Accord d'entreprise "Mise en place Plan d’épargne retraite obligatoire" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

Accord entre la Direction et les Organisations syndicales

relatif a la mise en place d’un plan d’epargne retraite obligatoire

Entre les soussignés,

la Société IMERYS PCC France, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

dont le siège est situé à Salin de Giraud, représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail :

C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Déléguée Syndicale,

C.G.T., représentée par xxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les signataires du présent accord entendent rappeler les principes ayant présidé à la conclusion initiale du dispositif d’Epargne Salariale Retraite en 2001 au sein de l’UES Solvay :

• Le présent dispositif a été mis en place dans la continuité de la politique de la société en matière de complément de retraite sous forme de rentes bénéficiant à l’ensemble des catégories de salariés.

• Les régimes par répartition, tant en ce qui concerne le régime de base de la Sécurité Sociale que les régimes complémentaires, demeurent les régimes essentiels, et le présent dispositif d’entreprise n’a pas pour finalité de se substituer à ces régimes par répartition, fondés sur une solidarité établie au plan national, à laquelle tant les organisations syndicales que la Direction sont attachées et qu’elles souhaitent voir préservée.

A cet égard, les mesures accompagnant au plan salarial la mise en place du présent dispositif ne réduisent pas les ressources destinées aux régimes fondés sur la répartition.

L’application du présent accord repose sur un contrat signé par les différentes parties prenantes suivantes :

• Eparinter, association d’entreprises ayant pour objet d’étudier, de négocier, de souscrire et de proposer à ses Adhérents, les services et contrats d’assurance les mieux adaptés à leurs préoccupations et à leurs objectifs en matière de retraite,

Siaci Saint Honoré, aussi appelée S2H, société de courtage qui négocie pour le compte d’Eparinter et assure le suivi de la gestion administrative du contrat,

• Allianz Vie, l’assureur,

• Imerys PCC France

La Société a décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information et consultation du comité social et économique.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires, ci-dessous définis, au plan d’épargne retraite obligatoire ayant donné lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de Allianz Vie et par l’intermédiaire de Siaci Saint Honoré.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Le présent accord se substitue à l’accord relatif au régime d’épargne salariale retraite collectif obligatoire du 27 septembre 2016.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

L’ensemble du personnel de la société comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans la société est affilié au régime de retraite faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - VERSEMENTS

ARTICLE 4.1 - VERSEMENTS OBLIGATOIRES

Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :

	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1,01 %	1,00 %
Tranche B	2,03%	2,00 %
Tranche C	2,03 %	2,00 %

Les tranches A, B et C servant de base au calcul de la cotisation sont définies de la manière suivante :

Tranche A = Salaire de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

Tranche B = Salaire de référence compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

Tranche C = Salaire de référence compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale 

Pour information, le montant du PASS est fixé, pour l’année 2021 à 41 136 €.

Pour l’application du présent article, la notion de « rémunération » s’entend de la rémunération définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui renvoie à l’article
L. 136-1-1 du même Code.

S’il était constaté une évolution des frais de gestion, les pourcentages afférents à la part patronale seraient revus.

ARTICLE 4.2 - AUTRES VERSEMENTS

Le présent plan peut recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :

• les versements volontaires du bénéficiaire.

• pour les entreprises qui disposent d’un compte épargne-temps, les versements de droits inscrits au compte épargne-temps.

Les modalités pratiques selon lesquelles les versements listés ci-dessus peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance.

ARTICLE 4.3 – SOMMES EN PROVENANCE D’UN AUTRE PLAN D’EPARGNE RETRAITE

Le plan peut également recevoir par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, les versements suivants :

• les versements volontaires du bénéficiaire,

• les droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite des dispositions en vigueur,

• et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

ARTICLE 5 - EMPLOIS DES SOMMES VERSEES

ARTICLE 5.1 - AFFECTATION DES SOMMES

Les sommes versées au plan sont affectées, à l’acquisition de droits exprimés en euros, et/ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, et/ou de droits exprimés en unités de compte.

