Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2023

Procès-verbal d'Accord

Le présent accord est conclu entre :

Entre

L'Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés :

sol Melia France SAS 8 rue Cambon - 75001 PARIS

Siret : 428 131 437 00058.

APE : 741J

Représentée par le Directeur Général, Monsieur—

Madeleine Palace SAS

8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret :380 384 156 00010

APE : 551A

Représentée par le Directeur Général, Monsieur

Et

Hôtel Royal Alma SAS

8 rue Cambon - 75001 PARIS

Siret : 501 529 788 00041

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur—

Et

SAS Hôtel Alexander

8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret : 417 738 994 00082

APE : 703D

Représentée par le Directeur Général, Monsieur—

SAS Hôtel Alexander — Melia Paris La Défense

4 Esplanade du général de Gaulle 92400 COURBEVOIE

Siret : 417 738 994 00058

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieut—

SAS Hôtel ALEXANDER SAS - Melia Paris Champs Elysées 102 avenue Victor Hugo . Siret :417 738 994 00033

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, MonsieuE—

SAS Hôtel ALEXANDER SAS - Melia Paris Innside Charles de Gaulle

9 rue du Voyageur 95 700 Roissy en France

APE : 5510Z

Siret : 417 738 994 00074

Représentée par le Directeur Général, Monsieur

Et

Hôtel François SAS

8 rue Cambon - 75001 PARIS

Siret : 501 526 610 00040

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général,

Hôtel Colbert SAS

8 rue Cambon - 75001 PARIS

Siret : 501 525 430 00044

APE : 5510Z

Représentée par le Directeur Général, Monsieur—

D'une part,

Et

La section syndicale de l'Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CGT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 67 rue de Turbigo, 75003 Paris.

Représentée par Madame— déléguée syndicale CGT de l'unité économique

et sociale Sol Melia France, mandatée à cet effet par son syndicat ;

Et

La section syndicale de l'Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CFDT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 85 rue Charlot — 75003 PARIS,

Représentée par Monsieur—, délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale Sol Melia France, mandaté à cet effet par son syndicat ;

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles [-.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l'UES Sol Melià France.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

^e réunion : 13 décembre 2022

2^eme réunion : 3 janvier 2023

3^ème réunion : 23 janvier 2023

Article 1 — Dernière état des propositions respectives des parties

Lors des discussions, des échanges ont eu lieu sur les revendications déposées par les délégués syndicaux.

o Le syndicat CGT a porté à la connaissance de la Direction les revendications suivantes :

Le syndicat CFDT a porté à la connaissance de la Direction les revendications suivantes :

1. ⁰ : Nous demandons une augmentation générate de 10 ⁰/0 concernant l'ensemble des rémunérations des salariés.

2. ⁰ : Nous sollicitons la prise en compte par la direction générale d'une plus grosse part de la mutuelle soit un passage de 60 ⁰/0 à 70 ⁰/0 de la part patronale.

3. ⁰ : Nous voulons la prise en charge globale du pass navigo ainsi qu'une réflexion concernant les salariés utilisant tous autres moyens pour arriver sur leur lieu de travail.

4. ⁰ : Demande forte d'une réflexion concernant la sécurité des unités. Il est surtout important de veiller par exemple à ce que les réceptionnistes de jour et de nuit, ne se trouvent pas sur une quelconque partie de leur corps visée par les caméras, ceci est hors la toi. Un rappel concernant par exemple l'hôtel Colbert, il y a plusieurs années la préfecture de Police avait fait modifier l'angle de vision car devant l'ascenseur la surveilEance l'enregistrement n'étaient pas autorisé selon les autorités de constater les personnes l'utilisant car cela est une atteinte à la vie privée de la clientèle. Ceci étant le délégué du personnel avait contacté la CNIL à l'époque ainsi que l'inspection du travail qui avaient donné quitus à ce monsieur. Il serait plus efficace et dissuasif d'augmenter le nombre de salarié pour une vigilance accrue. Qu'altez-vous faire pour la sécurité des biens et des personnes sans entraver la vie privée des clients ainsi que celles des salariés préserver la sécurité pour tous oui, mais dans le respect de la loi.

