Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de méthode et de calendrier sur la consultation du comité d'entreprise Completel sur les orientations stratégiques de la société Completel (article L. 2323-10 du code du travail)" chez IPCENTA - COMPLETEL SAS (COMPLETEL)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SUR LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE COMPLETEL SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE COMPLETEL (article L.2323-10 du code du travail)

ENTRE

La société Completel, dont le siège social est sis 1 square Bela Bartok 75015 Paris, RCS Paris : 418 299 699 – Code APE : 6110Z représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après, dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives aux bornes de l’accord :

D’autre part,

Préambule

Un accord de méthode et de calendrier sur la consultation du Comité d’Entreprise COMPLETEL sur les orientations stratégiques de la société COMPLETEL a été signé le 28 mai 2018.

Cet accord prévoit la prolongation du délai de consultation du CE COMPLETEL sur les orientations stratégiques et un rendu d’avis au plus tard le 15 juin 2018.

Suite à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de COMPLETEL, le délai de consultation du CE COMPLETEL sur les orientations stratégiques a été de nouveau reporté pour permettre au CE Completel d’avoir le rapport d’expertise sur les orientations stratégiques.

Le CE ne disposant toujours pas du rapport au 26/06/2018 et la remise de celui-ci étant prévue d’ici le 12 juillet, les organisations syndicales représentatives au sein de COMPLETEL ont sollicité de nouveau un report du délai de consultation au 12 juillet 2018.

L’objet du présent accord est conclu conformément aux articles L.2323-3 et L.2323-7 du Code du Travail.

Article 1 : Prolongation des délais d’information et de consultation du Comité d’Entreprise de la Société Completel

La procédure d’information consultation relative aux orientations stratégiques de la Société Completel qui a démarré le 17 avril 2018 et qui devait s’achever le 17 mai 2018 en application des délais préfixes de l’article L.2323-3 du code du travail, se poursuivra jusqu’au 12 juillet 2018 au plus tard.

Passé ce délai, l’instance sera réputée avoir rendu son avis sur les orientations stratégiques de la Société Completel.

Le CE recevra le rapport dans ce délai.

Toutefois, si aucun accord de méthode et de calendrier n’était conclu d’ici le 28 juin 2018, l’avis de l’instance sera réputé être rendu le 29 juin 2018 conformément à l’avenant n°1 à l’accord de méthode et de calendrier conclu le 14 juin dernier.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de la procédure d'information-consultation portant sur la présentation des orientations stratégiques de la Société Completel et prendra fin le 12 juillet 2018 au plus tard, sans possibilité de report tacite.

Article 3 : Publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'initiative de la Direction à l'expiration du délai légal d'opposition.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2018

Pour la Société Completel

xxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :