Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES ET TEMPS DE PAUSE" chez ALP'TRONIC (Siège)

Ai.

·* ...

ENTRE:

La société SELNI EPIERRE dont le siège social est situé à EPIERRE (73220), ZA les

Remblais, représentée par ' - ,Directeur de ladite société,

D'une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives : CFDT, CGT

D'autre part. PREAMBULE

Pour offrir aux salariés la possibilité d'avoir le vendredi après-midi de libre et de bénéficier de deux pauses de cinq minutes dans la journée de travail tout en préservant les impératifs de production, la direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un nouveau dispositif d'horaires. .

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre de fonctionnement de

ces nouveaux horaires au sein de SELNI EPIERRE, lesdites dispositions se substituent à la

·date d'entrée en vigueur du présent accord aux accords, usages, règlements au sein en cours chez SELNI EPIERRE, en particulier les dispositions de l'accord du 25 avril2014. .

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1er- Bénéficiaires

Le changement des horaires de travail s'applique pour l'établissement sis à Epierre-(73), à

L’ensemble du personnel non cadre.

Article 2 Durée et organisation du temps de travail des salariés à la journée

Les salariés sont en horaires individuels mobiles et les plages horaires fixes et mobiles sont définies par service et ils seront affichés pour chaque service.

J --·

Article 2 a-Personnel classé au niveau I-ll ou III de la classification de 1975

La durée hebdomadaire de travail est de 37 heures répartie sur 4,5 jours du lundi et vendredi midi selon l'horaire collectif du service.

Le salarié acquiert ainsi deux heures de RTT par semaine de travail.

Article 2b -Personnel classé au niveau IV ou V de la classification de 1975

La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures répartie sur· cinq jours du lundi au vendredi midi selon l'horaire collectif du service.

Le salarié acquiert ainsi deux heures de RTT par semaine de travail.

Article 3c- Personnel salarié posté : 39 heures

La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures réparties sur cinq jours du lundi au vendredi selon les horaires collectifs.

Le salarié acquiert ainsi deux heures de RTT par semaine de travail.

Article 4- Pause du déjeuner :

Pour la pause méridienne, il y aura une plage variable d'une heure et 30 minutes. Elle débute à 12h00 pour se terminer à 13h30 mns.

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 45 minutes lors de la pause déjeuner.

Article 5 -Temps de pause :

Un temps de pause de 5 minutes pointé et payé, sera planifié par le superviseur sur· les créneaux horaires suivants.

Le matin ....... entre 9 h 30 et 10h45 minutes. L'Après-midi.... entre 14h30 et 15h45 minutes.

Le poste du matin........... De 7 h 00 à 7 h 05 minutes

Le poste d'après-midi...... De 18h00 à 18h05 minutes.

En respectant sur ces créneaux horaires, un roulement de 5 salariés toutes les 5 minutes, sur un planning défini.

Article 6 -Retards :

Sachant que tout retard perturbe le bon fonctionnement de 1'entreprise, il est rappelé au personnel l'importance de respecter les horaires de travail.

Article 7 -Saisie des heures effectuées :

La saisie de l'information est réalisée par le pointage effectué par le personnel· huit fois par jour:

c> à l'arrivée du matin

c> au départ de la pause matin et APM

c?. Au retour du déjeuner,

- au départ pour déjeuner,

- au retour de la pause du matin et APM

- au départ le soir.

Le pointage est obligatoire pour toute entrée ou sortie de 1'entreprise, sauf situations particulières (cas des salariés en déplacement ou en mission à 1'extérieur...).

Le pointage s'effectue sur la badgeuse de l'entreprise, le salarié doit être en tenue de travail.

Article 8 -Décompte des heures effectuées :

Toute heure travaillée à l'initiative du salarié au-delà de la durée hebdomadaire en vigueur est une heure excédentaire. Elle permet au salarié d'augmenter son solde d'heures mais ne donne pas lieu à rémunération particulière.

Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.

Le décompte commence au début de la semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de

l’horaire de référence, sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans un compteur dénommée «Crédit d'heure», ceci dans le respect du cadre du règlement de l'horaire fixé.

