Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION SOCIALE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DES CRC" chez CRC - CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES (Siège)

ACCORD SUR L'ORGANISATION SOCIALE

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DU GROUPE CRC

Entre

L’association des Caisses Réunionnaises Complémentaires, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, dûment habilité à cet effet :

Ci-après désignée « groupe CRC »

et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

C.F.T.C, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

C.G.T.R. - représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale,

F.O. - représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » ;

Préambule :

La réforme du droit du travail relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel (ci-après désignés « IRP »).

En effet, elle vise à supprimer les instances actuelles pour les remplacer par une instance unique, le comité social et économique (ci-après désigné le « CSE »). Cette réforme permet également aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence en matière de représentation.

Les Parties se dont donc rencontrées, lors de différentes réunions de négociations, pour négocier la mise en place de la nouvelle architecture du groupe CRC en matière de représentation du personnel mais aussi pour définir les principales règles de fonctionnement des IRP.

Toutefois, il est précisé que les protocoles d’accord préélectoraux ultérieurs fixeront toujours les conditions et déroulement des élections professionnelles et notamment la date des élections (1er et 2nd tour), le nombre de membres (titulaires et suppléants) du CSE, la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux. Par ailleurs, un règlement intérieur sera également adopté par le CSE lors de sa première réunion.

Les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

• 31 Juillet 2019,

• 28 Août 2019,

• 11 Septembre 2019.

Les négociations se sont déroulées de manière constructive, dans l’objectif de définir une représentation qui correspondrait le mieux aux particularités du groupe CRC.

Par le présent accord (ci-après désigné « Accord »), les Parties souhaitent exprimer leur volonté de privilégier avec les IRP et les représentants des organisations syndicales un travail de concertation et un dialogue social constructif de qualité, qui repose sur l’écoute et le respect réciproque des Parties prenantes et le partage des intérêts communs.

Le groupe CRC considère par ailleurs que ces représentants constituent des interlocuteurs engagés pour les salariés et l’entreprise, qui doivent être dotés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Les objectifs du présent accord sont ainsi de :

• fixer un cadre de dialogue qui permette d’anticiper les moments forts de l’année et de travailler en bonne intelligence dans un contexte de mise en place du CSE à intervenir d’ici le 31 décembre 2019 ;

• accorder une place de première importance au dialogue social ouvert et constructif sur les thèmes relatifs notamment à la sécurité, la santé et les conditions de travail, à la formation, et ce, au moyen d’un travail réalisé en concertation avec les représentants du personnel et plus spécifiquement la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) du CSE ;

• accompagner et valoriser les collaborateurs qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel.

Les dispositions du présent accord se substitueront à tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieures ayant la même cause ou le même objet dès la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront dans le groupe CRC d’ici le 31 décembre 2019.

1. LE CSE

1. PERIMETRE

Il sera mis en place un CSE unique au sein du groupe CRC. Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de quatre ans et comprendra une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés.

2. ORGANISATION INTERNE DU CSE

ARTICLE 2.1 LE PRESIDENT DU CSE

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs du groupe CRC au maximum.

La présence en réunion d'une personne externe au groupe CRC, nécessite l'accord de la majorité des membres du CSE. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente. En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE le cas échéant.

ARTICLE 2.2 LES MEMBRES ELUS DU CSE (DELEGATION DU PERSONNEL)

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants seront cependant informés de toutes les réunions par mise en copie des convocations et de l’ensemble des documents adressés aux membres titulaires.

Conformément aux dispositions légales, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant, en application des règles légales.

Ainsi, le titulaire sera remplacé :

• par le suppléant de la même catégorie, élu sur la même liste syndicale ;

• à défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours sur la même liste syndicale;

• à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale ;

• à défaut, un candidat non élu venant directement après le dernier élu, titulaire ou suppléant, sur la liste présentée par la même organisation syndicale;

• à défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi. En cas d’égalité de voix entre ces suppléants susceptibles d’être désignés, il est convenu entre les Parties que c’est le suppléant présenté le premier sur la liste de candidatures qui sera désigné.

ARTICLE 2.3 BUREAU DU CSE

Le CSE désignera son bureau, lors de sa première réunion, constitué par :

• un secrétaire, un secrétaire-adjoint,

• et un trésorier, un trésorier-adjoint.

Les membres du bureau seront obligatoirement désignés parmi les titulaires.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres.

Ces désignations se font par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin. Ces désignations prennent fin avec le mandat des membres élus du CSE.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE, de le transmettre à l'employeur et de le diffuser.

Le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

3. REUNIONS DU CSE

ARTICLE 3.1 NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES

Il est précisé que la législation impose au moins six réunions plénières du CSE par an, dont au moins quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les Parties décident de porter le nombre plancher de réunions à dix par an, dont quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 3.2 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

-  convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

-  choix des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE – sous format courrier papier ou courriel imprimable – est notifiée par voie de courriel.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :

-  de l'ordre du jour de la réunion,

-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES.

