Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE BONNA SABLA SNC" chez BONNA SABLA SNC (Siège)

ACCORD RELATIF

AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA SOCIETE BONNA SABLA SNC

Entre

La société Bonna Sabla SNC dont le siège social est situé 33, place des Corolles – Tour Europe La Défense – 92400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 418 679 866, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat F.O, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

D’autre part

Préambule

Les mandats actuellement en cours au sein de BONNA SABLA SNC expirent le 15 février 2019. Dans cette perspective, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de préparer la mise en place du Comité Social et Economique.

Ainsi, les Parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (dit « CSE »), en application des dispositions du Titre Premier du Livre III de la Deuxième Partie du Code du Travail (articles L2311-1 et suivants).

Les Parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

- de la répartition des effectifs sur chaque établissement ;

- de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel au plus près des enjeux locaux ;

- de l’activité commune ou de la Direction commune à certains sites.

Ainsi, les Parties ont privilégié une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Une organisation constituée de CSE d’Etablissement et d’un CSE Central est apparue comme une structure permettant d’atteindre ces objectifs.

Dans ce cadre, le présent accord détermine le périmètre des établissements distincts de la Société sur lesquels seront mis en place des CSE d’Etablissement.

A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société BONNA SABLA SNC.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles

Les Parties constatent que l’entreprise est composée de sites différents sur le territoire national français, qui sont les suivants :

Apremont, Bar-sur-Seine, Bas-en-Basset, Bonneuil-sur-Marne, Brienne-le-Château, Bruz, Carvin, Cinq-Mars-la-Pile, Conflans Sainte-Honorine, Craon, La Crèche, Lamanon, Cuise-la-Motte, Langon, Lannemezan, Loyettes, Moulins, Nivolas-Vermelle, Pagny-sur-Moselle, Plaisance du Touch, Portbail, Portet-sur-Garonne, Sancoins, Siège (la Défense), Sorgues, Saint-Barthélemy d’Anjou, Saint-Jean de Losne et Vendargues.

Après concertation, les Parties constatent et reconnaissent que l’entreprise est composée de 17 établissements distincts, pris en compte pour la mise en place des CSE d’Etablissement.

Les 17 établissements distincts pour les CSE sont les suivants :

- Établissement d’Apremont - Saint-Jean,

dont le périmètre d’intervention est composé du site d’Apremont et de celui de Saint-Jean de Losne

- Établissement de Bar-sur-Seine - La Crèche - Langon,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Bar-sur-Seine, de celui de La Crèche et de celui de Langon

- Établissement de Bas-en-Basset,

dont le périmètre d’intervention est le site de Bas-en-Basset

- Établissement de Brienne - Craon,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Brienne-le-Château et de celui de Craon

- Établissement de Bruz,

dont le périmètre d’intervention est le site de Bruz

- Établissement de Carvin,

dont le périmètre d’intervention est le site de Carvin

- Établissement de Cinq-Mars-la-Pile,

dont le périmètre d’intervention est le site de Cinq-Mars-la-Pile

- Etablissement de Conflans,

dont le périmètre d’intervention est le site de Conflans-Sainte-Honorine

- Établissement de La Motte,

dont le périmètre d’intervention est le site de Cuise-La Motte

- Établissement de La Défense (siège),

dont le périmètre d’intervention est composé du site de La Défense (siège), ainsi que des sites de Lannemezan, Pagny-sur-Moselle, Plaisance du Touch

- Établissement de Lamanon - Sorgues,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Lamanon et de celui de Sorgues

- Établissement de Loyettes - Nivolas,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Loyettes et de celui de Nivolas-Vermelle

- Établissement de Moulins - Sancoins,

dont le périmètre d’intervention est le site de Moulins et celui de Sancoins

- Établissement de Portbail,

dont le périmètre d’intervention est le site de Portbail

- Établissement de Portet,

dont le périmètre d’intervention est le site de Portet-sur-Garonne

- Établissement de Saint-Barthélemy - Bonneuil,

dont le périmètre d’intervention est composé du site de Saint-Barthélemy d’Anjou et de celui de Bonneuil-sur-Seine.

- Établissement de Vendargues,

dont le périmètre d’intervention est le site de Vendargues.

Au sein de chacun de ces établissements distincts seront organisées des élections professionnelles pour la mise en place d’un CSE d’Etablissement.

Un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise.

Les parties ont convenu, au sein d’un accord relatif au découpage de l’entreprise en établissements distincts des niveaux de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, du Comité Social et Economique Central, des CSSCT ainsi que des Représentants de Proximité.

Dans ce cadre, le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques, tiendra compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires et suppléants.

De manière plus favorable, il est convenu entre les parties qu’il sera proposé par la Direction dans le Protocole d’Accord Préélectoral, un nombre de titulaires et suppléant plus importants sur certains établissements tel que précisé dans l’annexe 1 jointe au présent accord.

Par ailleurs, les parties entendent rappeler toute l’importance qu’elles accordent au dialogue social, lequel passe nécessairement par une représentation équilibrée et efficace des salariés.

Article 4 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE Central.

Au cours de son application, chacune des Parties ou, le cas échéant, le CSE Central, si elle ou il l’estime nécessaire, peut solliciter que les Parties au présent accord se réunissent, dans les six mois, afin d’envisager d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord, en identifiant précisément les thématiques de l’accord concernées.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

- l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

- le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

- et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris-la-Défense, le 8 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société Bonna Sabla SNC

Monsieur XXXXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Le syndicat C.G.T., représenté par

Monsieur XXXXX

Le syndicat F.O., représenté par

Monsieur XXXXX