Accord d'entreprise "ACCORD CONCLUANT LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CND - CENTRE NATIONAL DE LA DANSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CND - CENTRE NATIONAL DE LA DANSE et les représentants des salariés le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09319001589
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE NATIONAL DE LA DANSE
Etablissement : 41782263200010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
Accord concluant la mise en place du CSE
(Comité Social et Économique)
Table des matières
1 Objet et champ d’application 3
2 Principes généraux du dialogue social 4
3 Fonctionnement du Conseil social économique (CSE) 4
3.1 Composition du CSE et durée des mandats 4
3.2.2 Convocation et participants 5
3.2.6 Procès-verbaux des réunions du CSE 7
3.3 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7
3.4 Représentant de proximité 8
3.4.1 Modalités de désignation et durée du mandat 8
3.4.2 Attribution du représentant de proximité 9
3.5 Établissement et contrôle des comptes du CSE 9
3.6 Compte rendu de fin de mandat 9
4.2.1 Contribution de l’employeur au budget des attributions économiques et professionnelles 10
4.2.2 Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles 10
4.3 Les heures de délégation 10
4.4 Modalités de prise des heures de délégation 11
4.4.1 Information sur la prise des heures de délégation 11
4.4.2 Cumul du crédit d’heures de délégation 12
4.4.3 Mutualisation du crédit d’ heures de délégation entre les membres 12
4.4.4 CSSCT - modalités de fonctionnement et heures de délégation 12
4.5 Représentant de proximité 13
4.5.1 Modalités de fonctionnement et heures de délégation 13
4.8 Information et communication du CSE 13
4.9.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail 14
4.10 Gestion de carrière des élus 14
5.1 Informations et consultations récurrentes du CSE 15
5.1.1.2 Contenu de la consultation 16
5.1.2.2 Contenu de la consultation 16
5.1.4 Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus 16
5.2 Information et consultations ponctuelles du CSE 17
5.4 Base de données économique et sociale (BDES) 17
5.4.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES 17
5.4.2 Modalités de fonctionnement de la BDES 18
6.1 Durée et date d’effet de l’accord 18
6.4 Dénonciation de l’accord 19
6.5 Notification, publicité et dépôt 19
Entre
Le Centre national de la danse, EPIC du ministère de la Culture, dirigé par la directrice générale
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative ci-après
• l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, organisation représentative ayant obtenu 100% des suffrages à l’issue des élections professionnelles de mars 2017, déléguée syndicale,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique (CSE). Conformément à l’article
L 2311-1 du code du travail cette instance se substitue aux instances DP, CE et CHSCT.
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Soucieux de maintenir un dialogue social efficace dans l’Entreprise, la direction du Centre national de la danse et l’organisation représentative ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette instance.
Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration le 27 mars 2019, il sera procédé à la mise en place du CSE courant mars 2019.
Dans le cadre du présent accord, il a été convenu que la mise en place du CSE donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature d’un protocole d’accord préélectoral (ci-après PAP) pour l’organisation des élections professionnelles.
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement préexistantes.
Objet et champ d’application
L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Il a pour objet d’organiser un dialogue social efficace au sein du Centre national de la danse afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :
de réclamations individuelles et collectives à l’application du code du travail, de la convention, des accords d’entreprise, etc.,
de santé, sécurité, amélioration des conditions de travail,
d’organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.
Il s’applique à l’ensemble des salariés du Centre national de la danse.
Principes généraux du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants.
Pour la Direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les représentants
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise,
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la direction et à ses représentants.
En outre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique de prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes.
Fonctionnement du Conseil social économique (CSE)
Composition du CSE et durée des mandats
Les effectifs sont répartis sur deux établissements : le siège situé à Pantin d’une part, et l’antenne de Lyon d’autre part.
Un établissement est dit « établissement distinct » s’il est autonome en matière de gestion de personnel. Les parties conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, le Centre national de la danse ne dispose pas de plusieurs établissements distincts.
En conséquence, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au Centre national de la danse.
L’effectif de référence au 31 décembre 2018 incluant les CDI, CDD, CDD d’usage et effectifs des entreprises extérieures s’élève à 119,74 salariés en équivalent temps plein (ETP).
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires 6 suppléants. Les parties s’accordent sur le nombre de sièges à hauteur de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole d’accord préélectoral, indépendamment d’une éventuelle baisse des effectifs.
La répartition des sièges entre les collèges se fera par voie d’accord pré-électoral.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Selon les dispositions prévues au règlement intérieur du CSE, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés.
Le représentant syndical est représentant de droit au CSE.
Les membres seront élus pour une durée de 3 ans. Les élus du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats consécutifs.
Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents ou représentés du CSE, conformément aux dispositions légales, pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat.
Les réunions du CSE
Périodicité
Le nombre minimal de réunions du CSE est fixé à 7 réunions par an dont au moins 4 portent sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties s’accordent sur l’absence de réunion ordinaire au mois d’août.
Le CSE peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonction des besoins et notamment en cas d’urgence, à la demande de la direction ou de la majorité des élus titulaires.
Selon les dispositions prévues au règlement intérieur du CSE, des réunions préparatoires aux réunions plénières pourront être organisées.
Un calendrier annuel indicatif des réunions est établi entre le CSE et son président en début de mandat, et renouvelé chaque année.
Convocation et participants
La convocation incombe à l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents qui font l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant.
Les membres suppléants sont invités à participer aux réunions durant lesquelles le CSE est informé et consulté :
- sur les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise,
- sur la politique sociale de l’entreprise.
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le responsable ressources humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins 48 heures avant la réunion, sauf urgence non prévisible dans ces délais.
A cette fin, la direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est rédigé conjointement par le secrétaire ou le cas échéant secrétaire adjoint et le président du CSE ou son représentant (sauf inscription de plein droit pour les consultations obligatoires). Il est diffusé, par voie dématérialisée, aux titulaires et suppléants dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour des réunions de la Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) est rédigé conjointement par le président et le secrétaire et est diffusé aux membres dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.
Les demandes individuelles et collectives des salariés sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».
Les demandes individuelles ou collectives ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion ne sont pas traitées au cours de cette dernière.
La direction dispose d’un délai de 6 jours ouvrés suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives » et transmis par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion.
En dehors du cadre ordinaire des réunions, tout membre du CSE pourra saisir par courriel la direction des réclamations des salariés et/ou de toute observation ou proposition qu’il(s) jugerai(en)t utile de transmettre au regard des conditions de travail des salariés du Centre national de la danse, de l’hygiène et de la sécurité.
Si ces observations ou propositions ne peuvent être traitées par la direction et/ou impliquent une délibération du CSE, celles-ci seront, après accord conjoint de la direction et de la majorité des membres du CSE, transférées au CSE.
Modalités de vote
Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Visioconférence
Compte tenu de la distance entre le siège à Pantin et l’antenne de Lyon, les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE et de ses commissions.
Il est convenu que le recours à la visioconférence sera très exceptionnel et limité à 3 utilisations annuelles. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En aucun cas, l’employeur ne pourra recourir à la visioconférence dans le cadre des consultations récurrentes sur :
- les orientations stratégiques,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
- et les 4 réunions consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail
- les réunions portant sur des sujets complexes, confidentiels ou très sensibles, ou lorsque les élus en font la demande expresse au Secrétaire ou le cas échéant le Secrétaire Adjoint du CSE. Un délai de prévenance de 15 jours doit alors être respecté par les élus.
Procès-verbaux des réunions du CSE
Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 30 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de trente jours, 5 jours calendaires avant cette réunion.
Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.
