariés de la Mutuelle qui seront mandatés au sein des instances de Groupe.

Ce budget supplémentaire sera acté dans le règlement intérieur du comité d’entreprise.

9. Expert-comptable

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

10. Moyens mis à disposition du secrétaire et de son adjoint

    1. Crédit d’heures

Pour l’exercice de ses missions, le secrétaire du comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures de 5 heures par réunion plénière.

Ce crédit d’heures est utilisable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 13.1 du présent accord.

En cas d’absence prévisible du secrétaire, le secrétaire adjoint bénéficie également de 5 heures par réunion plénière pour assurer les missions du secrétaire jusqu’au retour de celui-ci.

2. Local

Pour l’exercice de leurs missions, le secrétaire du Comité de Groupe et son adjoint disposent d’un local dans leur entreprise d’appartenance.

Dans la mesure du possible, ce local leur sera dédié. A défaut, ils partageront le local du Comité social et économique, du Comité d’entreprise ou d’établissement ou de la Délégation unique du personnel.

3. Outils nomades

Sur demande, le secrétaire du Comité de Groupe et son adjoint disposent chacun d’un ordinateur portable et d’un smartphone pour faciliter l’exercice de leur mission.

4. Sténotypiste

Le secrétaire du Comité de Groupe et son adjoint peuvent se faire assister d’un(e) sténotypiste pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise dominante.

ARTICLE 14 – Obligation de discrétion

Les Représentants du personnel et les Représentants syndicaux au Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité. Si aucun délai n’est donné, cette obligation ne s’applique pas.

Cette obligation s’étend aux experts et aux sténotypistes qui assistent les membres du Comité de Groupe soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion concernant les informations qu’ils reçoivent.

ARTICLE 15 – Personnalité civile

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. En cas d’absence du secrétaire, le Comité de Groupe est représenté par le secrétaire adjoint.

Par délibération en réunion plénière, le Comité de Groupe peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 – Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2018 pour la durée de la 1^ère mandature du Comité de Groupe, soit jusqu’au 30 septembre 2022.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie.

Par ailleurs, au moins trois mois avant la survenance de son terme, les parties au présent accord se rencontreront afin d’envisager l’opportunité d’un renouvellement de ces dispositions

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se rencontreront pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.

ARTICLE 17 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 12 septembre 2018.

Pour le Groupe APICIL :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA

ANNEXE 1

Répartition des 14 sièges titulaires entre chaque collège selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste

	Effectifs lors des dernières élections CSE, CE ou DUP
	1er collège "Employés" ou "Non Cadres"	2nd collège "Tech, AM, Cadres"	TOTAL
APICIL Gestion	622	678	1300
Gresham SA	130	147	277
Gresham Banque	11	34	45
Mutuelle Intégrance	30	144	174
MIEL Mutuelle	54	47	101
APICIL LIFE	24	46	70
UPEMO	75	22	97
TOTAL	946	1118	2064

	1er collège	2nd collège
Nombres d'électeurs	946	1118
Nombre de quotients entiers*	6	7
Reste	61,43	86
Attribution du siège restant	0	1
Total sièges par collège	6	8

*Quotient = nombre total d'électeurs /nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe, soit 2064/14 = 147,43

ANNEXE 2

Répartition des sièges de chaque collège entre les OS selon la proportionnelle au plus fort reste

1^ER COLLEGE

	Nombre d'élus obtenus aux dernières élections CSE, CE ou DUP
	CFDT	CFE-CGC	CGT	FO	UNSA	Sans étiquette	TOTAL
APICIL GESTION	6	0	4	0	4	0	14
Gresham SA	0	2	0	0	0	2	4
Gresham Banque	0	2	0	0	0	0	2
Mutuelle Intégrance	2	0	0	0	0	0	2
MIEL Mutuelle	0	0	0	0	0	4	4
APICIL LIFE	0	0	0	0	0	4	4
UPEMO	0	0	0	2	0	4	6
TOTAL	8	4	4	2	4	14	36

	CFDT	CFE-CGC	CGT	FO	UNSA	TOTAL
Nombre de sièges obtenus aux dernières élections	8	4	4	2	4	22
Nombre de quotients* entiers	2	1	1	0	1	5
Reste	0,67	0,33	0,33	2,00	0,33	3,67
Attribution des sièges restants	0	0	0	1	0	1
Total sièges titulaires obtenus	2	1	1	1	1	6

*Quotient = nombre total de sièges obtenus par les OS au 1er collège / nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe au 1er collège, soit 22/6 = 3,67

2^nd COLLEGE

	Nombre d'élus obtenus aux dernières élections CSE, CE ou DUP
	CFDT	CFE-CGC	CGT	FO	UNSA	Sans étiquette	TOTAL
APICIL GESTION	4	5	0	0	7	0	16
Gresham SA	0	6	0	0	0	3	9
Gresham Banque	0	3	0	0	3	0	6
Mutuelle Intégrance	7	6	0	0	1	0	14
MIEL Mutuelle	1	2	0	3	0	0	6
APICIL LIFE	0	0	0	0	0	4	4
UPEMO	0	2	0	0	0	0	2
TOTAL	12	24	0	3	11	7	57

	CFDT	CFE-CGC	CGT	FO	UNSA	TOTAL
Nombre de sièges obtenus aux dernières élections	12	24	0	3	11	50
Nombre de quotients* entiers	1	3	0	0	1	5
Reste	5,75	5,25	0	3	4,75	18,75
Attribution des sièges restants	1	1	0	0	1	3
Total sièges titulaires obtenus	2	4	0	0	2	8

*Quotient = nombre total de sièges obtenus par les OS au 2^nd collège / nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe au 2^nd collège, soit 50/8 = 6,25

Synthèse :

	CFDT	CFE-CGC	CGT	FO	UNSA	TOTAL
Sièges au 1er collège	2	1	1	1	1	6
Sièges au 2nd collège	2	4	0	0	2	8
Total sièges obtenus	4	5	1	1	3	14

ANNEXE 3

• Syndicat X ayant des élus dans les Comités d'entreprise des sociétés A, B et C avec la possibilité de désigner deux membres titulaires et un RS (soit 3 personnes) => pas de désignation de RS Complémentaire possible.

• Syndicat X ayant des élus dans les Comités d'entreprise des sociétés A, B et C avec la possibilité de désigner un titulaire et un RS (soit 2 personnes) => possibilité de désigner un RS Complémentaire mais uniquement parmi les élus ou RS du Comité d'entreprise de la/les entreprises non-représentées.

• Syndicat X ayant des élus dans les Comités d'entreprise des sociétés A, B, C et D avec la possibilité de désigner un titulaire et un RS (soit 2 personnes) => possibilité de désigner deux RS Complémentaires (un par entreprise non-représentée au Comité de Groupe).

• Syndicat X ayant des élus dans les Comités d'entreprise des sociétés A et B, mais sans possibilité de désigner un membre titulaire => pas de RS => possibilité de désigner 2 RS Complémentaires (un par entreprise non-représentée au Comité de Groupe).

ANNEXE 4

MANDAT	CREDIT D’HEURES
Membre Titulaire du Comité de Groupe	20h/réunion plénière
Membre Suppléant du Comité de Groupe	-
Représentant Syndical au Comité de Groupe	20h/réunion plénière
Représentant Syndical complémentaire au Comité de Groupe	20h/réunion plénière
Secrétaire du Comité de Groupe	5h/réunion plénière
Secrétaire adjoint du Comité de Groupe	-