ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE BOOGE

Table des matières

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15Préambule : Article 1 : Champ d’application Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique Article 3 : Composition du Comité Sociale et Economique 3.1 : La présidence 3.2 : Le Bureau du CSE 3.2.1 : Le secrétaire du CSE 3.2.2 : Le trésorier du CSE 3.3 : Les membres élus Article 4 : Elections CSE Article 5 : Commissions facultatives 5.1 : Réunions du comité social et économique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 5.2 : La formation des membres du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 5.3 : Missions relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail Article 6 : Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Article 7 : Fonctionnement du CSE 7.1 : Réunions mensuelles 7.1.1 : Tenue des réunions 7.1.2 : Ordre du jour des réunions 7.1.3 : Convocation des membres aux réunions 7.1.4 : Délais maximum de consultation du CSE 7.1.5 : Procès-Verbal du CSE 7.2 : Les trois consultations périodiques 7.3 : Les consultations ponctuelles Article 8 : Base de données économiques et sociales. Article 9 : Décompte des heures de délégation 9.1: Les membres titulaires 9.2 : Les membres suppléants 9.3 : Annualisation du crédit d’heure 9.4 : Mutualisation du crédit d’heures entre les membres 9.5 : Salariés au forfait jour Article 10 : Formation économique des membres du CSE Article 11 : Ressources du CSE 11.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise 11.2 : Budget de fonctionnement 11.3 : Budget des activités sociales et culturelles Article 12 : Expertise dans le cadre du CSE 12.1 : Les recours aux expertises 12.1.1 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes : 12.1.2 : Autres cas de recours à l’expertise 12.2 Le coût de l’expertise : 12.2.1 : Coût de l’expertise prise en charge par l’employeur 12.2.3 Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE 12.3 : Délai de l’expertise Article 13 : Date d’application et durée de l’accord Article 14 : Suivi de l’accord Article 15 : Révision et dénonciation Article 16 : Dépôt et publicité

ENTRE :

La Société BOOGE, dont le siège social est situé au 7 esplanade Compans Caffarelli – 31000 TOULOUSE

Ci-après représentée par Monsieur Jérôme CAYRE, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise BOOGE dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• La CFDT,

• La CFTC ,

• La CFE-CGC,

• FO,

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

En effet, le comité social et économique (CSE) se substitue lors des prochaines élections et au plus tard le 1^er janvier 2020 à l’instance antérieure de représentation du personnel qui est la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise relatifs à la DUP cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

A l’approche des élections professionnelles du mois de septembre 2019, la Direction de la société BOOGE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 16, 18 et 24 juillet 2019 en vue de définir :

• Le cadre et la mise en place de CSE ;

• Les moyens et les modalités de leur fonctionnement ;

• Leurs attributions.

A l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société BOOGE.

Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de BOOGE et représente l’ensemble de ses salariés.

Article 3 : Composition du Comité Sociale et Economique

Le CSE est composé de l’employeur assisté de trois salariés si nécessaire, des membres élus et des représentants syndicaux au CSE.

3.1 : La présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant en cas d’absence de celui-ci, assisté éventuellement de trois salariés qui ont une voix consultative.

Le président a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur des élus.

3.2 : Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, à l'occasion de sa première réunion parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi que parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et trésorier adjoint qui constitueront le Bureau du CSE.

La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera en principe à bulletin secret sauf accord à l’unanimité de recourir à un vote à main levée, adoptée à la majorité des membres présents.

3.2.1 : Le secrétaire du CSE

Le secrétaire a en charge les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE.

3.2.2 : Le trésorier du CSE

Le trésorier est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE.

Aussi, il est en charge notamment de la gestion des finances et du patrimoine du CSE et prépare le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.

3.3 : Les membres élus

Le nombre de membres titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1^er tour des élections, soit à titre informatif pour les élections qui auront lieu en 2019, 4 titulaires et 4 suppléants répartis sur 2 collèges au regard de l’effectif théorique à ce jour.

La durée de leur mandat et le nombre maximum de mandats consécutifs qu'ils peuvent exercer sont déterminés dans le protocole d'accord pré-électoral, négocié avec les organisations syndicales préalablement aux élections professionnelles. A titre informatif, pour les élections qui auront lieu en 2019, la durée de leur mandat est fixée à trois ans et le nombre maximum de mandats consécutifs qu'ils peuvent exercer est de trois.

