Accord d'entreprise "Accord collectif sur les heures supplementaires" chez SET TERTIAIRE - SOCIETE ETUDES TRAVAUX TERTIAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

La SAS SET TERTIAIRE

24, rue Antoine Watteau

59430 SAINT POL SUR MER

Et

Le Personnel Ouvrier

Et Etam de chantier

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la prolongation du cadre pour la détermination et l’indemnisation des heures supplémentaires.

Il est rappelé que la société SET TERTIAIRE est soumise à trois conventions collectives :

• Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991.

• Convention collective nationale des employés, techniciens, agent de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

• Convention collective des cadres du bâtiment du 1^er juin 2004.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord collectif sur les heures supplémentaires concernent, le personnel ouvrier et les ETAM de chantier.

Article 2 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

• Toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle ;

• Toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

Article 3 – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration de 25 % à partir de la 36^e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43^e heure. Les heures effectuées au-delà seront majorées à 50 %.

Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement.

Article 4 – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires annuel est de 300 heures pour le personnel ouvrier et les ETAM de chantier.

L’entreprise SET TERTIAIRE pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l’intérieur du contingent.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée est entre en vigueur le

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la Direction ou par les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la Direction et le personnel concerné se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lille et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Il sera également affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.