Afin d’établir le PV, les réunions du CSE peuvent faire l’objet d’un enregistrement, à la demande de l’employeur ou de la délégation du personnel du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur les informations revêtant un caractère confidentiel, qui doivent être présentées comme telles. La transmission d’une copie de l’enregistrement peut être demandée par la direction. Cet enregistrement n’a pas vocation à être archivé au-delà de l’adoption du PV concerné.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, la direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Composition
La commission CSSCT est composée de trois membres qui sont désignés par le CSE dans un délai maximum d’un mois après sa mise en place. Ils sont désignés parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est composée d’au moins un titulaire et au moins un représentant relevant de la catégorie des cadres.
L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents ou représentés du CSE, conformément aux dispositions légales.
La liste des membres de la CSSCT sera affichée dans les locaux du siège à Pantin et sur le site de Lyon.
Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an sur invitation de l’employeur précédent une réunion du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des délibérations du CSE.
Elle peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonctions des besoins.
Cette commission désigne en son sein un rapporteur qui restitue une synthèse écrite de ses travaux aux membres du CSE.
Assistent aux réunions de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité́ et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité́ sociale.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE, par délégation, confie à la CSSCT, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.
La CSSCT reste une émanation du CSE. Elle a pour missions de :
réaliser des visites régulières des différents locaux de l’entreprise,
être le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,
étudier les travaux prévus pour envisager leurs impacts,
analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes,
préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,
analyser les causes des accidents du travail (post accidents),
être à l’écoute des salariés.
Les membres de la CSSCT et toutes les personnes assistant aux réunions et/ou visites de la CSSCT, sont soumis au secret professionnel et ont une obligation de discrétion.
Représentant de proximité
Les parties conviennent qu’il est important que les salariés de l’antenne de Lyon puissent être représentés. Si aucun salarié de Lyon n’est élu lors des élections professionnelles, un représentant de proximité peut être désigné.
Modalités de désignation et durée du mandat
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, le représentant de proximité est désigné parmi les salariés volontaires du site de Lyon, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’impossibilité permanente ou temporaire pour le représentant de proximité de continuer à exercer son mandat (absence de plus de trois mois consécutifs, mobilité, rupture du contrat de travail, démission de ses attributions), il est procédé à une nouvelle désignation par le CSE, permanente ou temporaire.
Si aucun salarié n’est volontaire pour être représentant de proximité, il est alors établi un procès-verbal de carence.
Attribution du représentant de proximité
Il est expressément rappelé que la compétence du représentant de proximité se limite au site géographique au sein duquel il est désigné.
Le représentant de proximité joue un rôle de relais privilégié entre le CSE et les salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à la charge de travail, aux activités sociales et culturelles, en matière d’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, la prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le représentant de proximité est également l’interlocuteur privilégié des membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par délégation du CSE.
Par ailleurs, le représentant de proximité assurera également, sur délégation du CSE, pour le site au sein duquel il a été désigné, la gestion des activités sociales et culturelles des salariés du site.
Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.
Néanmoins, lorsque le représentant de proximité porte une question à l’attention du CSE, de la CSSCT ou du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; celle-ci peut être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion plénière. Le représentant de proximité participe de plein droit à cette réunion, afin qu’il soit pleinement sensibilisé au suivi de l’affaire.
Établissement et contrôle des comptes du CSE
La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE. L’arrêté des comptes consiste à s’assurer de leur régularité et de leur sincérité avant de les soumettre à l’approbation des membres de l’instance et de les communiquer aux salariés. Il est effectué par les membres élus que le comité a désignés. Les comptes sont approuvés par le comité réuni en séance plénière. La réunion porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un PV spécifique.
Le CSE est tenu d’établir un rapport annuel présentant des informations sur ses activités et sa gestion financière, il est établi selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE. Il est présenté lors de la réunion spécifique d’approbation des comptes.
Compte rendu de fin de mandat
Lors du renouvellement du CSE, les membres sortants rendent compte de leur gestion au nouveau comité, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité, en leur remettant tous les documents concernant son administration et son activité.