Gestion évolutive : l’épargne est investie en fonction du départ à la retraite du salarié. Il s’agit d’une solution entièrement pilotée de désensibilisation au risque financier à horizon de la retraite.

Trois grilles dans la gestion évolutive sont proposées avec des profils d’investissement différents : profil prudent horizon retraite, profil équilibré horizon retraite et profil dynamique horizon retraite.

Gestion libre : en gestion libre, l’épargne est gérée selon la répartition entre les différents supports. Le bénéficiaire ajuste lui-même la répartition de ses placements, en fonction de ses projets et de son aversion au risque.

Les fonds peuvent être répartis sur le support en euros Allianz Euros Retraite (avec un maximum de 70% de l’allocation en gestion libre) et sur les supports en unité de compte, limités à un choix de 5 fonds :

• Allianz Best Styles Global Equity CT EUR, dans la catégorie Actions internationales Gdes Cap. Mixte (Niveau de risque 6)

• Allianz European Real Estate Securities, dans la catégorie Immobilier – Indirect Europ (Niveau de risque 6)

• Allianz Valeurs durables RC EUR, dans la catégorie Actions Zone Euro Grandes Cap. (Niveau de risque 6)

• Allianz Obligation Internationales (W), dans la catégorie Obligation Internationales Dominantes EUR (Niveau de risque 3)

• Solidarité Habitat et Humanisme A/I, dans la catégorie Allocation EUR Prudente – International (Niveau de risque 3)

Gestion garantie : l’épargne est entièrement investie sur le fonds en Euros de l’assureur Allianz.

ARTICLE 5.2 - GESTION DES SOMMES COLLECTEES

Chaque adhérent peut opter pour une gestion pilotée et/ou libre des sommes épargnées.

A défaut de choix et sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».

Le bénéficiaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation, à condition qu’il en fasse expressément la demande

ARTICLE 6 - PRESTATIONS

ARTICLE 6.1 - PRESTATIONS DU REGIME

Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations visées à l’article 4.1.

Les prestations seront versées, par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées et de la durée de la cotisation.

Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leurs seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6.2 - DISPONIBILITE DE PRINCIPE

Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire, n’est disponible, par principe, au plus tôt, qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, hors cas de déblocage anticipé.

ARTICLE 6.3 - DEBLOCAGE ANTICIPE

Les droits constitués dans le plan d’épargne obligatoire peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l’article 6.2 selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier).

ARTICLE 7 - MODALITES DE DELIVRANCE DES SOMMES

A la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, les droits correspondants aux :

• versements obligatoires sont délivrés sous la forme d’une rente viagère,

• autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d’un capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée), ou d’une rente viagère. Le bénéficiaire du plan ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

ARTICLE 8 - RÉVERSION

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :

• une rente non réversible,

• une rente réversible au profit de son conjoint survivant,

• selon les modalités définies au contrat d’assurance.

En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) et le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).

En application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficier(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.

En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente principale pourra être modifié à la baisse.

La rente de réversion cessera d’être versée en cas de remariage du conjoint et/ou de l’ex-conjoint bénéficiaire.

Des précisions sont susceptibles d’être apportées dans le contrat d’assurance.

ARTICLE 9 - INFORMATION

ARTICLE 9.1 - INFORMATION INDIVIDUELLE DES BENEFICIAIRES

En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

A compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, le bénéficiaire du plan peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une gestion pilotée.

Six mois avant le début de la période susmentionnée, le gestionnaire du plan informe le bénéficiaire de cette possibilité.

ARTICLE 9.2 - INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du plan.

ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET – DURÉE - DENONCIATION

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 11 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PLAN

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arles, avec ses annexes.

Il sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Salin-de-Giraud, le 25 mars 2021

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour l’entreprise,