ACCORD RELATIF au dialogue social

comite social et economique et fonctions syndicales

Entre les soussignés :

La Direction de la Société « Bag Ground Services » représentée par***, Directeur Ground Roissy,

D’une part,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société « Bag Ground Services » représentées par :

• Monsieur *** pour le SPAM AERO,

• Monsieur *** pour le STAAAP,

• Monsieur *** pour le SMA,

• Monsieur *** pour l’UNSA,

• Monsieur *** pour la CFE-CGC,

• Monsieur *** pour la CFDT,

• Monsieur *** pour la CGT,

• Monsieur *** pour la FO,

• Monsieur *** pour la CAT,

TABLE DES MATIERES

PARTIE 1 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. CADRE GENERAL

1. Préambule

2. Champ d’application

3. Durée de l’accord

4. Révision et dénonciation de l’accord

5. Adhésion ultérieure

6. Dépôt et publicité

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Composition

2. Fonctionnement

3. Moyens

4. Budgets du CSE

5. Expertises

3. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DU TRAVAIL (CSSCT)

1. Composition et désignation

2. Fonctionnement

3. Missions

4. Moyens

4. LA COMMISSION SOCIALE

1. Composition et désignation

2. Missions

3. Moyens

4. Fonctionnement

5. HEURES DE DELEGATION

1. Prise des heures de délégation

2. Déplacement et circulation

3. Indemnisation

6. PROCEDURES D’INFORMATIONS ET CONSULTATIONS

1. Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

2. Délais de consultation

Partie 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

1. REPRESENTATION SYNDICALE

1. Monopole de la négociation

2. Moyens

2. GESTION ET PREVENTION DES CONFLITS SOCIAUX

1. Revendications

2. Préavis

3. Réunion alarme sociale

3. ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES

1. Cadre légal

2. Entretien en début et fin de mandat

1. CADRE GENERAL

1. Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la modification du Code du Travail opérée par les ordonnances Macron notamment sur les Instances Représentatives du Personnel lesquelles ont été regroupées sous la forme d’un Comité Social et Economique en lieu et place des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Santé et de Sécurité.

Les discussions entre l’Entreprise et ses partenaires sociaux se sont articulées autour d’une volonté commune à la poursuite d’un dialogue social constructif, essentiel et nécessaire à la représentation du personnel tout en tenant compte des contraintes sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise et du secteur dans lequel elle évolue.

Bien que cela ne soit pas obligatoire et pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, les parties conviennent d’instaurer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et une Commission Sociale regroupant les prérogatives des commissions facultatives à l’exception du thème économique.

Les négociations intègrent les récentes évolutions législatives ayant regroupés les anciennes instances représentatives du personnel sous la forme d’un organe unique mais les différents acteurs ont tenu à conserver une représentation de proximité, lien primordial à un dialogue social tenant compte des impératifs du terrain.

Pour ce faire, l’Entreprise et les partenaires sociaux se sont réunies en dates du 20 février 2020, 5 et 12 mars 2020. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir :

• le cadre du fonctionnement et les moyens attribués au Comité Social et Economique (désigné par « CSE »),

• la mise en place, le cadre du fonctionnement et les moyens attribués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (désignée par « CSSCT »),

• la mise en place, le cadre du fonctionnement et les moyens attribués aux membres de la Commission Sociale du CSE,

• l’articulation des obligations d’information et consultation

• le cadre relatif aux heures de délégation,

• les modalités de fonctionnement du dialogue social notamment dans le cadre des négociations collectives,

• la gestion et la prévention des conflits sociaux,

• l’accompagnement et le suivi des salariés ayant des responsabilités syndicales,

3. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus au Comité Social et Economique, aux représentants désignés dans le cadre des commissions, qu’aux représentants désignés des organisations syndicales représentatives et aux représentants ayant des responsabilités syndicales au sein de la Société « Bag Ground Services ».

Les stipulations d’accords d'entreprises, engagement unilatéraux ou usages de même nature ou objet que celles contenues dans le présent accord, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné dans le paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis de 12 mois.

6. Adhésion ultérieure

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Composition

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).

La composition du Comité Social et Economique et les règles de suppléance sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Afin de garantir la bonne marche de l’exploitation, le titulaire devra informer le Responsable d’Exploitation ou son représentant de son absence en réunion et indiquer l’identité de son remplaçant au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf cas exceptionnels.

