Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de la société Netsize SA" chez NETSIZE

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE NETSIZE SA

Entre la Direction de la société Netsize SA situé à Meudon (92190), représentée par XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations syndicales représentatives de Netsize SA, représentées par :

XXXXX, Délégué syndical CGT;

XXXXX, Déléguée syndical FO ;

XXXXX, Déléguée syndical CFDT

Préambule :

Au sein de la société NETSIZE SA, les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 20 juin 2020. Suite à la démission de la totalité des membres du Comité d’Entreprise l’instance ne peut plus fonctionner.

Le titre IV article 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat de la délégation unique du personnel [..] au plus tard le 31 décembre 2019 ».

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de la société Netsize SA de se rencontrer en vue de conclure le présent accord de réduction des mandats des représentants du personnel.

Article 1 : Principe de réduction des mandats

• Les mandats des membres de la délégation unique du personnel actuellement en vigueur sont réduits aux échéances indiquées à l’article 2.

• Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont réduits aux échéances indiquées à l’article 2.

Article 2 : Echéances des mandats

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Netsize SA que le terme des mandats mentionnés à l’article 1 est avancé au plus tard au 20 juin 2019.

 Article 3 : Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon, en un exemplaire original pour chaque partie, le 28 janvier 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Monsieur XXXXX, Madame XXXXX

Délégué syndical CGT Responsable Ressources Humaines

Madame XXXXX,

Déléguée syndical FO

Madame XXXXX,

Déléguée syndical CFDT