Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez JPB MENUISERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION

ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La société SARL JPB Menuiserie, n° URSSAF 340 1121984751, code APE 4332A, dont le siège social est ZA le Patus, à Saint Vincent de Barbeyrargues, Représentée par agissant en qualité de .

D’une part,

Et , agissant en qualité de membre titulaire du CSE.

D’autre part,

Préambule

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société JPB Menuiserie, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

ARTICLE 2 – Objet

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 – Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à ce jour à 39 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Taux de majoration

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 25% de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires sur la semaine (de la 40éme à la 43éme heures), et 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà (à partir de la 44éme heure).

ARTICLE 5 - Contingent des heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale Bâtiment Ouvriers, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à quatre-cents (400) heures par salarié et se calcule par année civile.

ARTICLE 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour de dépôt auprès de l’autorité administrative.

ARTCILE 7 - Suivi

Les parties conviennent d’un suivi annuel au mois de mars afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’une révision.

ARTCILE 8 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L’avenant portant révision de tout ou une partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 9 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation du présent accord peut être totale ou partielle.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Sint Vincent de Barbeyrargues.

Le 11 Mai 2022.

L’Employeur

Le Membre titulaire du CSE