Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE DP AU SEIN DE LA FCE CFDT ET D'IDEFORCE" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT et le syndicat CFDT le 2018-05-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A07518032413
Date de signature : 2018-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT
Etablissement : 41862786500011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-02
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE DP AU SEIN DE LA FCE CFDT ET D’IDEFORCE
Préambule
Le mandat de délégué du personnel arrivant à échéance le 6 mai 2018, le présent accord a pour objet de proroger d’un an la durée dudit mandat, conformément l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cette prorogation est réalisée pour faciliter l’organisation de la mise en place obligatoire du comité social et économique.
Entre les soussignés :
FCE CFDT et IDEFORCE
Représentées le Secrétaire Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par la déléguée du personnel, agissant en qualité de salariée mandatée.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées à la FCE CFDT et IDEFORCE prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 6 mai 2018.
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation de la mise en place du comité social et économique, le mandat de délégué du personnel sera prorogé d’un an à compter du 6 mai 2018.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du comité social et économique de la FCE CFDT et d’IDEFORCE.
Le présent accord s’appliquera dès sa signature.
ARTICLE 5 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 2 mai 2018, en 2 exemplaires originaux.
Pour la CFDT, Pour la FCE CFDT et IDEFORCE
La déléguée du personnel Le Secrétaire Général
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