La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

L’ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre.

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.

L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion du CSE.
A ce titre il est prévu que la convocation et l’ordre du jour seront également transmis aux membres suppléants dans l’éventualité où ces derniers seraient amenés à remplacer un membre titulaire absent le jour prévu pour la réunion.

L’ordre du jour est joint à la convocation.

ARTICLE 3.3 DELAIS DE CONSULTATION ET AVIS DU CSE

Les Parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de :

- 2 mois à compter de la mise à disposition des informations ou délai entre 2 réunions ;

- 2 mois en cas d'expertise.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

ARTICLE 3.4 PROCES VERBAUX DES REUNIONS PLENIERES

• Contenu :

Les procès-verbaux de réunion plénière de CSE comportent les mentions, indications et détails suivants :

-  date de la réunion ;

-  objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

-  date de la convocation à la réunion ;

-  liste des personnes :

-  convoquées à la réunion ;

-  présentes lors de la réunion ;

-  absentes lors de la réunion ;

-  liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

-  heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

-  relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;

-  retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

• Rédaction :

Il revient au secrétaire d'établir le procès-verbal des réunions plénières du CSE sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le secrétaire transmet le projet de procès-verbal sans délai pour relecture au président du CSE. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un procès-verbal définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard au moment de la diffusion de l’invitation à la réunion au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à approbation.

• Adoption :

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

• Diffusion :

Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE est établi en 1 exemplaire original dont au moins deux copies réservées pour l'une au président du CSE, et pour l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage.

Le procès-verbal fait également l’objet d’une diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 3.5 RESSOURCES FINANCIERES DU CSE

Les Parties rappellent que les ressources financières du CSE sont composées d’un budget de fonctionnement fixé par la loi, égal aujourd’hui à 0,20 % de la masse salariale brute, et d’une contribution aux activités sociales et culturelles déterminée par accord.

Par le présent accord, les Parties décident que la contribution aux activités sociales et culturelles s’élève à 2,75 % de la masse salariale brute, étant précisé que ce taux correspond au budget alloué à l’ancien Comité d’entreprise du groupe CRC.

Les Parties conviennent que les dotations seront versées semestriellement, par virement, aux échéances suivantes :

• 1^er semestre : début mars,

• 2^nd semestre : début août.

ARTICLE 3.6 HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leur mission, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel qu’il résulte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche en vigueur.

Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Chaque membre Titulaire au CSE a la possibilité de transférer mensuellement une partie de son crédit d’heures de délégation à son Suppléant.

2. LA COMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE

4. NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE

   Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée « CSSCT ») au niveau du CSE.

5. COMPOSITION

   La CSSCT est composée de la manière suivante :

* elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

* elle comprend 3 membres qui seront désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE dont 1 du deuxième collège (ou du troisième collège s’il existe). En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

* parmi ses membres sera désigné un secrétaire chargé notamment d’établir les rapports et propositions de la CSSCT à destination du Président du CSE et du CSE.

6. MODE DE DESIGNATION

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT sera également désigné selon ces modalités.

7. MISSIONS

Les Parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :

* procéder aux travaux et études préparatoires dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

* réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

* procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

* analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

* participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

* procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

* susciter toute initiative que la CSSCT estime utile en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

* décider et réaliser des visites d’inspection en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

* accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.

8. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

   ARTICLE 8.1 SECRETAIRE DE LA CSSCT

Interlocuteur privilégié du président de la CSSCT et du CSE, le Secrétaire / Rapporteur de la CSSCT :

• est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ;

• établit un procès-verbal à leur issue et rend compte au CSE, plus généralement, des travaux de la CSSCT.

  ARTICLE 8.2 REUNIONS

La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an) et davantage si l’employeur l’estime nécessaire. Le cas échéant, cette réunion aura lieu au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE portant sur les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les réunions ont donc lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSSCT est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire/Rapporteur de la CSSCT.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT 15 jours calendaires avant la réunion, par courriel.

Le représentant du Groupe CRC peut se faire assister par des collaborateurs appartenant au Groupe CRC et choisis en dehors de la CSSCT. Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

Un compte rendu de réunion reprenant les rapports et propositions de la commission est établi par le Secrétaire / Rapporteur de la commission dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 8.3 HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT n’auront pas d’heures de délégations supplémentaires.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

3. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Les modifications législatives intervenues à la suite des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des Organisations Syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des Délégués Syndicaux.

Dans ce cadre, l’entreprise continuera à appliquer les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical telles qu’elles résultent des normes réglementaires et conventionnelles de branche en vigueur.

Afin que les salariés mandatés puissent exercer efficacement leurs missions, ils disposent, selon leurs mandats, d’un crédit d’heures de délégation fixés par la réglementation et les dispositions conventionnelles de branche.

4. ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DU PARCOURS DE CARRIERE DES SALARIES MANDATES

Les Parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent la prise de responsabilités syndicales ou électives au cours de carrière au sein du groupe CRC.

Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée par la mise en œuvre des dispositifs prévus dans le présent Accord.

Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informés.

Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables.

Les Parties rappellent qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

9. ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions de la CCN, dès lors qu’un salarié informe le groupe CRC de l’exercice d’un mandat au niveau de la banche et/ou au niveau du groupe CRC (prise de mandat ou renouvellement), le salarié mandaté ou élu bénéficie, d'un entretien individuel avec l’employeur dans les conditions suivantes : cet entretien aura lieu avec la Direction des Ressources Humaines du Groupe CRC dans les deux mois suivants l’information du groupe CRC de l’exercice du mandat par le salarié.

Cet entretien a pour objet d'examiner les incidences de l'exercice du mandat sur l'activité professionnelle des salariés intéressés, en particulier s'agissant de la recherche de la meilleure conciliation possible entre ladite activité professionnelle (disponibilité, charge de travail, objectifs contractuels) et l'exercice du mandat ainsi que les aménagements nécessaires notamment pour maintenir l'intérêt du travail ainsi que le niveau professionnel.

Le contenu de cet entretien est formalisé par un compte-rendu établi par la Direction des Ressources Humaines qui est remis au salarié intéressé.

Par ailleurs, dans les six premiers mois du mandat syndical et/ou électif, les salariés concernés et leurs responsables hiérarchiques seront informés par la Direction des Ressources Humaines :

• des caractéristiques des mandats détenus ;

• des droits et devoirs des salariés concernés dans le cadre de leur mandat;

• des droits et devoirs des responsables hiérarchiques des salariés concernés;

• du fonctionnement des heures de délégation ;

• du principe de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel.

Cette information doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l'exercice de la fonction de représentation :

• dans l'organisation du service et l'établissement des plannings ;

• dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre liés à la tenue du poste du salarié concerné.

Cela doit aussi permettre au responsable hiérarchique de sensibiliser le reste du service sur le rôle du titulaire de mandat(s) et de prévenir tout malentendu ou dysfonctionnement dû à la présence d’un salarié mandaté au sein de l’équipe.

10. LA GESTION DES CARRIERES EN COURS DE MANDAT

La gestion de carrière des salariés mandatés ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la nature de leur mandat.

Dans le respect des principes d'égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient donc des mêmes conditions d'évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

ARTICLE 10.1 L’ENTRETIEN DE SUIVI DE CARRIERE

La Direction du groupe CRC porte une attention particulière à la gestion de carrière des salariés concernés tout au long de leur(s) mandat(s).

Pour les salariés cumulant plusieurs mandats, et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, en complément de l’entretien professionnel, un entretien de suivi de carrière tripartite avec sa hiérarchie et Direction des Ressources Humaines est organisé tous les deux ans afin de faire un point sur :

• les compétences et aptitudes acquises dans l’exercice du/des mandat (s) ;

• le maintien de l’employabilité du Représentant du Personnel.

Une attention particulière sera portée aux délégués syndicaux, aux secrétaires du CSE et des autres Commissions mandatées/élus depuis une durée de plus de 6 ans.

11. LA VALORISATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE SYNDICALE

Les Parties réaffirment que l’exercice de mandats constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches.

Afin de permettre une reconnaissance et une valorisation des compétences ainsi développées, le groupe CRC souhaite encourager l’accès aux salariés mandatés à la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE).

En lien avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour les salariés mandatés et ou élus, la Société facilitera la mise en œuvre de toute démarche de VAE permettant, le cas échéant, l’obtention d’une certification et / ou l’obtention d’autres certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans son entreprise et dans sa branche.

Cet accompagnement passera notamment par :

• l’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience,

• l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.

12. GARANTIE D’EVOLUTION DE SALAIRE

Les Parties rappellent que toute différence de traitement n’est pas forcément une discrimination, dans la mesure où cette différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents.

Un suivi particulier de l’évolution salariale des salariés mandatés sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (Article L. 2141-5-1 du Code du travail).

13. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur à la date du dépôt pour une durée indéterminée.

14. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats des membres de la Délégation du personnel du CSE pour faire en faire un bilan et proposer le cas échant une révision de l’Accord.

15. REVISION

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les Parties ouvriront les négociations au plus tard dans le délai de 6 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent Accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

16. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Denis,

Le 13 Septembre 2019 (en 7 exemplaires)

Pour le Groupe CRC, Monsieur xxx:

Pour la C.F.D.T, Monsieur xxx:

Pour la C.F.T.C, Monsieur xxx:

Pour la C.G.T.R, Madame xxx:

Pour F.O, Monsieur xxx: