Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU GROUPE CRC" chez CRC - CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES (Siège)

PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU GROUPE CRC

Entre les SOUSSIGNEES :

Les Caisses Réunionnaises Complémentaires
représentées par ……………………………………
agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignées « Groupe CRC »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales

• …………………………………… représentant la CFTC,

• …………………………………… représentant la CFDT,

• …………………………………… représentant UDFO,

• …………………………………… représentant la CGTR,

• …………………………………… représentant la CFE-CGC,

Ci-après désignées « les organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

il a été conclu le présent protocole de clôture des négociations portant sur l’organisation des élections professionnels au sein du Groupe CRC.

Préambule

Le 26 octobre 2018, la Direction du Groupe CRC et les Organisations Syndicales concernées et régulièrement invitées ont tenu une réunion de négociations portant sur les conditions de renouvellement et de désignation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) au sein du Groupe CRC.

Ayant apprécié les effets de la réglementation posée au travers des Ordonnances dites « Macron » et plus particulièrement de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et les impacts de celles-ci sur la configuration future des IRP et des conditions du dialogue social qui en découlent, les Parties au présent protocole ont arrêté conjointement le constat suivant :

• l’opportunité de négocier les conditions et les moyens associés au dialogue social au sein du Groupe CRC préalablement à la tenue des élections professionnelles au sein du Groupe CRC.

• l’ échéance des mandats de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) du groupe CRC fixée au 31 décembre 2018 ne permet pas, en amont des élections restant à intervenir avant le terme des mandats concernés, de disposer d’un temps de négociation suffisant et raisonnable permettant de déterminer notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement du futur Comité Social et Economique (CSE).

Le 30 octobre 2018, la D.U.P. du Groupe CRC, régulièrement réunie, s’est prononcée sur le projet de la Direction consistant à proroger des mandats de la D.U.P. du Groupe CRC, conformément à la réglementation, et ce, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

A l’issue des consultations séparées du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, les représentants du personnel ont rendu deux avis unanimes et favorables à la prorogation des mandats des élus siégeant au sein de la D.U.P. du Groupe CRC jusqu’au 31 décembre 2019.

En conséquence de quoi, il a été convenu entre les Parties, ce qui suit :

ARTICLE 1- CLOTURE DES NEGOCIATIONS ACTUELLES RELATIVES A L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Compte tenu du constat partagé avec les Organisations Syndicales, tel que rappelé dans le préambule, des consultations des IRP intéressées s’agissant de la prorogation de leurs mandats et de la décision de prorogation des mandats de la D.U.P. prise par la Direction, les Parties ont décidé de mettre fin aux négociations actuelles relatives à l’organisation des élections professionnelles au sein du Groupe CRC.

Les Parties ont convenu d’une revoyure qui prendra la forme d’une réunion de négociation à intervenir avant le 15 janvier 2019 au cours de laquelle seront évoqués et précisés le calendrier et les thèmes à couvrir au titre de la négociation collective à intervenir au sein de l’entreprise pour l’année 2019. Au cours de cette négociation, seront notamment évoqués les conditions et les moyens du dialogue social et la configuration du futur CSE au sein du Groupe CRC.

Article 2 – FormaLités de dépôt et de publication

Le présent protocole fera l’objet de la mise en œuvre des formalités de dépôt et de publication telles que fixées par la réglementation.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein du Groupe CRC.

Fait à Saint-Denis le 28 décembre 2018.

Les Caisses Réunionnaises Complémentaires
représentées par :

……………………………………….. agissant en qualité de Directeur Général

Les organisations syndicales :

……………………………………….. représentant la CFTC

……………………………………….. représentant la CFDT

……………………………………….. représentant UDFO

……………………………………….. représentant la CGTR

……………………………………….. représentant la CFE-CGC