Accord d'entreprise "Accord sur le vote par voie électronique" chez GENZYME, A SANOFI COMPANY - GENZYME POLYCLONALS SAS (Siège)

ACCORD SUR LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
AU SEIN DE SANOFI GENZYME POLYCLONALS

Entre les parties soussignées :

La Société Sanofi Genzyme Polyclonals SAS, au capital de 11.781.411,16 €, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 418 661 039 0044, dont le siège social est situé 23 Boulevard Chambaud de la Bruyère, 69007 Lyon représenté par XXXXX agissant en qualité de Directeur du site.

D'une part, et :

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

• CFDT, représentée par xxxxxx,

Dûment mandaté et habilité,

• CFE-CGC, représentée par xxxxxx,

Dûment mandaté et habilité,

• CGT, représentée par xxxxxxxx,

Dûment mandaté et habilité,

• FO, représenté par xxxxxxxx,

Dûment mandaté et habilité,

D'autre part,

II est convenu ce qui suit, en vue d’établir un accord sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Préambule

La société Sanofi Genzyme Polyclonals SAS a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

La société Sanofi Genzyme Polyclonals SAS a pris contact avec Election-Europe, spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, la société Sanofi Genzyme Polyclonals SAS a décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision.

A cet effet, les parties se sont réunies le 13 septembre 2019.

Article 1 - Modalités d’organisation des opérations

Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, la société proposera un protocole électoral aux organisations syndicales représentatives au sein de sa convention collective et définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les collèges, la ou les questions soumises dans le cas d’une consultation des salariés.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par Election-Europe, mandaté pour ce faire par la Direction.

Article 1.1 Cellule d’assistance technique

Conformément aux dispositions légales, une cellule d'assistance technique sera mise en place pour veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 1.2 : Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Article 1.3 Modalités de diffusion de la propagande électorale

Les Organisations syndicales présentant une liste (et/ou des candidats sans étiquette syndicale qui se présenteraient au second tour dans l’hypothèse où celui-ci aurait lieu) pourront remettre au service Ressources Humaines, dans des délais fixés par le protocole d’accord pré-électoral, leur « profession de foi » sous format identique pour qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote électronique avec leur logo en format adapté.

Article 2. Déroulement des opérations de vote

Article 2.1 : Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail..). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 2.2. : Bulletins de vote

Election-Europe assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Election-Europe reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique du libellé de l’Organisation syndicale (ou du libellé de la liste des candidats sans étiquette syndicale qui se présenteraient au second tour dans l’hypothèse où celui-ci aurait lieu) apparaissent de façon distincte les unes des autres.

Enfin, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Election-Europe veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Article 2.3 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique exclut le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2.4. : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple ou mail un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par Election-Europe ainsi qu’un mot de passe. Seul Election-Europe aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par Election-Europe.

Une fois connecté pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège

Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts. Il pourra, le cas échéant, rayer les noms sur la liste de son choix. Les votes seront confirmés par le serveur.

Article 2.5 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 2.6 : Bureau de vote

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

Concernant le taux de participation un accès sera donné à chaque organisation syndicale.

Article 2.7 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Les données seront conservées cryptées par Election-Europe pendant les 15 jours suivant la proclamation des résultats. En cas de contestation, ces données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure.

Article 3 : Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Article 4 - Durée, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et un exemplaire à chaque Organisation Syndicale.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Lyon le 23 septembre 2019

Pour Ia Société Genzyme Polyclonals SAS,

Représentée par xxxxxxxx, dûment mandaté et habilité :

Et,

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Genzyme Polyclonals :

CFDT, représentée par xxxxxxx,

Dûment mandatée et habilitée,

CFE-CGC, représentée par xxxxxxx,

Dûment mandaté et habilité,

CGT, représentée par xxxxxxx,

Dûment mandaté et habilité,

FO, représenté par xxxxxxxxx,

Dûment mandaté et habilité.