Article 9 - Gestion des crédits, débits et reports :

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l'horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d'heure, sans donner lieu à supplément de rémunération.

Chaque salarié bénéficiera des crédits d'heures suivant :

- Crédit d'l' heure maximum par semaine,

- Crédit cumulé de 5 heures maximum.

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l'horaire de référence, on parle de débit d'heure. Ce débit constaté en fin de mois devra obligatoirement être régularisé sur le mois suivant.

En cas de non régularisation de ce débit, ce dernier sera considéré comme une absence et

fera l'objet d'une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.

Le solde éventuel de l'horaire variable en fin d'année n'est pas pris en compte pour apprécier, le cas échéant, le respect de la durée annuelle de travail effectif de référence; il en résulte, par principe, l'obligation de limiter la durée annuelle de travail à celle de référence et d'adapter le crédit de fin d'année en conséquence, ce dernier ne pouvant être supérieur à 5 heures.

Article 10 -Modalités de récupération :

Le présent article défini les modalités de récupération étant précisé que les crédits heures ne peuvent alimenter les dispositifs de compte épargne temps, qu'elle qu'en soit leur nature ou origine.

Par principe, le fonctionnement de l'horaire variable veut que le crédit d'heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables.

Néanmoins, sur la base d'un crédit d'heures constaté, le responsable hiérarchique peut accepter la récupération dudit crédit par une autorisation d'absence dans les conditions suivantes:

Durée maximum d'une absence sur crédit d'heure: 1 demi-joumée

Respect d'un délai de prévenance de deux jours, Article 11-Absences :

Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites

extérieures...) ou personnelle, (congés payés, maladie...) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée.

Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l'après midi. Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.

Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords locaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.

Les absences pendant les plages fixes doivent être justifiées ou autorisées par le responsable hiérarchique et toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard.

Article 12 -Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation écrite préalable sur un formulaire à disposition des chefs de services.

Les heures supplémentaires validées par la Direction, sont effectuées sur les plages horaires suivantes soit une heure avant, soit une heure après les horaires habituels de la journée de travail du salarié.

Un suivi sera fait mensuellement par le service Ressources Humaines afin d'éviter tout dépassement des crédits autorisés.

En aucun cas, les heures supplémentaires ne viendront alimenter le compteur· débit/crédit.

Article 13 - Suivi du temps de travail :

L'enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps.

L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du responsable hiérarchique. Ce dernier, peut le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, à la demande des intéressés.

Article 14-Les jours RTT : Répartition salarié- employeur :

Les ponts seront pris sur les jours RTT. Le positionnement des jours restants sera pour 50%

à l'initiative de l'employeur.

Règles de positionnement :

Les jours de RTT sont à prendre sur l'année civile.

Il ne sera accepté au 31 Décembre, qu'un solde maximum de 1 jour de RTT (le reste sera perdu) qui sera à prendre au plus tard le 28 février de l'année suivante.

Ces jours de RTT sont à prendre en journée ou demi-journée et sont à poser avec un délai de prévenance minimum de 48H (sauf cas exceptionnel).

Les jours de RTI peuvent être pris avant ou après les congés payés, mais non avant ou après

les ponts ou jours fériés.

Les jours de RTT peuvent être posés cumulés.

A noter que ces jours seront difficiles à prendre dans la période estivale où 4 semaines de congés payés sont déjà à prendre.

Article 15- Départ du salarié:

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d'heure au cours du préavis.

A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux normal.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque le préavis n'a pu être exécuté, soit en raison d'une dispense ou d'un licenciement pour faute grave ou lourde ;

Article 16 Contrôle et sanction:

Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l’objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.

Article 17 Date d'effet:

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier

2018.

Article 18 Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord, sera porté à la connaissance du personnel par le biais d'un exemplaire remis en main propre.

De plus, son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, et,

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour inf01mation à la Commission paritaire de branche.

Conformément à 1'article L. 22315 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, la CGT et la CFDT.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Chambéry, la DIRECCTE, et du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albertville.

Fait à Epierre, le 16/11/2017

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Pour la CFDT,

Déléguée Syndicale

Paur la CGT,

Déléguée Syndicale