ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE

ISORE OUEST ATLANTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

LA SOCIETE ISORE OUEST ATLANTIQUE, au capital de 40 000 €, ayant son siège social situé 18 Boulevard de l’épervière – 49000 ECOUFLANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le n° 418 335 972 et représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directrice générale 

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique de la société ISORE OUEST ATLANTIQUE, ayant voté à la majorité des titulaires présents au cours de la réunion du 25 Novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :

• Madame XXXXXXXXX , secrétaire du CSE,

En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des membres élus du CSE arrivent à échéance le 26 Avril 2022.

La Direction et les membres du CSE ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire.

Les sociétés ont mis en place des organisations de travail différentes en fonction de leurs activités.

Dans ce contexte un vote en présentiel est difficilement organisable.

De plus les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections dématérialisées.

Article 4. Conditions et termes de la Prorogation

Les membres élus du CSE dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE ;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée de 8 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux élus du CSE.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28/01/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque membres élus du CSE. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les membres élus du CSE signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord (en version intégrale signée par les parties) et l’ensemble de ses annexes sont déposés par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  

 Il en sera de même de tout éventuel avenant se rapportant au présent accord.  

Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de LAVAL 

Fait à ECOUFLANT, le 28/01/2022