Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail" chez AFPI ALSACE - ASS FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE ALSACE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AFPI ALSACE - ASS FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE ALSACE et le syndicat CFDT le 2023-04-25 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06723012675
Date de signature : 2023-04-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE ALSACE
Etablissement : 41846891400043 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail au sein de l'AFPI Alsace (2022-06-20)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-25
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
A l’issue de ces négociations entre :
L’AFPI Alsace, dont le siège est situé au 6 rue Ettore Bugatti à 67201 Eckbolsheim, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
d’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ---, d’autre part
d’autre part,
Il a été est convenu ce qui suit :
Objet
Il est convenu entre les parties de modifier la durée de l’ « accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail au sein de l’AFPI Alsace » signé le 20 juin 2022 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2023.
Ainsi, le présent avenant pérennise ces mesures de mobilité pour une durée indéterminée.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Clauses d’application de l’avenant
2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
5.2. Révision et dénonciation
Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La dénonciation de l'accord ou de l’avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
5.3. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera remis en main propre au Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 2023
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
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Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT
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