Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS TRAJETS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

• SARL PASCAL TERRAS

Dont le siège social est situé : 1148 Chemin de Mastaize – 26 160 LA TOUCHE

N°SIRET : XXXXXXXXXX

Prise en la personne de son représentant légal, M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

• L'ensemble du personnel de la SARL PASCAL TERRAS

Ci-après dénommé « Le Personnel »,

D'autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu par ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par la Direction. Il est soumis aux dispositions de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 et de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

PREAMBULE 

Parce que le fonctionnement de la SARL PASCAL TERRAS le nécessite, la Direction a souhaité conclure un accord d’entreprise portant sur les indemnités de petits déplacements afin de prendre en compte les réalités de la SARL PASCAL TERRAS.

La SARL PASCAL TERRAS ayant un effectif habituel compris entre onze et vingt salariés, et en l’absence de membres élus de la délégation du CSE, le présent projet d’accord est proposé sur la base des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du Travail, tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Ainsi, conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2232-22 du Code du Travail, lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L.2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

Ainsi, le présent projet d’accord sera soumis à référendum des salariés de la SARL PASCAL TERRAS.

Il entrera en vigueur après approbation par une majorité des deux tiers des salariés de la SARL PASCAL TERRAS.

Ceci étant exposé, la Direction de la SARL PASCAL TERRAS convient de ce qui suit :

Article 1.1 - Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, qui prévoient que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel compris entre 11 et 20 salariés, en l’absence de membre élu du CSE, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. Cet accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, pour être considéré comme accord valide ;

• Des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, qui prévoient la possibilité dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 , que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ;

Article 1.2 - Le présent accord sera adressé à la Commission paritaire de branche pour information.

Article 1.3 - Par ailleurs, le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SARL PASCAL TERRAS.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du Travail, « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champs territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».

Il est rappelé que l’indemnisation ou la prise en charge des frais professionnels, notamment liés aux déplacements des salariés, s’inscrit dans le cadre des matières relevant des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord prévoit l’indemnisation des petits déplacements.

3.1 – Définition du petit déplacement professionnel

Est considéré en petit déplacement professionnel, le salarié qui, pour les besoins de l’activité professionnelle et à la demande de la Direction, est amené à se déplacer sur un chantier dont l’éloignement lui permet de regagner, chaque soir, son domicile.

3.2 – Indemnisation des petits déplacements professionnels

3.2.1. Indemnité journalière de repas

L’indemnité journalière de repas prévue par la convention collective applicable a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

Au sein de la SARL PASCAL TERRAS, elle est versée en fonction des dispositions conventionnelles applicables au moment de l’ouverture du droit.

3.2.2. Indemnité de transport

L’indemnité journalière de transport prévue par la convention collective applicable a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier et en revenir.

Au sein de la SARL PASCAL TERRAS, elle est versée en fonction des dispositions conventionnelles applicables au moment de l’ouverture du droit.

3.2.3. Indemnités de trajet

L’indemnité de trajet prévue par la convention collective applicable a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre sur le chantier et d'en revenir.

Au sein de la SARL PASCAL TERRAS, les parties ont fait le choix de rémunérer les temps de trajet, non pas par l’indemnité forfaitaire conventionnelle, mais en temps de travail. A ce titre, les salariés concernés ne peuvent pas prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de trajet.

Il est convenu que le point de départ des trajets quotidiens est fixé au siège social de l’entreprise ou au dépôt de l’entreprise. A titre exceptionnel, s’il est précisé au salarié de ne pas passer par le siège avant de se rendre sur le chantier, le point de départ des trajets quotidiens est fixé au domicile du salarié.

Article 4.1 - Le présent accord s’appliquera à compter du 02 octobre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2232.21 du Code du travail, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le présent Code, selon les modalités suivantes :

- Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision.

- Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4.3 - Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, et selon les modalités suivantes.

- Lorsque la dénonciation est à l’initiative de l’employeur :

L'accord conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur, selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble du personnel de l’entreprise et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;

- passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c'est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la SARL PASCAL TERRAS.

- Lorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés :

L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés, selon les modalités suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (la notification s’effectuera par lettre recommandée avec AR) ;

- la dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date d’anniversaire du présent accord ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;

- passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c'est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la SARL PASCAL TERRAS.

Article 5.1 - L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.

Article 5.2 - La commission sera composée :

- de 1 représentant du personnel, désigné ultérieurement par l’ensemble du personnel,

- de 1 représentant de la direction, en la personne de M. XXXXXXXXX.

Article 5.3 - La commission sera chargée :

- de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

- de proposer des mesures d’ajustement aux vues des difficultés éventuellement rencontrées.

Article 5.4 - Les réunions de la commission seront présidées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

A compter de la date d’entrée en application du présent accord, la périodicité sera d’une réunion par an.

Article 6.1 - Le présent accord sera adressé, à l’initiative de la direction à la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise en vue de son information.

Article 6.2 - Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS.

Article 6.3 - Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Montélimar.

Article 6.4 - Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacun des salariés de l’entreprise.

Fait à La Touche

Le 27 septembre 2023,

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL