Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023" chez TRANSDEV AEROPORT TRANSIT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSDEV AEROPORT TRANSIT PORTANT

SUR DES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La société Transdev Aéroport Transit, dont le siège est situé 4-6 avenue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, représentée par le Directeur d’activités,

d’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat S.T.

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE 

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

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Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu en 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis les 23 et 26 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Champ d’application :

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit contrat.

Mesures d’application :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE POUR LES SALARIES RELEVANT DES CATEGORIES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAÎTISE

A compter du 1^er septembre 2022, le salaire de base mensuel brut est revalorisé de + 3,00 % pour l’ensemble des salariés de la société, relevant des catégories visées.

Les cadres étant soumis à un dispositif de rémunération individualisée, cette mesure ne leur est pas applicable.

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ARTICLE 2 – SUITE DE LA NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au premier semestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

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ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 - DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera est notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

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Fait à Roissy-en-France, le 26 septembre 2022,

La Société Transdev Aéroport Transit

Les Organisation Syndicales

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