Le bureau du CSE composé du secrétaire et du trésorier, ou le cas échéant, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, bénéficie d’un pot commun de vingt heures de délégation supplémentaires utilisables les 2 derniers mois d’exercice du mandat. Ce crédit d’heures spécifique est destiné notamment à préparer dans de bonnes conditions la passation des éléments administratifs et comptables au nouveau CSE. La direction devra être informée 15 jours au préalable de l’utilisation de ce pot commun par bon de délégation.
Moyens du CSE
Dévolution des biens
Le patrimoine de l’ancienne instance sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Aussi, lors de la dernière réunion CE, les membres de ces instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres d’accepter les affectations choisies.
Afin de préparer dans de bonnes conditions la dévolution des biens entre l’ancienne instance et le CSE, le trésorier et le trésorier adjoint bénéficient d’un pot commun de vingt-quatre heures de délégation utilisables dans les 3 mois suivant le début du mandat du CSE.
Ces dispositions ne sont plus applicables dès lors que le trésorier et le trésorier adjoint de l’ancienne instance seraient réélus aux mêmes postes dans le cadre du CSE.
Budget du CSE
Contribution de l’employeur au budget des attributions économiques et professionnelles
Il est versé au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute. Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention pour attributions économiques et professionnelles s’entend comme l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
La masse salariale des entreprises prestataires sera intégrée au calcul, sous réserve que celles-ci déclarent les montant dans les délais impartis.
En cas de reliquat budgétaire, Le CSE peut décider de transférer, par une délibération, tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget des attributions économiques et professionnelles ou à des associations, et inversement, dans la limite de 10% de cet excédent.
Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 1% de la masse salariale brute. Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La direction s’engage à étudier les demandes de revalorisation de la contribution sous réserve de l’augmentation du niveau de subvention générale.
Les heures de délégation
Le volume total d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions légales :
| Effectif | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.
Les heures de délégation sont gérées de la façon suivante :
Cumul du crédit d’heures de délégation
les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois
cependant le nombre d’heures à la disposition d’un représentant dans le mois ne peut être supérieur à une fois et demie le crédit d’heure de délégation d’un membre titulaire du CSE.
Mutualisation du crédit d’heures de délégation entre les membres
Les heures peuvent être réparties
entre titulaires du CSE
entre titulaires du CSE et suppléants du CSE
entre titulaires du CSE et membres de la CSSCT
Salariés au forfait jours
Les modalités du crédit d'heures pour les salariés en forfait jours sont fixées de la manière suivante :
le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié ;
une demi-journée correspond à 4 heures de mandat ;
si sur l’année le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. La direction s’engage à transmettre aux départements avant le début de la période de référence suivante, le calendrier prévisionnel des réunions du CSE et des cycles de consultation ; ceci afin de favoriser la présence des élus aux séances. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Modalités de prise des heures de délégation
Information sur la prise des heures de délégation
L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat électif. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail.
Compte tenu de la nécessité d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à au Centre national de la danse d’organiser une continuité de service, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier ses horaires sans en avoir préalablement informé son supérieur hiérarchique.
Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 48 heures avant la prise effective des heures, et être formalisé via la remise d’un bon de délégation.
Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence, sous réserve d’être motivé par le représentant du personnel, et pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori. L’urgence est également établie en cas de danger grave et imminent.
Il est rappelé que le danger grave et imminent est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Ce danger est imminent lorsque sa réalisation est brusque et dans un délai rapproché.
Cumul du crédit d’heures de délégation
En cas de cumul d’heures de délégation, le membre titulaire informe la direction du Centre national de la danse et le responsable ressources humaines au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation cumulées, et ce conformément aux dispositions légales.
Mutualisation du crédit d’heures de délégation entre les membres
Les titulaires du CSE peuvent attribuer des heures de délégation aux suppléant, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.
En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire et le membre suppléant concernés informent leurs départements respectifs ainsi que le responsable des ressources humaines, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.
Cette information se fait via la remise du bon de délégation mentionné au point précédent « information sur la prise des heures de délégation ».
