Accord d'entreprise "Accord sur la communication syndicale" chez OCTO-TECHNOLOGY (Siège)

Accord sur la communication syndicale

entre les soussignées :

La Société OCTO TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 509 525,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 166 096, Code NAF : 6202A, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra – 75002 PARIS, représentée par en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Le Specis-Unsa, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Solidaires Informatique, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il est conclu le présent accord relatif aux moyens d’expression et de communication des Organisations Syndicales.

Article 1 -Objet

Le présent accord a pour objet de définir les moyens d’expression et de communication des Organisations Syndicales. Il est conclu au sein de l'entreprise en application des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail et des textes d'application subséquents.

Il convient d’entendre par Organisation Syndicale les organisations ayant constitué une section syndicale au sein de la société concernée ainsi que les Organisations Syndicales représentatives.

Article 2 : Moyens d’expression des Organisations Syndicales

2.1 Affichage

Les Organisations Syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect des règles légales.

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction des Ressources Humaines, sous forme papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.

2. Communication syndicale

2.2.1 Les principes :

• La Société reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès, en toute confidentialité et à tout instant, à l’information syndicale de son choix. De ce fait les salariés auront accès depuis leur poste de travail aux sites internet et blogs internes des Organisations Syndicales de l’entreprise sans restriction.

• Les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise pourront utiliser la messagerie professionnelle pour communiquer des informations au salarié. Ces communications devront préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Lesdites communications seront limitées au nombre de 14 par an.

• L’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

2.2.2 Contenu des informations diffusées :

Les Organisations Syndicales veilleront à ne pas communiquer des informations confidentielles, communiquées par la Direction et mentionnées comme telles, au cours des différentes réunions, quelque que soit la nature de la réunion ou le moyen selon lequel cette information leur a été donnée. La Société s’engage à bien délimiter la nature des informations qui seraient qualifiées de confidentielles sans en avoir une utilisation abusive qui pourrait restreindre le droit d’information des salariés.

2.2.3 Règles générales de bonne conduite :

Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881) et ne doivent contenir aucune injure et diffamation.

Par ailleurs, il est rappelé que les Organisations Syndicales seront responsables du respect des lois, des accords signés et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffus et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.

Il appartient à chaque Organisation Syndicale de désigner parmi ses délégués syndicaux ou parmi les salariés un responsable de la communication syndicale. Ce responsable est garant de la bonne utilisation des outils de communication, dans le respect du présent accord.

La Société désignera un correspondant unique appartenant à la Direction des Ressources Humaines pour assurer les relations et éventuellement les arbitrages avec les Organisations Syndicales en matière de moyens d’expression et de communication des Organisations Syndicales.

2.2.4 Engagement de la Société

La Société s’engage à ce qu’aucune exploitation ne puisse être opérée, à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité des applications, des informations dont les administrateurs réseaux et systèmes peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur fonction.

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens qui permettent de résoudre des problèmes techniques et dans un délai d’intervention raisonnable. En cas d’incident (sauf cas de force majeure), le contenu sauvegardé du site sera restauré dans les plus brefs délais.

De plus, la Société s’assure, comme pour l’ensemble des données informatiques stockées, des sauvegardes desdites données.

Article 3 : Tracts syndicaux

Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l’horaire pratiqué.

Article 4 : Dispositions Finales

4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, ainsi qu’après notification aux salariés par courriel et publication sur l’intranet de la Société.

4.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

4.3 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire. La Direction s’engage alors à convoquer les Organisations Syndicales représentatives dans le mois qui suit la réception de la demande de révision.

4.4 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chacun des signataires.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par courrier électronique et diffusion sur le site intranet. Une copie du présent accord sera déposée auprès de l’OPNC Syntec.

Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :

• En version électronique (dont une version anonymisée) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Paris, le 07 juin 2021 

Pour la Société OCTO TECHNOLOGY

, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Specis-UNSa, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Solidaires Informatique, représenté par Monsieur , Délégué Syndical