Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BONNA SABLA SNC (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

   ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   AU SEIN DE BONNA SABLA SNC

   Année 2018

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2241-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 s’est engagée entre :

Entre :

La société Bonna Sabla SNC dont le siège social est situé 33 place des Corolles – 92400 Courbevoie, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat C.G.T., représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat F.O., représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 30 janvier 2018, 23 février 2018, 13 mars 2018 et 27 mars 2018 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 30 janvier 2018 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Lors de la réunion du 23 février 2018 les organisations syndicales ont remis leurs demandes qui figurent en annexe du présent accord.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations. Il reprend les demandes des organisations syndicales et mentionne dans son article 1 les mesures qui ont été décidées par les parties signataires à l’issue des réunions de négociation.

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2015-2017.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – MEsures salariales pour 2018

CATEGORIE OUVRIERS ET ETAM

• Augmentation générale : 28 € bruts par salarié

• Augmentations individuelles : 0,2 % de la masse salariale des ouvriers et ETAM

CATEGORIE CADRES

• Augmentations individuelles : 1,5 % de la masse salariale des Cadres.

Ces augmentations, AG et AI, s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

2. ARTICLE 2 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2018.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

4. ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties au présent accord conviennent de se rencontrer si des difficultés d’application étaient rencontrées. Elles se réuniront alors sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son depot:

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires, le 29 mars 2018

POUR LA SOCIETE

xxx – Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 1 : Demandes de la CGT

ANNEXE 2 : Demandes de FO