CSSCT - modalités de fonctionnement et heures de délégation
Les membres de la CSSCT, s’ils sont désignés parmi les suppléants, bénéficient par mutualisation d’une partie des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, dans la limite de 1,5 fois leur crédit d’heures mensuel initial.
Le temps passé en réunions, en visites, ou en analyse d’accidents (arbre des causes) ne s’impute pas sur les heures de délégation, mais est à la charge de l’entreprise. Les heures doivent être déclarées et suivies sur une ligne dédiée sur le bon de délégation.
Chaque année, une visite des espaces est organisée par le Président de la CSSCT, elle est réalisée avec les membres de la CSSCT. Le temps de déplacement et de visite est pris en charge par l’entreprise.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Représentant de proximité
Modalités de fonctionnement et heures de délégation
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heure de délégation de deux heures par mois pour exercer ses missions ; il en réfère au CSE pour éventuelles suites à donner.
Ce crédit est mensuel et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation sauf dans l’hypothèse du remplacement d’un représentant de proximité en cas d’absence longue durée (supérieure à 3 mois).
Les heures de délégation du représentant de proximité, n’incluent pas les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions, ni le temps passé en réunion ou en commission, dans les limites légales.
Déplacements
Afin que les représentants du personnel puissent rencontrer les salariés de Lyon, le Centre national de la danse prendra à sa charge, par année civile, au tarif 2nde classe, un maximum de 19 allers et retours Paris /Lyon ou Lyon/Paris pour l'ensemble des membres du CSE titulaires ou suppléants.
Les frais de transport et d’hébergement associés aux formations financées par l‘employeur sont pris en charge sur la base d’un billet SNCF en 2nde classe et dans les limites posées par la charte déplacement en vigueur dans l’entreprise.
Les frais de transport, sur la base d’un billet SNCF en 2nde classe et dans les limites posées par la charte déplacement en vigueur dans l’entreprise, sont également pris en charge dans les cas suivants :
lorsque les membres de la CSSCT assistent aux réunions organisées par l’entreprise sur le site de Lyon ou de Pantin ;
lorsque le représentant de proximité est amené à participer à une réunion plénière du CSE dans les locaux de Pantin.
Local et matériel
Un local spécifique et adapté est attribué aux membres du CSE. Il est équipé de moyens en mobilier et matériel nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les élus pourront avoir accès aux véhicules du Centre national de la danse conformément à la procédure de réservation en vigueur.
Un espace de stockage est également dédié au CSE en rez-de-quai.
Information et communication du CSE
La diffusion d'informations par les représentants du personnel s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. La diffusion d'informations peut également se faire par messagerie électronique de l'entreprise à condition qu'elle n'ait pas pour effet de saturer le réseau.
La possibilité pour chaque institution représentative du personnel de mettre en place sur l'intranet de l'entreprise un site sera étudiée. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les représentants du personnel sera favorisée dans la mesure du possible. Elle fait l'objet de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur.
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants du personnel peuvent organiser des réunions d'information à destination du personnel. Chaque salarié peut, s'il le désire, assister à ces réunions. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale dans la limite d'une heure maximum par mois. Chaque salarié ne pourra disposer par an de plus de 12 heures considérées comme temps de travail pour l'ensemble des réunions proposées par les instances représentatives du personnel.
Formation des élus
Formation économique
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative et sur la base du volontariat des salariés.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique, sociale et syndicale, d’une durée maximale de 3 jours.
En cas de renouvellement de mandat, la formation peut être renouvelée sur demande de l’élu.
Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2019, la direction donnera accès à la formation pour les titulaires et les suppléants.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours calendaires à l'avance. La demande écrite doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le salarié bénéficiant d'un tel congé a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
En application des dispositions légales, les membres de la CSSCT, lorsqu’ils sont élus ou réélus, bénéficient de 3 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.
L’entreprise sélectionne trois prestataires agréés par le Ministère du Travail et de l’Emploi, qu’elle présente au CSE, pour choix final.
