Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFE-CGC le 2023-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T03123060313
Date de signature : 2023-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : GE AVIATION SYSTEMS FRANCE S.A.R.L
Etablissement : 41817776200022
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-04
| ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE |
Entre les soussignés :
La société General Electric Aviation Systems France S.A.R.L (GEASF), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 418 177 762 00022, dont le siège social est situé au 17 avenue Didier Daurat, 31.700 Blagnac - Immeuble Socrate, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
d’une part,
Et
Monsieur xxx, Délégué Syndical CFE-CGC,
ci-après dénommé l’« Organisation Syndicale Représentative »
d’autre part,
il a été arrêté ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise.
Cadre juridique
Considérant les dispositions de la circulaire AGIRC-ARRCO 2007-9 DRE du 28 juin 2007 permettant de mettre en œuvre une unicité de service pour l’adhésion aux régimes de retraite complémentaires et afin d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice des salariés, de l’entreprise et des futurs retraités, l’Entreprise souhaite regrouper les contrats d’adhésion au régime AGIRC- ARRCO de l’ensemble de ses établissements, afin de pouvoir bénéficier d’une unicité de service AGIRC- ARRCO auprès d’un même groupe de protection sociale.
Objet de l’accord
Sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO, les parties signataires conviennent de regrouper auprès du groupe MALAKOFF HUMANIS les contrats d’adhésion de tous les établissements de l’Entreprise.
Institutions et conditions d’adhésion retenues
Institutions
Pour le régime AGIRC-ARRCO, l’Entreprise adhérera auprès de l’Institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco pour une durée minimale de cinq ans, quelles que soient les opérations juridiques qui pourraient ouvrir droit à un changement d’institution de retraite complémentaire dans cette période.
Conditions d’adhésion
Les établissements conservent les conditions d'adhésion actuellement en vigueur.
Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er janvier qui suivra la décision du bureau du Conseil d’administration de l’AGIRC- ARRCO, soit au plus tôt le 1er janvier 2024.
Dispositions finales
Les parties s’engagent à ne pas remettre en cause les adhésions pendant une période d’au moins cinq ans, sauf événement majeur permettant l’application des règles de changements d’institutions prévus par les Articles 4 et 5 de l’Annexe B à l’ANI du 17 novembre 2017.
Fait à Blagnac, le 4 octobre 2023
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales Représentatives
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