Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez TRANSDEV AEROPORT TRANSIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV AEROPORT TRANSIT et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CFDT le 2017-09-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CFDT
Numero : A09517004086
Date de signature : 2017-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV AEROPORT TRANSIT
Etablissement : 41857620300057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-12-30)
Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-06-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-08
TRANSDEV AEROPORT TRANSIT
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la DUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TRANSDEV AEROPORT TRANSIT (TAT), dont le siège est situé 4 avenue Heinz Gloor – 95700 Roissy-en-France.
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’activités,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes:
CFDT, représentée par Monsieur XXX
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX
CGT, représentée par Monsieur XXX
FO, représentée par Monsieur XXX
STAAAP, représentée par Monsieur XXX
Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L.2324-25 du code du travail, les parties décident de déroger à la durée légale des mandats et de fixer la durée des mandats des membres de la DUP de Tat à 3 ans.
ARTICLE 2 : ValiditÉ, opposition, dÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société TAT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition le cas échéant. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
À l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, et pour une durée indéterminée.
La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy-en-France en 8 exemplaires originaux, le 8 septembre 2017
| Monsieur XXX, Directeur d’activités | |
|---|---|
| Monsieur XXX, DS CFDT | |
| Monsieur XXX, DS CFE CGC | |
| Monsieur XXX, DS CGT | |
| Monsieur XXX, DS FO | |
| Monsieur XXX, DS STAAAP |
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