Accord d'entreprise "Accord portant sur le droit à la déconnexion" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE L’ASSOCIATION EMMAÜS-DIACONESSES

Entre les soussignés

L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG,

d’une part,

et

La déléguée syndicale CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Objet

Le présent accord réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’association, quel que soit leur statut, et notamment ceux qui, de par les missions et fonctions exercées, sont amenés à utiliser tant la messagerie électronique, mais aussi ordinateur portable, téléphone mobile, smartphone et tablettes notamment et, de manière générale, les technologies de l’information et de la communication dénommées « TIC ».

CHAPITRE 2 : MESURES VISANT A GARANTIR LE DROIT A LA DECONNEXION 

2.1 : Plages de déconnexion :

A titre liminaire, il est utile de préciser que la plage de déconnexion s’applique exclusivement au personnel administratif. Les autres salariés étant exclusivement amenés à utiliser les outils de communication informatique et téléphonique durant leurs horaires de travail.

Les parties entendent rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies, de l’information et de la communication mises à la disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle et familiale de chacun.

Ainsi, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion :

• le soir après 19 heures jusqu’à 7 heures le lendemain,

• les week-ends de 19 h 00 le vendredi à 7 h 00 le lundi matin et les jours fériés,

• pendant les congés payés,

• pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif.

Durant ces périodes, il est réaffirmé que les salariés n’ont pas d’obligation de lire et/ou de répondre aux courriels et autres appels téléphoniques qui leur sont adressés.

De même, et durant les temps de réunion au sein de l’entreprise, les personnes assistant aux réunions en question veilleront à se déconnecter, afin d’user de leur concentration sur les thèmes abordés en réunion, s’interdisant ainsi les connexions via les outils informatiques, que ce soit sur leur messagerie électronique ou tout autre réseau.

Pour préserver ce droit à la déconnexion, les personnels et les managers conviennent :

• de privilégier l’envoi des courriels décalés, aux fins qu’ils soient transmis durant les plages de connexion aux différents salariés,

• de respecter le temps de repos quotidien (11 heures) ou hebdomadaire (35 heures) des personnels placés sur leur responsabilité.

2.2 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive :

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.

2.3 : Mesures visant à favoriser la communication :

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;

• à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel,

• à la pertinence du contenu et du volume des fichiers joints au courriel,

CHAPITRE 3 : LE CONTRÔLE DU DROIT A LA DECONNEXION

Il appartient au manager et responsable de service et, à défaut, aux services des ressources humaines, de s’assurer des dispositions nécessaires, afin que le salarié active son droit à la déconnexion, tel que précisé supra.

Au besoin, l’Association pourra rappeler à ses collaborateurs non respectueux des principes de déconnexion, les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre.

CHAPITRE 4 : SUIVI

Le présent accord fera l’objet, tel qu’il est précisé supra, d’un suivi par les Institutions Représentatives du Personnel, soit le CSE et le CSSCT, qui seront consultés, pour le moins, une fois par an sur le sujet.

CHAPITRE 5 : DUREE

Le présent accord fait partie intégrante de la négociation annuelle prévue par l’article
L 2242-8 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de sa signature.

CHAPITRE 6 : DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

Fait à STRASBOURG, le 29 novembre 2022,

La déléguée syndicale Le représentant de l’employeur