Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE ADDITIONNELLE DE GRAND DEPLACEMENT" chez CONCEPT ALARME PROTECTION SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE ADDITIONNELLE DE GRAND DEPLACEMENT

Entre les soussignés :

La société CAP SECURITE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 417 614 724 et dont le siège social est situé 27 rue Honoré Pététin – 69700 GIVORS, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’entreprise

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique de ladite société, ayant voté à la majorité des titulaires présents au cours de la réunion du 21/06/2021, représenté par Messieurs mandatés à signer le présent accord

D’autre part,

PREAMBULE

La Société consciente des usages et réalités sociales opérationnelles a décidé par voie d’accord collectif d’entreprise de mettre en place une indemnité additionnelle de grands déplacements.

Cet accord a été décidé du fait que notre activité est moins concentrée autour du siège de la société. La majorité de nos clients se situe entre 150 et 250 kilomètres.

Article 1 – Objet

Le présent accord a vocation à préciser et déterminer les modalités de cette indemnité additionnelle de grands déplacements.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires de l’entreprise pour les grands déplacements qu’ils effectuent dans le cadre de leurs fonctions.

Sont considérés comme Ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

Le présent accord ne s’applique pas aux intérimaires qui interviennent en grands déplacements pour le compte de la Société

Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

Article 3 – grands déplacements

Article 3-1 – Définition

Selon la CCN des Ouvriers du Bâtiment : « est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche. »

Les URSSAF précisent : « un salarié est présumé en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence en raison de 2 conditions cumulatives :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller)

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). »

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...).

Ainsi si le salarié regagne son domicile le soir, le salarié est considéré en petit déplacement, dans le cas contraire, il est considéré en grands déplacements.

Article 3-2 – Les modalités d’indemnisation des frais de grands déplacements

Le salarié, travaillant sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas de regagner chaque soir son domicile, et remplissant les conditions du 3-1 entre dans le champ d’application du régime du grand déplacement. Il bénéficiera, à ce titre, d’une indemnité spécifique, couvrant notamment les frais de logement et de repas.

La Société opte pour le remboursement des frais sur la base des frais réellement engagées sur justification des dépenses conformes et valides.

Article 3-3 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE GRANDS DEPLACEMENT

Sans pour autant se substituer au versement de l’indemnité de grand déplacement dont le mode de remboursement est défini au 3-2, La Société consciente de la réalité opérationnelle a décidé de verser une prime spécifique de grands déplacements.

Cette indemnité forfaitaire est fixée à 17 € brut pour tout déplacement défini comme grands déplacement (cf 3.1).

Elle sera versée en une fois dans le mois du grand déplacement (M) ou le mois suivant (M+1) et figurera sur le bulletin de paie du collaborateur bénéficiaire.

Cette indemnité forfaitaire constituant un élément de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, donnera lieu au précompte de cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Revalorisation du montant de l’indemnité

Il est convenu, entre les parties, de se réunir chaque année afin de réévaluer le montant de l’indemnité applicable à notre entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date du paramétrage dans le logiciel de paie et sera effectué avec rétroactivité sur les 4 semaines précédentes.

Article 6 – Révision et Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, en particulier dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou par suite de modifications du cadre législatif, réglementaire ou conventionnel, postérieures à sa signature.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les modifications apportées feront l’objet d’un avenant qui sera envoyé à la DREETS du lieu de conclusion. Les formalités de publicité sont les mêmes que pour le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7– Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

A Givors, le 26/07/2021,

En 2 exemplaires.

Chef d’entreprise

Les membres du CSE