ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre

Le Centre national de la danse, EPIC du ministère de la Culture, dirigé par Madame , Directrice générale, et représenté par Madame , Directrice générale adjointe, assistée de Madame , responsable des ressources humaines,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative ci-après

• l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, organisation représentative ayant obtenu 100% des suffrages à l’issue des élections professionnelles de mars 2017, représentée par Madame , déléguée syndicale.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. Enjeu de l’accord

La Direction et l’organisation syndicale souhaitent résolument inscrire le CN D sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

ARTICLE 2. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation

à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 3. Bénéficiaires

L’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au moment du versement peut bénéficier de cette indemnité :

• Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires dont la durée de présence dans l’entreprise est supérieure à 6 mois au moment du versement de l’indemnité.

ARTICLE 4. Montant et plafond de l’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € nets par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. A date de la signature du présent accord, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

ARTICLE 5. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée forfaitairement à partir des déclarations (sur tableau papier remis au service paie).

• L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an, au mois de novembre de l’année N et concernera l’année civile en cours.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 6. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

ARTICLE 7. Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque partie présente à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Bobigny, un exemplaire leur étant également adressé par voie électronique,

• 1 exemplaire adressé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bobigny

Fait à Pantin, le 26 septembre 2018

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ nets par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires ikVélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

Sur cet exemple l’indemnité sera de 1,05€ par trajet A/R soit 241,50€ sur l’année pour 460 trajets (52 semaines – 6 semaines de CP = 46 semaines * 5 jours = 230 * 2 trajets = 460) en vélo par an plafonnée à 200€.