Accord d'entreprise "Accord sur l'augmentation du contingent des heures supplémentaires" chez ALRIS COMMUNICATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société ALRIS,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €uros,

Dont le siège social est fixé au 73 avenue Coriandre, ZI Athélia 2, 13600 LA CIOTAT

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 418 278 594 00043,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx xxxxxx, agissant en sa qualité de Co-gérant,

D'UNE PART

ET

Le délégué du personnel en sa qualité de membre titulaire élu,

D'AUTRE PART

Il a été conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

L’employeur rappelle que la convention collective des entreprises de la Publicité et Assimilées, en date du 22 avril 1955, brochure JO n° 3073, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié.

Ce contingent se révèle être inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des entreprises de la Publicité et Assimilées

L’objectif du présent accord est donc de :

• Prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires,

• Permettre à la société et aux salariés de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective applicable,

• Répondre aux besoins de l’entreprise.

Article 1^er – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser le cadre et les modalités du recours aux heures supplémentaires afin d’en faciliter l’usage et notamment pour ce faire, d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vacation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures.

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans l’établissement actuel ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont exclus les salariés suivants :

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

Article 3 – PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur.

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à rémunération.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à savoir :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi,

• La durée de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures,

• La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.

Article 4 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires seront rémunérées en application des dispositions prévues par le Code du travail.

Elles seront intégralement rémunérées conformément aux taux légaux en vigueur, à savoir, à ce jour :

• 25 % pour les heures accomplies entre la 36 et 43 heures par semaine,

• 50 % pour les heures accomplies à partir de la 44^ème heure.

Article 5 – AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 220 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de la Publicité et Assimilées.

Les parties conviennent de porter ce contingent à 320 heures par an et par salarié, tel que défini dans l’article 2 du présent accord.

Article 6 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires conviennent qu’une commission de suivi se réunira au terme de 5 années de mise en œuvre du présent accord afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord.

La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et l’ensemble des organisations représentatives présentes dans l’entreprise au moment de la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 7 – Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé et ratifié, sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Article 8- Conditions de validité et publicité

Après signature et ratification par le représentant du Personnel, la validité du présent accord est subordonné à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Fait à la Ciotat, le 29 Mai 2018

Pour la société ALRIS Pour l’ensemble du Personnel

xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxxx XXXXXXX

Gérant Délégué du Personnel