accord portant mise en place du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Protéus SA, Société anonyme au capital de 187.471,35 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ÉVRY sous le numéro 418 623 138, dont le siège social est sis 23 rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, représentée par xxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée : « La Direction » ou « l’Entreprise » ou « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT : xxxxxx

D’autre part.

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société Protéus sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 6 décembre 2018 et le 14 décembre 2018 afin de négocier le présent accord portant mise en place du CSE.

Ainsi, et en application des dispositions précitées, l’accord portant mise en place du CSE a pour objectif de préciser le périmètre du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Fixation du périmètre du CSE

Pour toutes les attributions ou règles de fonctionnement non prévues par le présent accord, les parties conviennent d’appliquer au CSE les règles prévues pour le Comité d’Entreprise.

1. Comités Social et Economique (CSE)

Le CSE devient l’instance unique des représentants du personnel en lieu et place des DP.

2. Prorogation ou réduction des mandats

Les parties conviennent que la mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections prévues au premier trimestre 2019.

Pour mettre en œuvre le présent accord, la réduction de 12 mois de la durée des mandats des membres des instances représentatives existantes est nécessaire, afin que l’échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Un protocole d’accord électoral sera négocié (sous réserve d’avoir au moins un candidat) par la Direction et les Organisations syndicales pour définir plus précisément le calendrier et les modalités des élections des membres de cette instance

3. Missions du CSE

   1. Mission générale

Les attributions et les modalités de fonctionnement de l’instance sont régies par les dispositions du code du travail relatives au CSE de moins de 50 salariés.

2. Périodicité des réunions

   Le CSE se réunit une fois par mois. Le temps de réunion n’est pas pris en compte dans les heures de délégations.

Article 2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Sous réserve que ce point soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

Article 3. Nombre de sièges des délégations du personnel

3.1 Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique est présidé par le Directeur de la société. Le président est assisté du responsable des ressources humaines et/ou de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Sous réserve que cela soit repris dans le protocole d’accord pré-électoral, le nombre des membres titulaires (et autant de membres suppléants) du CSE est fixé comme suit :

• l’effectif est compris entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire

• l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires

• l’effectif est compris entre 50 et 74 salariés : 5 titulaires

• l’effectif est compris entre 75 et 99 salariés : 6 titulaires

• l’effectif est compris entre 100 et 124 salariés : 7 titulaires

• l’effectif est compris entre 125 et 149 salariés : 8 titulaires

• l’effectif est compris entre 150 et 174 salariés : 9 titulaires

• l’effectif est compris entre 175 et 199 salariés : 10 titulaires

• l’effectif est compris entre 200 et 249 salariés : 12 titulaires

• l’effectif est compris entre 250 et 299 salariés : 13 titulaires

Concernant les autres tranches d’effectif le nombre de titulaires est défini conformément à la réglementation en vigueur.

A titre dérogatoire, en sus des membres titulaires, peuvent participer à l’ensemble des réunions sans voix délibérative (sauf en l’absence d’un membre titulaire) les membres suppléants.

Article 4. Heures de délégation

Sous réserve que ce point soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, les Parties rappellent le volume d’heures individuelles de délégation par mois pour chaque titulaire.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation (selon le nombre de titulaires)
11 à 24	10	10
25 à 49	10	20
50 à 74	18	90
75 à 99	19	114
100 à 124	21	147
125 à 149	21	168
150 à 174	21	189
175 à 199	21	210
200 à 249	22	264
250 à 299	22	286

Le nombre d’heure de délégation pour les autres tranches d’effectif est celui défini conformément à la réglementation en vigueur.

L’utilisation des heures de délégation et les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sont définies par la réglementation en vigueur.

Pour mémoire elles sont à la date du présent accord les suivantes :

Pour les salariés en forfait annuel en jour, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Le salarié en forfait annuel en jours peut subdiviser la demi-journée en quart de journée voire proratiser en fonction du besoin du mandat.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Dans les limites ci-dessous, un ou plusieurs membres titulaires du CSE peuvent également mutualiser une partie de leur crédit d'heures de délégation dans l’année civile en cours au profit d’un suppléant. Sauf dispositions plus favorables au sein de l’entreprise, chaque membre en fait la demande préalable par bon, 8 jours avant utilisation, en mentionnant expressément le nombre d’heures qu’il souhaite mutualiser.

Cette répartition ne peut conduire un membre suppléant du CSE, dans la même année civile à bénéficier au titre de la mutualisation au total plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficierait un titulaire.

Article 5. Moyens alloués au CSE

Le CSE dispose d’un espace aménagé (meublé notamment de tables, chaises et armoire) et du matériel (notamment un ordinateur, un traitement de texte, une imprimante, …) nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Article 6. Temps de trajet et frais de déplacements des membres des CSE

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE n’est pas du temps de travail effectif, sauf si ce temps de trajet entre dans l’horaire de travail du membre du CSE.

En ce qui concerne les règles de comptabilisation des heures de déplacement en dehors des horaires de travail, un point sera fait en CSE afin de définir les pratiques applicables à l'ensemble des déplacements (élus, réunions, formation...). Ces règles feront ensuite l'objet d'une diffusion par note.

Les frais de déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions (qui ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné) sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

Article 7. Confidentialité et secret professionnel

Il est rappelé que les membres des CSE sont tenus au secret professionnel notamment pour toutes les questions relatives au projet de développement de la société.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils pourraient avoir connaissance et présentés comme tel par l’employeur.

Article 8. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet immédiatement, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent qu’il se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou autres ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Entreprise ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les 2 mois suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 9 - Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront au bout d’un an suite à la mise en place de ce premier CSE pour faire un bilan du fonctionnement du CSE. Les modifications convenues lors de ce bilan feront l’objet d’un avenant au présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Article 10 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier à la DIRECCTE, un exemplaire en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (téléaccords), ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Nîmes, le 17 décembre 2018

(en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Société PROTEUS,

xxxxxx

Directrice Générale

Les organisations syndicales :

Pour la CFDT : xxxxxxxxxx