Article 4 : Elections CSE

Les parties ouvrent la possibilité de recourir au vote électronique.

Celui-ci sera, le cas échéant, prévu par un accord collectif qui indiquera le prestataire choisi, le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet.

Ce dispositif respectera le cahier des charges règlementaire.

Article 5 : Commissions facultatives

Les parties s’accordent pour ne pas créer de commission facultative, au regard des pratiques habituelles au sein de la société BOOGE et du souhait de partager l’ensemble des sujets dans une approche plus collégiale.

5.1 : Réunions du comité social et économique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Conformément au code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le Président fixe un calendrier annuel de ces réunions et le communique aux membres du CSE avant la première réunion annuelle.

La Direction pourra modifier ces dates sous réserve d’en informer préalablement les membres du CSE en leur indiquant la nouvelle date de convocation en respectant un délai de prévenance d’une semaine dans la mesure du possible.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.2 : La formation des membres du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres du comité social et économique bénéficient d’une formation minimale, de trois jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le code du travail.

5.3 : Missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Dans le cadre de ses missions relatives à santé, la sécurité et aux conditions de travail, le CSE pourra :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;

• Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;

• Etre informé des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

• Effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu’elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ;

• Analyser les fiches entreprise nouvellement établies par le médecin du travail ;

• Etudier les problématiques de qualité de vie au travail (QVT) ;

• Désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

De même, un rapport sera établi à la suite de chaque enquête et un point pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 6 : Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Celui-ci est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il disposera de moyens (formation et temps dédié à la fonction) d’un commun accord avec la direction.

8. Article 7 : Fonctionnement du CSE

   7. 7.1 : Réunions mensuelles

      3. 7.1.1 : Tenue des réunions

Le CSE se réunit tous les deux mois.

Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres du CSE fixe un calendrier semestriel des réunions.

Il est rappelé que le CSE peut se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires à l’initiative du Président ou sur demande motivée du CSE, appuyée par une délibération votée à la majorité des membres titulaires.

Les parties conviennent de la possibilité de recourir à titre exceptionnel à la visioconférence pour réunir le CSE.

7.1.2 : Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour d’un CSE est arrêté conjointement par son Président et par son Secrétaire. Il peut être signé par voie électronique.

Il comporte a minima l’approbation ou la modification du procès-verbal de la séance précédente.

Il comprend, lorsque cela est nécessaire, un point relatif aux questions dites « de proximité » permettant de soumettre à la Direction, via l’intermédiaire des membres du CSE et selon une procédure définie, les questions des collaborateurs qui n’auraient pas trouvé de réponse après sollicitation de la ligne hiérarchique ou des services habilités.

Celui-ci ainsi que les documents y étant attachés sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’urgence.

Chaque suppléant aura les mêmes documents (y compris l’ordre du jour des réunions) que les titulaires lors de l’envoi de la convocation par l’employeur, mais ne sera pas convié à participer aux réunions. Le cas échéant, seuls les suppléants occupant les fonctions de secrétaire et trésorier adjoints seront conviés à participer aux réunions du CSE.

Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent conformément aux règles légales de suppléance et selon les modalités fixées par le Code du travail.

7.1.3 : Convocation des membres aux réunions

La convocation à la réunion du CSE sera transmise par son Président ou son représentant, par voie électronique, aux membres titulaires et aux suppléants occupants, le cas échéant, les fonctions de secrétaire et trésorier adjoints ainsi qu’aux représentants syndicaux 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

7.1.4 : Délais maximum de consultation du CSE

Le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.

Conformément aux disposions légales, la CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à expiration de ce délai.

En cas d’intervention d’un expert mandaté par le CSE dans les cas prévus par la loi, ces délais sont portés à 2 mois calendaires.

Le point de départ de ces délais est la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

7.1.5 : Procès-Verbal du CSE

Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par son secrétaire ou, en son absence, par son secrétaire adjoint, ou en l’absence de ce dernier, par un autre membre titulaire désigné en début de séance, dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du Comité, puis il est soumis pour approbation à la réunion plénière suivante du Comité.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, elles ne peuvent pas être consignées dans le procès-verbal transmis aux salariés.