5. ⁰ : Mise en place d'un intéressement réel pour l'ensemble des salariés. Demande réitérée depuis plusieurs années, autre que le plan de participation dérisoire par la BNP.

6. ⁰ : Embauche de salariés accrue sur l'ensemble des unités du groupe car la crise ponctuelle du à la COVID est un souvenir dépassé. Nous sommes sous de meilleur augure. D'autre part, il ne faut pas oublier que SMF a reçu de la République Française des sommes non négligeable d'aide un exemple la prise en charge du chômage partiel dont a bénéficié la plupart des salariés.

7. ⁰ : 'Où -en est-on en ce qui concerne l'appel dont a été condamné entre-autre plusieurs entreprises du tourisme dont Sol Mélia en faisant partie, ta Cours de Justice Européenne concernant le favoritisme donné à un certain type de clientèle ainsi que d'agences. Sol Mélia avait fait appel cela impacte évidemment sur le fonctionnement de SMF vis-à-vis des autorités judiciaires. Ce point est inscrit entant que droit d'alerte et de vigilance accrue.

8. ⁰ : Une vente d'unité(s) est-elle envisageable ? Vu la défaillance de certaines sociétés du groupe. Quid du personnel ?

9. ⁰ : Questions diverses. Amélioration des conditions de travail pour les divers postes des membres des diverses sociétés du groupe.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 — Mesures

Volet Rémunération

Augmentation générale de 5 % du salaire de base pour les Employés (salaire de référence : décembre 2022)

Augmentation générale de 4 % du salaire de base pour les Agents de Maîtrise et les Cadres (salaire de référence : décembre 2022)

Pour tous les salariés, l'augmentation s'applique au salaire de base, hors primes et autres compléments de salaire.

Les salariés ayant bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire (du salaire de base ou versement d'une prime ou tout autres compléments de salaire) effective à partir du 1er janvier 2023 se verront déduire de l'augmentation générale appliquée à leur catégorie, le pourcentage que représente cette augmentation individuelle.

De la même façon, aucune augmentation de salaire ne sera due au salarié ayant déjà bénéficié à partir du 1er janvier 2023, d'une augmentation individuelle (du salaire de base ou versement d'une prime ou tout autres compléments de salaire) supérieure à l'augmentation générale prévue pour sa catégorie.

Prise en charge de 100 ⁰/0 de l'abonnement Velib sur la base du forfait « V-Max » pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge partielle de l'abonnement Navigo.

Article 2 : Champ d'apolication

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés employés présents à la date de signature, agents de maîtrise et cadres de l'unité économique et sociale regroupant les sociétés suivantes :

• Madeleine Palace SAS,

• Hôtel Royal Alma SAS,

SAS Hôtel Alexander, Hôtel François SAS,

• Hôtel Le Colbert SAS

• Sol Melia France SAS.

Article 3 : Durée et prise d'effet

Le présent accord entrera en vigueur :

Le 1 ^er janvier 2023 en ce qui concerne l'augmentation générale du salaire de base 5 ⁰/0 et 4 ⁰/0, selon les conditions énoncées supra

Le 1 ^er février 2023 en ce qui concerne la prise en charge de l'abonnement Velib, selon les conditions énoncées supra. Article 4 : Dispositions qénérales

Publicité de l'accord :

Le présent procès-verbal de désaccord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ainsi, en application de l'article R2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de « Télé accords » du ministère du travail qui le transmet à Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Chacune des parties à la négociation recevra un exemplaire original.

Ce procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les locaux de tous les établissements de WES Sol Melia France

Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le février 2023

Déléguée syndicale CGT de PUES

Délégué syndical CFDT de l'UES

Hôtel Mélia Paris La Défense

HOTEL ALEXAN R SAS

6-8 rue Jean Jaurès 92807 Puteaux Cedex

pour *france