Accord d'entreprise "avenant 001 à l'accord d'entreprise relatif au temps de travail aménagé" chez TRANSPORTS NAVAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSPORTS NAVAL et le syndicat CFDT le 2020-02-24 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03320004618
Date de signature : 2020-02-24
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSPORTS NAVAL
Etablissement : 41860047400039 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
négociations annuelles obligatoires (2019-01-25)
ACCORD NAO 2021 (2021-04-07)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-24
AVENANT 001 A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL AMENAGE
Entre :
La société
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Gérant
Et :
La CFDT
Représentée par Monsieur
Délégué Syndical
Suite à la réunion du lundi 24 février 2020, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er février 2020.
IV- REMUNERATION
4.1 Période estivale (juin, juillet, aout, septembre)
La rémunération mensuelle des salariés sur la période estivale sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 186 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées avec leur majoration sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur des mois précédents et suivants non rémunérés et jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période.
4.2 Autres périodes (janvier, février, mars, avril, mai et octobre, novembre, décembre)
La rémunération mensuelle des salariés sur les autres périodes sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 170 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur précédents et suivants et non rémunérés jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période.
4.3 Utilisation du solde
Par dérogation aux principes rappelés ci-dessus, de manière exceptionnelle et sur autorisation de la Direction, les salariés qui disposent d’un solde créditeur d’heures constitué selon les principes prévus aux article 4.1 et 4.2 ci-dessus pourront demander exclusivement par écrit le paiement de ce solde en cours d’année sous réserve de conserver un total de 20 h au moins sur ce solde.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait en 4 exemplaires
A Blanquefort, le 24 février 2020
Gérant Délégué Syndical
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