2. Fonctionnement

1. Règlement Intérieur

Le CSE devra mettre en place un Règlement Intérieur selon les modalités d’adoption prévues par les dispositions en vigueur. Ce dernier devra préciser les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Il contiendra les clauses obligatoires relatives à la transparence des comptes du CSE vis-à-vis des salariés qu’il représente. Le reste du contenu du règlement intérieur est librement déterminé par les membres du CSE sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

2. Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour de chaque réunion sera fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux personnes mentionnées aux articles légaux en vigueur. Un délai de 5 jours ouvrables pour l’envoi des documents avant la tenue d’une réunion ordinaire et 3 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion extraordinaire.

Les consultations rendues obligatoires par les dispositions légales seront inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire du Comité.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité selon les modalités définies par les articles du Code du Travail.

3. Réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an lors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres élus. Les parties s’accordent sur l’absence de réunion au mois d’aout.

Ces réunions comportent au moins 4 réunions annuelles sur la thématique de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré et considéré comme du temps de travail, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Si la réunion a lieu sur un jour travaillé, le salarié est dispensé de reprendre sa vacation si la réunion prend fin moins de 2 heures avant la fin de son service.

Il est entendu que les horaires retenus pour le début et la fin des heures de réunions sont ceux indiquées par la Direction sur la feuille d’émargement dûment signée par les représentants du personnel présents.

Si la réunion a lieu sur un jour de repos, une heure de trajet est comptabilisée ainsi que la durée réelle de la réunion donnant lieu à un paiement en heures supplémentaires type renfort.

3. Moyens

1. Local

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le CSE peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles légaux en vigueur.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

2. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres élus titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu en date du 15 octobre 2019 En outre, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit individuel d’heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la Direction d’Exploitation au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les parties conviennent que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation attribuées à un autre titre (appartenance à une commission ou mandat de représentant désigné) ne peuvent être mutualisées.

Les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 15 heures supplémentaires respectivement pour le secrétaire du CSE et de 12 heures supplémentaires pour le trésorier du CSE pour mener à bien leurs fonctions respectives. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation avec d’autres membres et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

De même, les parties rappellent que l’utilisation du crédit d’heures de délégation doit être utilisé dans un but en lien avec le mandat exercé par le représentant du personnel ou le salarié désigné dans le cadre d’une commission.

4. Budgets du CSE

Les parties conviennent du versement d’une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de la masse salariale brute de la Société. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,70% de la masse salariale brute de la Société. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

5. Expertises

Avant la désignation effective de l’expert mandaté, la délégation du personnel du CSE pourra proposer plusieurs devis. Les conditions de prise en charge applicables selon les sujets d’expertises sont celles encadrées par le cadre légal en vigueur.

3. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Composition et désignation

1. Membres

Conformément aux dispositions en vigueur, le nombre de membre de la CSSCT est porté à trois (3) membres dont au moins un (1) représentant du second collège (Agents de Maitrise et Cadre).

Le périmètre de la CSSCT concerne les secteurs exploités par la Société « Bag Ground Services ».

La Direction organisera un appel à candidatures à l’occasion des désignations des membres de la commission CSSCT reprenant les règles de candidatures et les modalités de désignation.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la commission désignent parmi eux un membre chargé d’établir un compte-rendu qui sera communiqué au secrétaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

• les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle,

• les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour,

En cas de départ d’un membre, un nouveau scrutin sera réalisé dans les mêmes formes.

2. Délégations

Conformément aux dispositions en vigueur, le(s) médecin(s) du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission et disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

2. Fonctionnement

1. Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour de chaque réunion sera fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.

Le compte-rendu est établi par un « coordinateur » désigné au sein de la Commission et qui sera chargé de transmettre les éventuelles remarques de la commission au CSE afin que ses membres puissent prendre une décision.

Le compte-rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le compte rendu est transmis aux membres préalablement à la réunion, concomitamment à l’envoi des convocations et de l’ordre du jour.

La convocation, l’ordre du jour et les éventuelles annexes afférentes seront transmises par voie électronique ou par voie de recommandée, au choix des intéressés, aux membres de la commission, représentants ayant une voix consultatives et éventuels invités au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion ordinaire et 3 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion extraordinaire.

