Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez OGEC LA JOLIVERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

OGEC LA JOLIVERIE

141, route de Clisson

44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OGEC LA JOLIVERIE, dont le siège social est situé 141, route de Clisson, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE,

Représenté pour son Directeur Général D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par le délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par le délégué Syndical

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes suivants :

• Loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

• Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (art. L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du code du travail)

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés en CDI ou en CDD par l’OGEC LA JOLIVERIE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires affirment que la mixité dans les emplois est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale.

Elles affirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de leur carrière professionnelle. Plus largement, elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre de l’un ou de l’autre sexe.

Elles confirment leur volonté commune de poursuivre les efforts engagés afin de tendre vers un équilibre du nombre de salariés homme – femme.

Sur la base de ces principes, les parties signataires décident de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Promouvoir l’égalité de recrutement entre les femmes et les hommes ;

• Maintenir l’égalité en matière de rémunération ;

• Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle ;

• Faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour chacune de ces actions, les parties signataires entendent fixer un objectif global de progression qui apparait comme prioritaire pour avancer vers la réalisation de l’égalité professionnelle femmes-hommes au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE. Cet objectif est réexaminé annuellement par les parties signataires.

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES

ARTICLE 1 – Situation de l’établissement au regard de l’égalité professionnelle

Tableau de la pyramide des âges (H/F), métier par métier au 31 août 2022, effectif par genre et par tranche d’âge, hors coordonnateurs d’ateliers et professeurs principaux :

ARTICLE 2 – PROMOUVOIR L’EGALITE DE RECRUTEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires affirment leur volonté de favoriser la mixité dans l’emploi et d'assurer au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE une politique d'embauche exempte de toute forme de discrimination liée au genre, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité. Elles affirment également leur attachement au principe de l'égalité de traitement dans l'accès à l'ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité interne.

Dans ce cadre, les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d'emploi internes ou externes seront choisis avec soin afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne devront mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement ni indirectement.

Le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidats s'opère sur des critères objectifs identiques, c'est-à-dire des critères fondés notamment sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats, dans le respect des dispositions du Code du Travail.

Si les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins, elles constatent néanmoins un important déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des emplois de l’OGEC LA JOLIVERIE.

L’OGEC LA JOLIVERIE poursuit son engagement à faire progresser la proportion d’hommes recrutés qui est directement tributaire du nombre de candidatures masculines reçues.

La politique d’embauche de L’OGEC LA JOLIVERIE vise à améliorer la représentation des hommes au sein de ses effectifs conformément à l’article L1143-1du code du travail.

Objectif de progression :

Sur l’ensemble des recrutements à opérer, L’OGEC LA JOLIVERIE s’attachera à équilibrer les recrutements de femmes et d’hommes de manière à tendre, à terme, vers un équilibre de femmes et d’hommes au sein de son personnel.

ARTICLE 3 – MAINTENIR L’EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les emplois qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités résultant de l’expérience acquise, de responsabilités confiées et de charge physique ou nerveuse.

Les parties signataires soulignent que l’égalité de rémunération au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE s’apprécie selon le référentiel de fonction défini par la Convention Collective des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 (CC SEP 15, IDCC 2408), mise en place dans l’Etablissement au 1er septembre 2015.

Ainsi, L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à garantir un niveau de salaire - à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle - équivalent entre les femmes et les hommes ayant une même ancienneté et un même niveau de formation, d’expériences et de compétences requises pour le poste.

L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à garantir l’égalité de traitement pour tous les éléments constitutifs de la rémunération (prime, intéressement…)

L’OGEC s’engage à accompagner la demande des salariés femmes ou hommes à temps partiel afin de leur permettre d’augmenter leur cotisation personnelle à la prévoyance pour accéder aux garanties d’un temps plein.

Objectif de progression :

L’OGEC LA JOLIVERIE veillera à maintenir un niveau équivalent de rémunération pour des salariés à situation identique.