7.2 : Les trois consultations périodiques

Thématique	Périodicité	Objectifs visés
Orientations stratégiques	Annuelle / 1er trimestre	-Cette consultation porte sur les objectifs de tous ordres de l'entreprise (commerciaux, environnementaux, financiers, etc.) et au regard desquels des moyens et actions sont mis en oeuvre pour les atteindre. -Consultation sur les orientations de la formation professionnelle
Situation économique et financière	Annuelle / 2ème trimestre	Point sur la : -Situation économique et financière -Politique de R&D

Politique sociale

-Annuelle Avril / 4ème trimestre

- Informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi - Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail - Informations relatives au plan de formation (bilan et prévisionnel)

7.3 : Les consultations ponctuelles

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les thèmes mentionnés à l’article L 2312-8 du code du travail.

Outre ces thèmes, le CSE est consulté si les cas décrits à l’article L 2312-37 se présentent.

Article 8 : Base de données économiques et sociales.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes fixées à l’article précédent.

Elle intègre les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les organisations syndicales représentatives.

La base de données est tenue sur support informatique.

Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel et aux représentants syndicaux au CSE.

Les informations figurant sur la base de données portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion à l’égard de toutes les informations contenues dans la BDES.

Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE et des représentants syndicaux. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE et les représentants syndicaux reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences.

Article 9 : Décompte des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heure légal, à savoir à titre informatif, à ce jour et selon l’effectif actuel, 19 heures par mois.

9.1: Les membres titulaires

Les heures de délégation ont vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Le suivi des heures de délégation sera réalisé par le service des Richesses Humaines tant pour les membres du CSE que pour le représentant de l’organisation syndicale.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élu et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

Néanmoins, afin d’assurer une continuité de service, le représentant du personnel et de l’organisation syndicale devront respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour informer, selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise, leur responsable hiérarchique de leur intention d'utiliser leur crédit d'heures.

Ce délai pourra être raccourci en cas de circonstances exceptionnelles.

9.2 : Les membres suppléants

Le suppléant ne bénéficie pas d’heures de délégation.

Ils peuvent cependant bénéficier des heures mutualisées dans les conditions fixées ci-après.

9.3 : Le secrétaire et le trésorier

Le secrétaire bénéficiera, en outre, de 5 heures de délégation supplémentaires par mois et le trésorier bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaires par mois.

12. 9.4 : Annualisation du crédit d’heures

    Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

    Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

    9.5 : Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

    Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

    9.6 : Salariés au forfait jour

    Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

11. Article 10 : Formation économique des membres du CSE

    Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

    Article 11 : Ressources du CSE

    15. 11.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’Ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de leur première réunion, le CSE décide à la majorité de leurs membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

11.2 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Les indemnités de rupture ne sont pas prises en comptes dans le calcul de la masse salariale.

Le CSE peut décider, par une délibération préalable uniquement, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants syndicaux.

Les membres du CSE peuvent décider après délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par l’article R 2315-31 du code du travail.

11.3 : Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.5% de la masse salariale brute de l’année civile précédente. Les indemnités de rupture ne sont pas prises en comptes dans le calcul de la masse salariale.

Un accord d’entreprise fixera chaque année la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique.

Chacune des dépenses relatives à ce budget fait l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.

Article 12 : Expertise dans le cadre du CSE

Le CSE, peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

Cependant, afin de limiter l'impact financier de ces expertises tant sur le budget de fonctionnement du CSE que sur les finances de l'Entreprise, les parties conviennent de restreindre à 1 maximum le nombre d'expertises annuelles relatives aux trois consultations récurrentes listées ci-dessus.

L'expert remet son rapport dans un délai maximum de 45 jours à compter de sa désignation et au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation susmentionnés.

Article 13 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et, le cas échéant, pour les dispositions relatives au comité social et économique à partir de sa mise en place.

Article 14 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé à la demande de l’une des parties signataires à l’occasion des négociations annuelles obligatoires menées au sein de BOOGE.

Article 15 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision.

Cette procédure ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales habilitées en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La décision de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 16 : Dépôt et publicité

A la diligence de l’employeur, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BOOGE, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 24 juillet 2019