2. Réunions

La CSSCT tient au minimum une réunion par trimestre, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres élus. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3. Missions

1. Rôle

La CSSCT exerce par délégation du CSE, et de manière exclusive, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur l’ensemble des secteurs appartenant de la Société « Bag Ground Services », à l’exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE.

La CSSCT éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ses membres ont le pouvoir d’exercer le droit d’alerte et participent aux enquêtes résultant des dispositions légales relatives à l’atteinte aux droits des personnes, du danger grave et imminent et à la suite d’un accident du travail grave.

La CSSCT procède aux inspections et enquêtes selon les dispositions en vigueur et participe aux visites de l’inspection du travail sauf délibération contraire à la majorité des membres du CSE.

Par ailleurs, conjointement avec le CSE, la CSSCT contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à une confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise ;

4. Moyens

1. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres de la CSSCT est porté à 5 heures mensuelles par membre. Ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées avec un autre représentant du personnel (membres du CSE).

2. Formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions en vigueur pour les membres de ces commissions. Le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon ses règles internes. Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE.

4. LA COMMISSION SOCIALE

1. Composition et désignation

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission facultative au CSE, sans que sa création emporte d’obligations supplémentaires pour l’employeur.

Cette commission regroupera les thématiques suivantes : l’égalité professionnelle, l’information et l’aide au logement, la formation professionnelle, les frais de santé et le régime de prévoyance.

Les membres de cette commission doivent nécessairement appartenir aux effectifs de la société « Bag Ground Services ».

La Direction organisera un appel à candidatures à l’occasion des désignations des membres de la commission reprenant les règles de candidatures et les modalités de désignation.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de quatre membres désignés parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires élus au CSE.

Les membres de la commission désignent parmi eux un « coordinateur ». Il aura pour mission de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission et sera l’interlocuteur privilégié de la direction pour faire un état régulier des avancements des travaux de la commission.

A tout moment, le CSE se réserve la possibilité de révoquer tout ou partie de ses membres et de procéder à de nouvelles désignations.

2. Missions

Les parties rappellent que la commission sociale ne possède pas de pouvoir propre et qu’elle n’agit que par délégation du CSE, elle ne peut rendre d’avis et n’a qu’une voix consultative.

Elle sera notamment chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives à la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

• faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation et accompagner les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement,

• préparer les délibérations du CSE sur l’arrêté des comptes frais de santé et de présenter les éventuelles demandes d’amélioration de ce régime, lesquelles seront étudiées par la Direction.

• relayer les réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et/ou auprès du management terrain,

3. Moyens

Chaque membre de commission disposera d’un crédit de 7 heures par mois pour mener à bien ses missions. Ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées avec un autre membre du personnel (membres du CSE).

Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur mettra à la disposition des membres tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

4. Fonctionnement

La commission se réunira au minimum une fois par semestre et en amont des réunions plénières du CSE à l’initiative de l’employeur.

La commission sera en charge de rédiger un rapport des échanges de la commission et devra en faire une restitution en réunion plénière du CSE suite à inscription du point à l’ordre du jour.

Afin de garantir le bon suivi des thématiques traitées par les membres de la commission, les membres du CSE peuvent décider d’interrompre la mission d’un ou de plusieurs membres de ladite commission à compter d’une durée minimale d’un an, une nouvelle désignation devra alors être réalisée.

Un point sera mis à l'ordre du jour du CSE une fois par an pour faire un bilan des actions entreprises par les membres de la commission. Une révocation d'un membre pourra être demandée par la majorité des membres du CSE.

5. HEURES DE DELEGATION

1. Prise des heures de délégation

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste de travail pour l’exercice de son mandat.

Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service et pour en garantir une bonne comptabilité, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans un délai suffisant de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement.

Il est donc convenu que le représentant du personnel devra informer le Responsable d’Exploitation ou son représentant de son départ en délégation et devra utiliser le bon de délégation en vigueur dans l’entreprise.

Les parties rappellent que la mutualisation et le report des heures n’est autorisé que pour les membres du Comité Social et Economique.

Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles correspondent à une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Dans ce cas, et avant paiement desdites heures dépassées, la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le représentant du personnel, notamment que les heures de délégation prises.

2. Déplacement et circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions représentatives, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

3. Indemnisation

Afin de garantir le suivi et la comptabilité des heures, il est prévu l’utilisation d’un bon de délégation à compléter et remettre à la Direction d’Exploitation.

Le temps de délégation est payé comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail répondent au régime des heures supplémentaires.

4. PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

1. Informations et consultations ponctuelles et récurrentes

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de la société,

• la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi,

2. Délais de consultation

Le comité social et économique dispose d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

• 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations.

Partie 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

1. NEGOCIATION COLLECTIVE

1. Monopole de la négociation

Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. Lorsque l’entreprise ouvre une négociation collective, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative doit obligatoirement faire partie de la délégation.

La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical complété par un salarié appartenant aux effectifs de la Société.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normal.

Si la réunion a lieu sur un jour travaillé, le salarié est dispensé de reprendre sa vacation si la réunion prend fin moins de deux heures avant la fin de la vacation.

Il est entendu que les horaires retenus pour le début et la fin des heures de réunions sont ceux indiquées par la Direction sur la feuille d’émargement dûment signée par les représentants du personnel présents.

Si la réunion a lieu sur un jour de repos, une heure de trajet est comptabilisée ainsi que la durée réelle de la réunion donnant lieu à un paiement en heures supplémentaires type renfort.

2. Moyens

1. Heures de délégation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Le crédit d’heures de délégation est régi par les dispositions légales en vigueur.

La prise de ces heures devra faire l’objet d’une information préalable et au plus tard au moment de la prise effective desdites heures auprès de la Direction d’Exploitation et de l’utilisation du bon de délégation en vigueur dans l’entreprise.

2. Local

Un local syndical commun est mis à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, ce dernier sera aménagé avec le matériel nécessaire. La gestion interne de ce local reviendra aux organisations syndicales utilisatrices.

2. GESTION ET PREVENTION DES CONFLITS SOCIAUX

1. Revendications et préavis

Conformément aux dispositions de la loi DIARD : le salarié devra respecter les conditions suivantes :

• « en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

• Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. 

• Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »

Lorsqu’un mouvement de grève est envisagé, les organisations syndicales doivent porter les revendications d’ordre professionnel par écrit à la connaissance de la Direction. L’information écrite doit préciser le motif du recours à la grève, le lieu, la date et l’heure de début envisagé ainsi que la durée limitée ou non, de la cessation collective de travail envisagée.

Toute nouvelle revendication présentée postérieurement au dépôt du délai de prévenance devra donner lieu au dépôt d’un nouveau délai de prévenance.

2. Réunion alarme sociale

En tout état de cause, les organisations syndicales représentatives et celles dépositaires du préavis d’une part et la Direction d’autre part, s’engagent à entamer des pourparlers de discussion préalablement à un dépôt de préavis de mouvement de grève et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l’information écrite.

La négociation devra être menée de bonne foi entre les parties et dans une volonté commune d’aboutir à une cessation de conflit.

3. ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES

1. Cadre légal

Il est rappelé que les dispositions des articles L2141-1 et suivants du Code du Travail régissent et encadrement l’exercice du droit syndical.

2. Entretien en début et fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires et les représentants syndicaux peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard du poste occupé au sein de l’entreprise.

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, par exemple les points suivants seront abordés :

• l'accès aux locaux de l'entreprise ;

• les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel ;

• les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l’utilisation des bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.

Cette liste n’est pas exhaustive et tous les points utiles et nécessaires aux modalités pratiques de l’exercice du mandat pourront être évoqués.

L’entretien de fin de mandat doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur, le représentant du personnel dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle de travail sur l'année devra être convié à cet entretien.

L’objectif de cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Les parties doivent évoquer les possibilités de valoriser l'expérience vécue par le représentant du personnel pendant son mandat pour lui garantir un déroulement de carrière professionnelle similaire à l’ensemble des salariés ne disposant pas de mandat représentatif.

Fait en 10 exemplaires, à Roissy, le 17 septembre 2020

Pour la Société « Bag Ground Services » Directeur Ground Roissy	Pour le SPAM AERO,
	Pour le SMA Pour l’UNSA,  Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour FO