ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SNAAM

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SNAAM, S.A.S au capital de xx €, dont le siège social est situé au xx, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 418 108 569, représentée par son Directeur Général, M. XXXX,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales

CGT, représentée par M. XXXX, dûment mandaté par son syndicat

CFE-CGC, représentée par M. XXXX, dument mandaté par son syndicat

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction de la société SNAAM ont souhaité se réunir afin de décider conjointement de la mise en place et des règles de fonctionnement de la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESEE) au sein de la société, avec comme objectif commun de trouver une organisation qui se veut le plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l’organisation de la société SNAAM.

Pour rappel, la base de données économique, sociale et syndicale (BDESEE) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Elle permet de remplacer les multiples versions papier des informations transmises aux Instances Représentatives du Personnel, préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

La BDESEE sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Economique :

• Sur les orientations stratégiques,

• Sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le présent avenant a donc vocation à fixer le contenu, les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE pour les Instances Représentatives du personnel concernées.

A l’issue d’une réunion de négociation sur cette thématique, le 03/12/2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;

Article 1 : Champ d’application de la BDESE

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE

• Les délégués syndicaux

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction qui en administre les accès à toutes les personnes, qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base.

Article 2 : Support de la BDESE

Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique accessible à tout moment au moyen d’une connexion internet, qui permet le stockage et le partage de fichiers, dans un environnement sécurisé.

Les utilisateurs pourront accéder à la BDESE en se connectant sur un outil dédié commercialisé sur le marché.

Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique, grâce à un identifiant et un mot de passe qui sera transmis de manière individuelle à chaque membre du CSE.

Article 3 : Architecture, contenu et mise à jour de la BDESE

La BDESE contient l’ensemble des informations qui, durant les négociations, ont été identifiées par les parties comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :

Catégorie	Date de mise à jour
Investissement social
Effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de CDD au 31 décembre)	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Effectifs mensuels par sexe et par qualification
Effectif mensuel moyen de l'année considérée, répartition par sexe et âge de l'effectif total au 31 décembre
Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon l'ancienneté, la nationalité (français / étrangers), la qualification
Effectif mensuel moyen et durée moyenne des contrats des travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires, salariés détachés)
Evolution des Emplois : embauches (CDD / CDI / Moins de 25 ans)
Départs (Total, Motifs des départs)
Promotions
Chômage Partiel (nombre de salariés, nombres d’heures total, intempéries)
Nombre de travailleurs bénéficiant de la RQTH
Formation professionnelle
Conditions de travail (Accidents : TF, TG, nombre, répartition, maladies professionnelles, dépenses sécurité, …)
Durée du travail : horaires, nombre de salariés à temps partiels, nombre moyen de jours de congés, nombre de jours fériés
Absentéisme : nombre de jours d’absence, nombre de jours théoriques travaillés, nombre de jours d’absence maladie, AT, maternité,
Organisation du travail : nombre de salariés en travail posté
Inaptitudes : nombre de salarié déclarés inaptes et reclassement potentiels

Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs machines et immobilier	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Dépenses en Recherche et développement
Egalité Professionnelle
Effectif : répartition par CSP et par sexe	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Durée du travail : répartition de l’effectif temps complet / temps partiel par sexe selon l’organisation du travail (travail posté ou de journée)
Nombre de congés > 6 mois (congé parental, sabbatique, …) par sexe
Embauches / départs : répartition par CSP et par sexe
Promotions : répartition par CSP et par sexe
Ancienneté : répartition par CSP et par sexe
Age moyen par CSP et par sexe
Rémunération : Rémunération moyenne par CSP et par sexe lorsque cela est possible (ne doit pas porter atteinte à la confidentialité des données compte tenu du nombre d’individus dans la catégorie)
Formation : Répartition des formations par CSP et par sexe
Conditions de travail : répartition des postes par CSP et par sexe
Données AT par sexe
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Emprunts