Ainsi, pour les femmes et les hommes occupant la même fonction et ayant une ancienneté identique, L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à atteindre l’équilibre entre leurs rémunérations au terme du présent accord.

ARTICLE 4 – FAVORISER L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires affirment que la formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Ainsi, , L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à maintenir un taux d’accès en formation comparable pour les femmes et les hommes, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Les signataires rappellent que la période d’absence du salarié pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d’éducation, est intégralement prise en compte pour le calcul des heures de formation alimentant le compte personnel de formation (conformément aux articles L.6323-10 et suivants du Code du Travail).

L’établissement s’engage à établir tous les ans un tableau de bord par sexe sur l’accès à la formation.

Pour respecter les contraintes personnelles des salariés, les formations seront dans la mesure du possible organisées près du lieu de travail des salariés.

A poste égal / statut égal, l’accès à la formation entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, doit être équitable.

Des entretiens professionnels sont, par ailleurs, organisés tous les deux ans pour chaque salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.

Les salariés peuvent sur demande bénéficier d’un bilan de compétence complété par des formations de mise à niveau.

Objectif de progression :

L’OGEC LA JOLIVERIE veillera à :

Faciliter l’accès des salariés aux formations professionnelles en prenant en compte les contraintes liées au temps de travail ou à la vie familiale.

Répondre aux besoins en formation recueillis et partagés notamment lors des entretiens professionnels.

L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à atteindre un taux de formation à proportion égale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 – FACILITER L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE POUR LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 5.1 – LE TEMPS PARTIEL

Les parties signataires rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’OGEC LA JOLIVERIE favorise le travail à temps partiel choisi. Ainsi, les salariés hommes ou femmes qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L’OGEC LA JOLIVERIE diffusera les postes d’évolution disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.

Le bénéfice du passage à temps partiel ou toute demande de changement de temps de travail est ouvert aux salariés hommes ou femmes qui en font la demande écrite auprès L’OGEC LA JOLIVERIE, lequel fait connaître sa réponse par écrit dans les trente jours suivant réception de la demande.

En cas de refus du passage à temps partiel L’OGEC LA JOLIVERIE devra communiquer aux salariés, hommes ou femmes, les raisons objectives ayant motivé sa décision et ce, après avoir réalisé une étude sur l’activité et l’organisation du travail dans le secteur concerné (articles L.3123-17, L.3123-26 et R.3223-1 du code du travail).

L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage également à ce que les salariés hommes ou femmes travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne pourra être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

En outre, L’OGEC LA JOLIVERIE s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié homme ou femme à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5.2 – LES ACTIONS COMPATIBLES AVEC LA VIE PERSONNELLE

L’OGEC LA JOLIVERIE, souhaitant concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des salariés hommes ou femmes, veille à prendre en considération – au maximum et lorsque l’intérêt de L’OGEC LA JOLIVERIE le permet - leurs contraintes personnelles, familiales et médicales dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels, avec une possibilité de recours au télétravail ou mise en place d’horaires flexibles

Ainsi, les réunions doivent être planifiées, au maximum, pendant les horaires habituels de travail.

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES

Les parties signataires conviennent de se rencontrer annuellement pour le suivi du présent accord.

Le suivi de l’accord est réalisé via le rapport annuel des ressources humaines présenté chaque année au CSE.

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties signataires au présent accord s’entendent pour négocier une fois tous les 4 ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature.

Avant l’expiration de cette période de 4 ans, les signataires conviennent de se réunir pour envisager la conclusion d'un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence de L’OGEC LA JOLIVERIE, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Cet accord est également affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail.

Fait à Saint Sébastien sur Loire en 6 exemplaires

Le 06 juillet 2023

1 exemplaire pour la DREETS

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical CFDT

1 exemplaire pour le Délégué Syndical CGT

1 exemplaire pour le CSE

Pour L’OGEC LA JOLIVERIE

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT