Accord d'entreprise "Avenant accord temps de travail pour paiement des heures sup mensuellement" chez EMILE HENRY (Siège)

AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

BAISSE OPTIONNELLE DU SEUIL DE DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

- AVENANT POUR L’ANNEE 2021 -

Entre,

La société ÉMILE HENRY, SAS au Capital de 2 635 000 Euros, dont le siège est situé au 13 rue Georges VICHY, 71110 MARCIGNY, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX.

PREAMBULE

La société EMILE HENRY a mis en place un accord 35h en 2000 prévoyant une modulation annuelle des heures avec des limites de volumes horaires hebdomadaires.

Cet accord prévoit le paiement du contingent d’heures supplémentaires quand l’année de référence est finie.

Dans l’objectif de permettre aux salariés en modulation d’augmenter leur pouvoir d’achat rapidement, sur l’année 2021, et donc de bénéficier, pour ceux qui le souhaitent, du paiement des heures supplémentaires avant la fin d’année, la société EMILE HENRY et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées et ont engagé une négociation afin de fixer le cadre du paiement mensuel des heures supplémentaires.

Le présent accord s’appliquera à la société EMILE HENRY uniquement pour l’année 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : Seuil de déclenchement du paiement mensuel des heures supplémentaires

La convention collective des céramiques de France dont dépend l’entreprise fixe le contingent d’heures supplémentaires par rapport à un volume horaire de 35h sur une période effectivement travaillée pour les salariés relevant d’une modulation horaire annuelle. L’accord du 20 Octobre 2020 porte ce contingent à 300 heures.

Il est convenu entre les parties de payer toutes les heures supplémentaires effectuées sur la paie du mois de référence pour les salariés en modulation qui le veulent. Aucun changement pour les salariés en modulation qui ne voudraient pas bénéficier de ce dispositif.

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires du mois et des majorations y afférentes pourront être remplacées sur Décision de la Direction ou sur demande d’un salarié avec l’accord de la Direction suivant les besoins du service, par « un repos compensateur de remplacement » équivalent.

CHAPITRE 2 : Recueil des choix des salariés

Il est convenu entre les parties que chaque salarié en modulation recevra un formulaire dédié pour exprimer son souhait de bénéficier ou pas du dispositif du paiement des heures supplémentaires avant la fin d’année. Ces formulaires contiendront des informations notamment fiscales et seront à remettre aux salariés le 14 et 15 juin 2021 avec une réponse à communiquer au service RH avant le 25 juin 2021. A défaut de réponse du salarié, celui-ci restera sur le dispositif de paiement des heures supplémentaires en fin d’année.

Il est convenu que seuls les salariés en modulation déjà présents dans les effectifs au 01.06.2020 pourront bénéficier du dispositif afin d’éviter le risque aux salariés sans ancienneté suffisante de devoir avoir des congés sans solde lors des fermetures d’usine ou logistique.

CHAPITRE 2 : Application du barème de majoration des heures supplémentaires

L’accord du 20 Octobre 2020 porte le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures pour une année calendaire, pour les salariés en modulation avec application d’un taux de majoration de :

• 25% pour la 1^ère heure supplémentaire à la 150^ème

• 30% pour la 151^ème heure supplémentaire à la 220^ème

• 35% pour la 221^ème heure supplémentaire à la 300^ème

Il est convenu entre les parties de payer les heures supplémentaires d’un mois donné avec le taux de majoration qui aurait été appliqué si ces heures supplémentaires avaient été inclues dans un cumul annuel depuis le 1^er janvier de l’année de référence pour les salariés en modulation ayant choisi de bénéficier de ce dispositif de paiement des heures supplémentaires avant la fin d’année.

Le paiement de ces heures supplémentaires du mois s’effectuera en 2 étapes : paiement des heures supplémentaires sans majoration sur la paye du mois et paiement des majorations afférentes au moment de la paye de fin d’année

Ainsi pour un salarié ayant effectué 153 heures supplémentaires au 30 septembre depuis le 1^er janvier, si ce salarié effectue 15 heures supplémentaires sur le mois d’octobre, alors il bénéficiera du paiement de ces 15 heures supplémentaires sur la paye d’octobre sans majoration et du paiement de la majoration de 30% de ces heures lors de la paye de fin d’année.

Aucun changement pour les salariés en modulation qui ne voudraient pas bénéficier de ce dispositif de paiement des heures supplémentaires avant la fin d’année.

CHAPITRE 3 : Formalités de dépôt

Cet avenant à l’accord du 16 juin 2020 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : Validité de l’accord

Le présent accord collectif est valide uniquement pour l’année 2021.

Fait à Marcigny, le 10 juin 2021 en 2 exemplaires

Pour la CFDT Pour l'entreprise