Rémunération des salariés et dirigeants
Evolutions salariales par CSP et par sexe	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Montant total des rémunérations : rémunération mensuelle moyenne par CSP, rapport Masse salariale / Effectif mensuel moyen
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
Mode de calcul des rémunérations : pourcentage des salariés dont le salaire est en partie lié à de la performance
Epargne salariale (enveloppe totale de participation et d’intéressement)
Avantages sociaux : (mutuelle, prévoyance, …)
Frais de personnels (ensemble des rémunérations, y compris cotisations sociales)
Représentation du personnel
Composition du CSE et appartenance syndicale	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Participation aux élections par collège et par CSP
Volume global des crédits d’heures utilisés
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux
Nombre de personne ayant bénéficié d’un congé économique, sociale et syndical Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques éventuelles	Au plus tard le 31 mai de chaque année
Réductions d’impôts / Crédits d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales Mécénat Résultats financiers : Chiffre d’affaires réalisé, bénéfices ou pertes constatées.
Conséquences environnementales des activités de l’entreprise
Décrets non parus

Article 4 : Données complémentaires

Il est convenu entre les parties d’ajouter des informations qui ne sont pas rendues obligatoire par le code du travail, mais qui permettront davantage de fluidité et de simplicité dans les échanges entre les membres du CSE et la Direction de la société XX.

Réunions du CSE
Convocations aux réunions CSE	Mise à jour après chaque réunion
Convocations aux réunions CSSCT
Comptes rendus des réunions CSE
Comptes rendus des réunions CSSCT Autres documents relatifs au CSE et à son fonctionnement
Accord d'entreprise
Récapitulatif de tous les accords en vigueur au sein de la XX	Mise à jour au fur et à mesure des accords
Participation
Intéressement Plan Epargne Entreprise (PEE)
Temps de travail
Contingent d'heures supplémentaires
Mise en place du CSE
Egalité H / F
Entretien Professionnel
Temps de travail
NAO
Règlement Intérieur Tout autre accord pouvant être conclu au sein de la société

Article 5 : Périodicité des données

Les données obligatoires publiées au sein de la BDESE concerneront :

• Les 2 années précédentes,

• L’année en cours.

De ce fait les utilisateurs pourront toujours suivre l’évolution des données de la XX sur trois années.

Les données complémentaires publiées au sein de la BDESE seront conservées de manière indéterminée, afin de permettre une historisation des documents sur plusieurs années.

Article 6 : Accès à la BDESE :

Ont accès à la BDESE pendant la durée du mandat

• Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;

• Les délégués syndicaux

En cas de cessation d’un mandat pour n’importe quel motif (départ de l’entreprise, salarié non réélu, …), le ou les salariés concernés se verront automatiquement supprimer les accès à la BDESE.

Les utilisateurs ayant accès à la BDESE ont une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations qui y sont contenues.

La direction indiquera sur la BDESE les données qui revêtent un caractère confidentiel. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.

Il est aussi rappelé que les identifiants et mot de passe permettant l’accès à la BDESE ont un caractère strictement personnel et confidentiel et ne doivent en aucun cas être accessibles ou transmis à des tiers, qu’ils soient salariés de l’entreprise ou non, ou qu’ils soient titulaires ou non du droit d’accès à la base de données.

Les mots de passes devront être changés de manière régulière.

Article 7 : Application de l’accord

Le présent avenant a été négocié lors de la réunion du 03/12/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée prend effet à partir du 01/01/2022.

Il est convenu entre les parties que lorsque les décrets d’applications concernant la catégorie « conséquences environnementales des activités de l’entreprise » paraitront, les parties se réuniront à nouveau afin de déterminer le contenu à inclure dans cette partie.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Il est possible, à la demande d’une des deux parties, d’établir un avenant concernant l’architecture, le contenu et/ou la mise à jour de la BDESE.

Article 9 : Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une notification du présent avenant sera également opérée, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société SNAAM.

A SAINT PRIEST,

Le 18/02/2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour la SNAAM son Président ARMAFINA

Directeur Général, M. XXXX

Pour la CGT, M. XXXX, dument mandaté par son syndicat

Pour la CFE-CGC, M. XXXX, dument mandaté par son syndicat.