Accord d'entreprise "un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez OGEC LA JOLIVERIE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

de l’OGEC LA JOLIVERIE, 141 route de Clisson, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

,

D’autre part

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel (membres du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) :

PREAMBULE

La durée des mandats des représentants élus du Personnel au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE a été fixée à 2 ans selon le protocole des précédentes élections.

En application de ce protocole, les mandats des représentants élus du Personnel arrivaient par principe, à expiration en date du 9 avril 2017.

Dans le cadre d’une réflexion sur la mise en place d’une Délégation Unique du Personnel au sein de l’établissement OGEC LA JOLIVERIE, un accord sur la prorogation de la durée des mandats des représentants élus du personnel a été signé le 9 mars 2017 jusqu’en octobre 2017.

Au vu de l’actualité sociale actuelle et de l’obligation probable de la mise en place d’un Conseil Social et Economique regroupant les représentants élus du personnel, les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats des représentants élus du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance de fin octobre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, soit avril 2018, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 30 avril 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un numérique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’établissement.

Fait à Saint Sébastien sur Loire en 5 exemplaires

Le 21 septembre 2017