La demande de formation doit être communiquée, par écrit, à l’entreprise au moins 30 jours calendaires avant le début du stage.
Formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En application des dispositions légales, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.
Gestion de carrière des élus
La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur mandat.
L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.
Au début du mandat, un entretien est réalisé avec le nouvel élu, son responsable hiérarchique, et un représentant des RH, afin de définir sa charge de travail en tenant compte de son mandat, de ses absences en réunion ou en délégation, et de fixer des objectifs en conséquence.
Au terme du mandat, un entretien professionnel est réalisé pour chaque élu afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Les élus peuvent demander un entretien avec le responsable RH en cours de mandat. Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés.
A l’issue du mandat, si le salaire de l’élu n’a connu aucune progression individuelle équivalente à la moyenne des progressions dans sa catégorie tous sexes confondus durant les 3 années de son mandat, une revalorisation s’effectue pour atteindre la base du taux moyen constaté.
Cette mesure s’applique à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conclue la dernière année du mandat ou l’année suivante en cas décalage de calendrier lié à un prorogation des mandats.
Les élus concernés par ce dispositif sont les élus ayant assisté au moins à la moitié des séances plénières (y compris les séances extraordinaires) et préparatoires le cas échéant, sur la totalité de la durée du mandat (minimum 21 séances sur 42 dans le cas ou des séances préparatoires auraient été organisées ou 12 séances sur 21 séances plénières par exemple).
Attributions du CSE
Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose :
d’attributions économiques et professionnelles,
d’attributions en matière de santé et de sécurité,
d’attributions en matière sociale.
Informations et consultations récurrentes du CSE
Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
Information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise
Périodicité
L’information et la consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise a lieu tous les ans.
Contenu de la consultation
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière du Centre national de la danse, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
la situation économique de l’entreprise,
l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité
L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les ans.
Contenu de la consultation
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
l'évolution de l'emploi,
la situation du travail à temps partiel
la formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
le rapport social ;
l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes
La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.
Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion du comité où le sujet est porté à l’ordre du jour et présenté (avec mise à disposition des documents afférents dans la BDES).
Les avis sont rendus par les membres du CSE :
soit dès la première réunion d’information - consultation,
soit lors de la réunion ordinaire suivant la première réunion d’information - consultation,
soit au maximum six semaines après la première réunion d’information - consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée.
Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’un expert financé en tout ou partie par l’entreprise. À l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Procédure d’urgence.
L’employeur peut solliciter le traitement d’un dossier en urgence, en le motivant. Dans ce cas, les avis seront rendus dans les délais suivants :
15 jours calendaires dans le cas général ;
1 mois calendaire en cas de recours à un expert.
Le délai de consultation court à compter de la remise du projet de consultation.
Information et consultations ponctuelles du CSE
Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la direction peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail.
Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes.
Expertises du CSE
Dans le cadre des trois grandes consultations annuelles, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :
la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Par ailleurs, le comité social et économique peut faire appel librement sur son budget AEP à toute autre expertise pour la préparation de ses travaux.
Base de données économique et sociale (BDES)
Contenu, architecture et organisation de la BDES
L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.
La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données fait l’objet d’une notification aux élus et vaut communication des rapports et informations au comité.
Les documents nécessaires aux consultations obligatoires sont intégrés en format PDF et disponible dans la rubrique « tous les documents » de la BDES.
Modalités de fonctionnement de la BDES
La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Les archives sont conservées sur le support informatique et restent consultables.
La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants,
Délégués syndicaux,
Représentants syndicaux au CSE.
Pour rappel, les représentants des salariés au CA ont également accès à ces données.
L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations.
Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Dispositions finales
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification doit également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier peut faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires doivent se rencontrer vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
En l’absence de délégué syndical, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.
Notification, publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier est notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties est remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de l’entreprise.
Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Pantin, le 28 janvier 2019
| Directrice générale du Centre national de la danse | Déléguée syndicale SNAPAC-CFDT au Centre national de la danse |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com